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Extension des opérations d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une expertise judiciaire sur des désordres dans un ensemble immobilier à [Localité 27]. Le tribunal a d’abord désigné un expert, [N] [Y], remplacé par [X] [V]. Le syndicat des copropriétaires, via FONCIA IMMOBILIAS, a demandé l’extension des opérations d’expertise à de nouveaux désordres, soutenue lors de l’audience du 9 octobre 2024. Le tribunal…
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Évaluation des désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des désordres dans son studio, acquis le 18 août 2022. Elle a signalé une installation non autorisée de canalisation de WC, confirmée par son voisin, M. [Z]. Les consorts [M] ont contesté cette demande et réclamé 3.000 euros. Un rapport d’expertise…
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Expertise sur désordres dans un projet de construction : Questions / Réponses juridiques
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La SAS ORPHEE a assigné la SAS DIAGONAL A ARCHITECTE et la SMABTP pour obtenir la désignation d’un expert, invoquant des désordres dans les travaux de construction. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, des problèmes liés à la réception des travaux ont été exposés. En réponse, la SAS DIAGONAL A ARCHITECTE a demandé le…
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Responsabilité de l’architecte en rénovation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [Y] [F], propriétaire d’un appartement à [Adresse 7], a engagé l’architecte Madame [R] [E] pour des travaux de rénovation. Bien que la réception des travaux ait eu lieu le 15 février 2016, des désordres ont été constatés en 2018, entraînant une assignation en justice en mai 2019. Après une expertise ordonnée par le juge,…
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Évaluation des désordres d’un véhicule acquis : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [F] a acquis une PEUGEOT 208 d’occasion pour 6 990,00 euros auprès de DIM AUTOMOBILE 42, selon un certificat de cession du 31 janvier 2024. Suite à des désordres constatés, elle a assigné la société en justice le 27 novembre 2024, demandant une expertise. Lors de l’audience du 19 décembre, elle a réclamé…
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Évaluation des désordres d’un véhicule immobilisé : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [K] a acquis un véhicule VOLKSWAGEN Multivan aménagé pour son handicap le 18 mai 2017. En décembre 2024, il a assigné la société AUTOS CONCEPT, demandant une expertise et une provision de 3 000 euros pour le préjudice lié à l’immobilisation de son véhicule depuis novembre 2022. Des problèmes de passage de vitesse…
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Responsabilité partagée en construction : enjeux financiers : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [R] ont engagé un cabinet d’architecture pour construire leur maison, mais des désordres sont apparus après la réception des travaux en juillet 2007. Malgré une expertise contradictoire en 2008, leur insatisfaction a conduit à une procédure judiciaire. En 2014, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’architecte et d’autres entreprises, ordonnant des indemnités.…
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Responsabilité des Constructeurs : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV LE CHENE VERT a lancé en 2011 le programme immobilier RESIDENCE ANDREA, réceptionné en janvier 2012 avec de nombreuses réserves. Suite à des désordres signalés, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCCV et l’assureur SMABTP en 2015. Une expertise ordonnée par le tribunal a exonéré la SMABTP, mais a élargi les investigations…
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Évaluation des désordres d’humidité – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour examiner des désordres d’humidité dans un immeuble, suite à une assignation en référé. Monsieur [R] [I] a été choisi pour cette mission, qui inclut l’analyse des lieux et l’évaluation des responsabilités. Un montant de 5 000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner…
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Évaluation des désordres d’infiltration – Questions / Réponses juridiques
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Une assignation en référé a été délivrée en novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’examiner des infiltrations dans un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge a ordonné une expertise, établissant un motif légitime. Monsieur [J] [H] a été désigné comme expert, avec…
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Responsabilité partagée en construction : désordres et réparations – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [K] et la SARL GFC, suite à des désordres survenus lors de la construction de sa villa à [Localité 8]. Après une expertise amiable en mai 2019 et une expertise judiciaire en 2021, huit désordres ont été identifiés, avec un coût de réparation évalué à 64 817…
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Responsabilité partagée en construction : désordres et réparations – Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2021, Madame [L] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [K], pour des désordres survenus lors de la construction de sa villa à [Localité 8]. Bien que la réception des travaux ait eu lieu en novembre 2013, des sinistres, tels que des infiltrations et des fissures, ont été déclarés en février 2019. Une expertise…
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Expertise judiciaire pour désordres de toiture – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [H] épouse [T] a engagé M. [C] [J] pour des travaux de rénovation, mais des désordres sont rapidement apparus. Malgré un protocole d’accord signé en janvier 2023 pour finaliser les travaux, ceux-ci n’ont pas été réalisés. Après des actions légales, la cour a finalement ordonné une expertise judiciaire, considérant que les arguments des…
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Conflit sur l’exécution des travaux – Questions / Réponses juridiques
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La société Nord France couverture assistance a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pour impayés de factures. Elle réclame 9.521,92 euros pour des travaux effectués, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le syndicat conteste ces demandes, affirmant que les travaux ne sont pas conformes et justifiant le non-paiement. Le…
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Copropriété et infiltrations d’eau : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [V] et le syndicat des copropriétaires, en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans son appartement, signalés pour la première fois en mai 2014. Des expertises ont révélé que ces infiltrations provenaient d’une fuite du chéneau de Monsieur [V] et d’une fissure sur le pignon de l’immeuble. Malgré…
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Responsabilité et expertise dans la construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2021, M. [F] [C] et Mme [W] [U] ont acquis une maison en construction de M. [X] [I] à [Localité 10]. Les travaux, réalisés par la société Elina, ont été sous-traités à M-A Menuiserie et à Espace Plomberie. Les époux [C] ont assigné M. [I] et d’autres parties devant le tribunal pour…
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Responsabilité contractuelle et réception tacite : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et MAAF Assurances suite à des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de l’assureur, une augmentation des travaux à 5 000 euros, et la validation d’un rapport d’expertise à 9 900 euros…
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Responsabilité contractuelle et réception tacite : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et son entreprise pour des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de MAAF Assurances et une indemnité de 9 900 euros pour les travaux de reprise. En réponse, M. [D] a contesté…
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Responsabilité des constructeurs : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Adresse 11] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. Après la vente de leur maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans accord. En 2019, M. et Mme [W] ont…
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Expertise judiciaire en projet immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier, enregistrée sous le N°RG 24/58225. Les défendeurs n’ont pas contesté cette demande, jugée légitime. L’expert désigné devra évaluer l’état des lieux avant les travaux, identifier d’éventuels désordres et établir un pré-rapport. La partie demanderesse doit avancer une provision de 5000 euros pour…
