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Conflit contractuel et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 juillet 2020, Nuvia India Pvt Ltd et Ermes signent un contrat de distribution exclusive pour le territoire indien. Cependant, le 30 octobre 2023, Ermes signale des manquements à Nuvia India, qui répond par une mise en demeure. Le 22 décembre 2023, Nuvia India introduit un référé au tribunal de commerce d’Evry, demandant la…
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Hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [X] a été hospitalisé le 23 décembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement en raison de troubles mentaux. Le 2 janvier 2025, le tribunal a refusé la mainlevée de cette mesure. Bien qu’il ait interjeté appel le même jour, M. [V] [X] a ensuite annulé sa demande. Lors de l’audience du 14 janvier…
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Cession d’entreprise et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques.
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Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a déclaré la SA Caraibes Investissements incapable de se redresser, ordonnant la cession de l’entreprise. Plusieurs offres ont été acceptées, notamment celles de la SARL Société Hôtelière Karukera et de la SARL Casbat, avec un prix fixé à 5.004.000 euros. Le 25…
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Accord amiable et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Yang Technology a contesté une saisie conservatoire le 20 juin 2023, suite à une ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre. Placée en liquidation judiciaire le 2 août 2023, elle a vu Me [I] désigné comme liquidateur pour demander la mainlevée des saisies. Le 23 avril 2024, le juge de l’exécution a rejeté…
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Accord amiable et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Yang Technology a contesté une saisie conservatoire le 20 juin 2023, suite à une ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre. Placée en liquidation judiciaire le 2 août 2023, elle a vu Me [I] désigné comme liquidateur pour demander la mainlevée des saisies. Le 23 avril 2024, le juge de l’exécution a rejeté…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le SYNDICAT CGT SCHINDLER à la S.A. SCHINDLER, représentés respectivement par Me Jean-michel DUDEFFANT et Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA. L’appel, interjeté contre une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles, a été désisté par le syndicat le 10 janvier 2025, acceptant la réponse de la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. La cour a…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a notifié son désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais le 19 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la procédure a été clôturée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. La cour a admis ce désistement, conformément aux articles…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais a décidé de se désister de son instance le 19 décembre 2024. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, son désistement a été admis sans nécessité d’acceptation, la société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident. L’instance…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, opposant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 18 décembre 2024, l’instruction a été clôturée, avec une audience prévue pour le 7 janvier 2025. Cependant, le 5 janvier 2024, M. [H] [J] a notifié son désistement…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, le 15 octobre 2021, concernant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 5 janvier 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Le lendemain, les sociétés concernées ont accepté ce désistement. Selon le code de procédure…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Par l’effet du désistement d’appel, la Cour constate son dessaisissement et l’extinction de l’instance, ce qui emporte acquiescement au jugement. L[3] est condamné aux dépens et au versement de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de convention contraire, le désistement implique le paiement des frais liés à…
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Désistements réciproques : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Vienne a rendu un jugement le 14 décembre 2023, suivi d’un appel de M. [B] [L] le 14 février 2024. Le 29 octobre 2024, M. [L] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, stipulant que chaque partie supporterait ses frais. Le 4 novembre 2024, des héritiers…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a entraîné l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Ce désistement est considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. En conséquence, l'[3] est condamné à payer les dépens de l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Il est important de noter…
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Liquidation des biens après divorce : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [K] et Mme [S] [B] se sont mariés en 1981, sous le régime de la séparation de biens. En 1986, ils ont acquis un terrain à [Localité 10] pour 196’880 francs français, sans emprunt, et y ont construit leur maison. Leur divorce a été prononcé en octobre 2014, suivi d’une procédure de partage…
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Résiliation d’un contrat de location : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 janvier 2018, la société DIAC a signé un contrat de location avec promesse de vente pour un véhicule Dacia Sandero avec M. et Mme [V]. Après la livraison du véhicule, DIAC a mis en demeure les époux de régler une somme due, menaçant de résilier le contrat. Le tribunal a ordonné la restitution…
