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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [H], né le 15 septembre 1986, a été admis à l’hôpital le 02 septembre 2022. Un changement de curateur a eu lieu le 04 avril 2023, remplaçant Mme [I] [G] par M. [P] [E]. Le 28 novembre 2024, le juge a confirmé la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement. Après une…
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Désistement et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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M. [V], déballeur, a déclaré une maladie professionnelle le 24 juillet 2020, suite à un certificat médical mentionnant un syndrome du canal carpien. Son dossier a été transmis au [6] pour un dépassement de délai de prise en charge, entraînant un refus notifié le 25 février 2021. Contestant cette décision, M. [V] a saisi le…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire, enregistrée sous le numéro 24/04718, a été introduite par un appel le 23 juillet 2024. L’appelant a notifié son désistement le 10 décembre 2024, sans réserve ni appel incident. Selon l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation de payer les dépens. La Cour a constaté ce désistement et a prononcé…
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Désistement et extinction d’une procédure commerciale : Questions / Réponses juridiques
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La société FLATLOOKER a engagé une procédure judiciaire contre INSOR le 27 juin 2023. Cependant, le 12 novembre 2024, FLATLOOKER a notifié son désistement, souhaitant mettre fin à l’instance. INSOR a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, ce qui a conduit le tribunal à déclarer parfait le désistement et à constater l’extinction de l’instance.…
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Désistement et extinction d’une procédure commerciale : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire entre la société FLATLOOKER et la société INSOR a débuté par une assignation le 27 juin 2023. Le 12 novembre 2024, FLATLOOKER a notifié son désistement, souhaitant mettre fin à la procédure. INSOR a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, formalisant ainsi la fin du litige. Le tribunal a ensuite déclaré parfait le…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Par courrier du 15 janvier 2025, une partie a exprimé son souhait de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défenderesses ont accepté ce désistement, permettant de clore l’affaire sans opposition. Il a été décidé que l’instance serait retirée du registre des affaires en cours, marquant la fin de la procédure.…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 16/00500. Les intimés ont accepté ce désistement par leurs conclusions du 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro RG 16/00500, a vu la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déposer un désistement le 11 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par les intimés le 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a également été…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, RG 24/01435, a été initiée conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Le 19 décembre 2024, Mme [G] [P], avec l’aide de l’association Sauvegarde 71, a demandé la constatation de son désistement, entraînant le dessaisissement de la cour. Elle a précisé que ce désistement ne constituait…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de Madame [N] [F] épouse [L] est total et sans condition, accepté sans réserve par l’intimé. La cour en prend acte, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens demeurent à la charge de l’appelant, laissant ouverte la possibilité de négociations futures sur les frais. L’arrêt est dûment…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en atteste les conclusions reçues le 06 décembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance…
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Désistement d’appel : validation. Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a signifié son désistement de l’appel le 6 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour a jugé ce désistement parfait, ce qui a conduit au dessaisissement de l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a…
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Désistement valide : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formellement désisté de son appel et de son action par des conclusions datées du 19 décembre 2024. L’intimé n’ayant pas déposé de conclusions en réponse, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, il a été décidé que, sauf convention contraire, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante.…
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Désistement d’appel : validation : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Accord et désistement : fin de procédure : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [T] a interjeté appel du jugement du 1er mars 2022. Le 16 octobre 2024, la fin de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 5 novembre 2024. Dans ses écritures du 7 janvier 2025, M. [I] [T] demande la constatation de son désistement, accepté par la société ORPI FRANCE. Cette dernière,…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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L’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau s’est tenue le 9 janvier 2025. L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 3 janvier 2025, et l’intimée a accepté ce désistement le 7 janvier. En conséquence, la Cour a été dessaisie, conformément aux articles 400 à 405…
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Révocation d’ordonnance et désistement : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. ACCESSIBLE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Après une ordonnance de clôture émise le 17 octobre 2024, ACCESSIBLE a demandé sa révocation en raison d’un désistement d’instance. Le tribunal a constaté l’absence de défense de GARAP, entraînant la révocation de l’ordonnance. Le désistement d’ACCESSIBLE a été…
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Désistement et extinction de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [L] a engagé une procédure judiciaire contre la société PACIFICA, la société IRP AUTO et la CPAM DE HAUTE SAONE le 22 septembre 2022. Le 29 novembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance suite à une transaction avec PACIFICA. Cette dernière a accepté le désistement par conclusions le 19 décembre 2024.…
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Désistement et extinction de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’instance et d’action de M. [T] [D] a été validé par toutes les parties, rendant ce désistement parfait. La SAS Entreprise de construction DISS & Fils, ainsi que la SA MMA IARD, ont accepté ce désistement. Il a été convenu que chaque partie supporterait ses propres dépens d’appel, sans frais imputés à l’autre.…
