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Désistement et extinction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES TROIS FRERES a décidé de se désister de l’appel contre la SCI CST, entraînant l’extinction de l’instance. L’intimé, la SCI CST, n’ayant pas constitué d’avocat, le désistement est considéré comme parfait. Cette décision repose sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord…
Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/08121 concerne un appel dont l’appelant a décidé de se désister le 15 novembre 2024, par le biais de conclusions signifiées. Ce désistement a été notifié avant toute conclusion au fond, sans appel incident de l’intimée, le rendant ainsi parfait et mettant fin à l’instance. La cour a constaté la conformité aux articles…
Désistement et extinction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES TROIS FRERES a décidé de se désister de l’appel contre la SCI CST, entraînant l’extinction de l’instance. L’intimé, la SCI CST, n’ayant pas constitué d’avocat, le désistement est considéré comme parfait. Cette décision repose sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord…
Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/08121 concerne un appel dont l’appelant a décidé de se désister le 15 novembre 2024, par le biais de conclusions signifiées. Ce désistement a été notifié avant toute conclusion au fond, sans appel incident de l’intimée, le rendant parfait et mettant fin à l’instance. La cour a constaté la conformité aux articles 401…
Désistement d’appel et demandes reconventionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé en faveur de M. [E], ordonnant à la caisse de prendre en charge ses arrêts de travail. Après un appel de la caisse, la cour a rouvert les débats pour clarifications. Lors de l’audience du 18 juin 2024, la caisse a annoncé son désistement d’appel, ce qui a…
Désistement d’appel : acceptation par l’intimé – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [E] [G] contre [Y] [K], avec acceptation de l’intimé. Cette décision, sans réserve, officialise la fin de l’instance portant le numéro RG 23/07047. La cour est désormais dessaisie, n’ayant plus compétence sur cette affaire. Les dépens seront à la charge de l’appelant, conformément aux règles habituelles. La décision…
Désistement d’instance et cessation de procédure – Questions / Réponses juridiques
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S.A.R.L. JOKER AUTO a formé un désistement d’appel contre [O] [R], l’intimé, sans réserve. Ce dernier n’ayant pas présenté d’appel incident ni de demande reconventionnelle, le désistement a été constaté. En conséquence, l’instance N° RG 24/12178 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZGA est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera à sa charge…
Désistement d’instance – Questions / Réponses juridiques
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S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GRANDE ARMEE a formulé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LES SENIORS, sans réserve. L’intimé a accepté ce désistement, permettant ainsi de poursuivre la procédure. La cour a constaté le désistement d’instance, entraînant son dessaisissement et annulant l’audience prévue pour le 12 février 2025. Chaque partie conservera la charge de ses propres…
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. En l’absence d’appel incident de l’intimée, la procédure a été simplifiée. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé son dessaisissement. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête.…
Désistement et extinction : Conséquences et obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. Il n’y a eu aucun appel incident de l’intimée, permettant une procédure simplifiée. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être…
Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [Z] a procédé à un désistement d’appel sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance en cours et le dessaisissement de la cour. En l’absence de convention contraire, la partie appelante est tenue de supporter les dépens de l’instance d’appel. Cette décision a été officialisée par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, le…
Désistement d’appel : Conséquences | Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel entraîne un dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance, considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. Cette extinction implique que l’appelante est responsable des dépens. La décision a été rendue à [Localité 4] le 27 novembre 2024, sous la présidence du Président de chambre. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
Désistement et Conséquences Financières : Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge-commissaire a autorisé la vente de parcelles à Mme [J] [U] [G] pour 105 000 euros. M. [K] [O] [L] [I] a interjeté appel le 11 avril, fixant une audience au 18 septembre 2024. L’appelant a signifié sa déclaration à plusieurs parties entre le 16 et le 21…
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. Cette décision est officialisée par la signature…
Désistement mutuel : accord pour clore le litige. Questions / Réponses juridiques
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Acal Bfi France a interjeté appel d’une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon, mais a ensuite demandé, dans ses conclusions du 9 septembre 2024, à la cour de prendre acte de son désistement d’appel. Ce désistement a été accepté par Focal Jmlab, qui a également décidé de se désister de ses appels…
Désistement et Répartition des Frais : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, ceux des immeubles ‘[Adresse 9]’ et ‘[Adresse 10]’. Le juge des référés a ordonné au syndicat de ‘[Adresse 9]’ de signer un devis pour des travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, tout en rejetant ses demandes de travaux supplémentaires. Suite à un appel interjeté,…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/03877
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, ceux des immeubles ‘[Adresse 9]’ et ‘[Adresse 10]’. Le juge des référés a ordonné au syndicat de ‘[Adresse 9]’ de signer un devis pour des travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, tout en rejetant ses demandes de travaux supplémentaires. Suite à un appel interjeté,…
Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/09923
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Acal Bfi France a interjeté appel d’une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon, mais a ensuite demandé, dans ses conclusions du 9 septembre 2024, à la cour de prendre acte de son désistement d’appel. Ce désistement a été accepté par Focal Jmlab, qui a également décidé de se désister de ses appels…
