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Désistement sans réserve : Questions / Réponses juridiques
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L’APTH ESAT a engagé une procédure judiciaire contre Madame [K] [C] devant le Conseil de Prud’hommes de Troyes, interjetant appel d’un jugement du 14 novembre 2024. Cependant, le 9 janvier 2025, l’association a décidé de se désister de l’instance d’appel, ce qui a eu un effet extinctif immédiat. Ce désistement, sans conditions, a été jugé…
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Désistement d’appel URSSAF : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours concernant une contrainte liée à des cotisations impayées. Cependant, avant l’audience prévue, l’URSSAF a décidé de se désister de son appel. Ce désistement, sans réserves, a entraîné l’extinction immédiate de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [S] a interjeté appel le 29 janvier 2024 contre un jugement du tribunal judiciaire de Mont de Marsan. Le 23 décembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais. La SARL XL Insurance Company a accepté ce désistement sans réserve. En vertu des…
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Désistement et irrecevabilité des pourvois : Questions / Réponses juridiques
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La société Mutuelle des architectes français a décidé de se désister de son pourvoi contre plusieurs parties, dont Axa France IARD et Allianz IARD. La Cour a constaté que les pourvois, selon les articles 606 à 608 du code de procédure civile, étaient irrecevables, sans nécessité de motivation. En conséquence, la Cour a déclaré ces…
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Désistement en maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [D], employé de la société [13] de 1996 à 2011, a déclaré une maladie professionnelle en 2021, reconnue dans le tableau 30 B. En mars 2022, la [10] a décidé de prendre en charge cette maladie, mais la société a contesté cette décision. En février 2024, elle a demandé le retrait des dépenses…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Du 1er septembre 1997 au 30 septembre 2014, Monsieur [E] [P] a été employé par la société [6] dans divers postes techniques. En novembre 2020, il a déclaré un « carcinome bronchique », reconnu comme maladie professionnelle. En mars 2021, la caisse primaire a informé l’employeur de sa prise en charge, mais la société a…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, France Travail a reconnu la suffisance des pièces fournies par [V] [E] pour régulariser le dossier et a décidé de se désister de la procédure. Cependant, l’établissement a contesté la demande de [V] [E] au titre de l’article 700 et a demandé la condamnation de ce dernier aux dépens. Le Tribunal…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, France Travail a reconnu la suffisance des pièces fournies par [V] [E] pour régulariser le dossier et a décidé de se désister de la procédure. Toutefois, l’établissement a contesté la demande de [V] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sollicitant la condamnation de [V] [E] aux…
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Désistement et extinction d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] a été employé par la société [17] de 1961 à 1996, période durant laquelle il a développé un épanchement pleural, déclaré comme maladie professionnelle en 2020. La [14] a pris en charge cette maladie, mais la société [17] a contesté cette décision, déposant un recours gracieux en 2023. Malgré le rejet de ce…
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Désistement en maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [H] a été employé comme opérateur de 1968 à 1981 par la société [13], dont une partie des activités a été reprise par la société [5]. En janvier 2022, Madame [H] a déclaré une maladie professionnelle pour un carcinome bronchique, entraînant des conséquences financières pour la société [5]. Après une contestation de la…
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Désistement et extinction d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [D] a été employé par la société de 1992 à 2006 dans divers postes, dont superviseur-maintenance et contremaître entretien-réalisation. Le 30 avril 2022, il a déclaré un « adénocarcinome rénal gauche », reconnu comme maladie professionnelle. La société [5] a contesté la prise en charge de cette maladie, arguant que Monsieur [D] avait…
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Désistement et extinction d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [N] a été employé par la société [5] de 1966 à 1996, période durant laquelle il a développé un « carcinome épidermoïde », reconnu comme maladie professionnelle. En mars 2021, la [11] a décidé de prendre en charge cette maladie, mais la société a contesté cette décision. Le 23 février 2024, elle a…
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Désistement en maladie professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [H] a été employé comme opérateur de 1968 à 1981 par la société [13], dont une partie des activités a été reprise par la société [5]. En janvier 2022, Madame [H] a déclaré une maladie professionnelle pour un carcinome bronchique, entraînant des conséquences financières pour la société [5]. Après une contestation de la…
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Désistement et extinction d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [D] a été employé par la société en tant que superviseur-maintenance, agent de maître, technicien de réalisation et contremaître entretien-réalisation, de 1992 à 2006. Le 30 avril 2022, il a déclaré un « adénocarcinome rénal gauche », reconnu comme maladie professionnelle. La société [5] a contesté la prise en charge de cette maladie,…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales. Questions / Réponses juridiques
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Le 2 novembre 2021, l’URSSAF d’Île-de-France a émis une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour un montant de 8 395,30 euros, incluant des majorations de retard. Après opposition de Mme [E], le tribunal judiciaire de Beauvais a validé la contrainte tout en lui accordant des dommages-intérêts de 300 euros pour préjudice moral. Mme [E]…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [B] a interjeté appel le 25 avril 2024 contre un jugement du conseil de prud’hommes de Metz, suivi d’un désistement le 20 décembre 2024, demandant que chaque partie assume ses propres dépens. La SAS Ineos Automotive SAS a également sollicité la constatation de ce désistement et a décidé de se désister de son…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [Y], né le 3 mars 1983, a engagé une procédure contre la S.A.S. MEDIAPOST devant le Conseil de Prud’hommes de Poissy. Le 9 janvier 2025, il a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A.S. MEDIAPOST. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie a conservé…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 novembre 2021, l’URSSAF d’Île-de-France a émis une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour un montant de 8 395,30 euros, couvrant la période de 2018 à 2019. Après opposition de Mme [E], le tribunal judiciaire de Beauvais a validé la contrainte le 21 septembre 2023, tout en condamnant l’URSSAF à verser 300 euros…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La société [9] a sollicité des éclaircissements sur l’imputation d’une pathologie professionnelle concernant Monsieur [L], qui n’a jamais été salarié chez elle. La Caisse a rejeté cette demande, maintenant l’imputation sur le compte employeur de la société, en raison de l’exposition de Monsieur [L] dans l’entreprise précédente. En février 2023, la société a saisi la…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. [6] a introduit un recours le 10 décembre 2019 devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ce recours portait sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail survenu le 12 juin 2019. Lors de l’audience, l’avocat…
