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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02746
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Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E] pour recouvrer une créance de 14.241,07 euros. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a contesté la saisie, demandant sa nullité et la mainlevée. Le juge,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56844
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L’affaire en référé, initiée le 07 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné des experts, Madame [N] [E] puis Monsieur [Z] [H], pour évaluer les faits. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la partie défenderesse a été incluse dans…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/02574
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Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, suivie par le décès de son époux, Monsieur [O] [E], le 1er octobre 2017. Le 19 octobre 2021, leur fils, Monsieur [I] [E], a assigné sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], pour demander l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions.…
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Subrogation de l’assureur : enjeux et limites face à la loi Badinter
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire organisé par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a assigné la SA Prudence Créole pour obtenir le remboursement de 33…
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Renonciation et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de location.
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Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour des locaux à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 400 euros. Le 25 mars 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1 801 euros.…
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Évaluation des responsabilités en matière de désordres de construction et nécessité d’expertise préalable.
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des problèmes tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, entraînant une menace de fermeture administrative par la mairie. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION, puis a…
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Extinction d’une procédure suite à un désistement mutuel et implications financières.
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Prescription et recouvrement des charges en copropriété : enjeux et limites juridiques.
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Monsieur [V] [H], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LES OMBELLES à Nancy, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 18 447,79 euros. Malgré une mise en demeure en novembre 2023, il n’a pas réglé ses dettes depuis 2013. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le tribunal…
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Nuisances sonores et responsabilité des parties dans un contexte de travaux immobiliers
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M. [R] [K], propriétaire d’un appartement à [Adresse 7], se plaint de nuisances sonores causées par des travaux de revêtement de sol dans l’appartement de Mme [L] [Z] ép [T]. Après le rejet de sa demande de travaux par le juge des référés, il a assigné Mme [L] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris,…
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Expertise partagée : enjeux de la préservation des preuves avant procès
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a…
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Désistement et effets juridiques : conditions et conséquences dans le cadre d’une procédure civile.
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs se sont désistés, sans que le défendeur n’ait présenté de défense. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière d’expulsion immobilière
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Le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue concernant l’assignation de la société TEO par la communauté d’agglomération Porte du Hainaut. Cette dernière a demandé l’expulsion de TEO d’un ensemble immobilier et la fixation d’une indemnité d’occupation. Bien que l’affaire ait été retirée du rôle des référés le 9 juillet 2024, elle a été…
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Caducité de l’appel en matière de surendettement et absence de comparution des parties
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Monsieur [J] [M] a demandé le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. Le 11 mai 2023, un plan de rééchelonnement sur 84 mois a été établi, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé une mensualité de 50 à 100…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02372
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Contexte de l’Affaire Monsieur [E] [O] était assuré auprès de la compagnie ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisques pour divers types de véhicules. Le 14 septembre 2015, il a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule appartenant à Monsieur [X] [G], assuré par la compagnie PRUDENCE…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/03068
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Contexte du Bail Commercial Le 1er avril 2016, les époux [I] et [U] [O] ont conclu un bail commercial avec la SAS RELAIS DE LA CASCADE pour un local à usage de restauration, d’une durée de neuf ans, avec un loyer mensuel de 3 000 €, dont 1 000 € de pas-de-porte. Le bien a…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00275
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Contexte de l’Affaire Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF, opérant sous l’enseigne TRADI-NORD, devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Cette action a été engagée le 29 octobre 2024, dans le cadre d’une procédure en référé, pour demander une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble à usage d’habitation. Les…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01945
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Contexte de l’affaire Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles, rendue le 8 mars 2024. Cette ordonnance a été émise en réponse à une requête de la Direction nationale des enquêtes…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02871
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Contexte de l’affaire M. [B] [S] et Mme [R] [L] épouse [S] sont copropriétaires d’une maison et d’une dépendance situées à [Adresse 1], sur des parcelles cadastrées Section A n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Ces parcelles jouxtent une dépendance appartenant à Mme [G] [F], sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4]. Assignation en justice Le 22…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Contexte du litige Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail un logement à Monsieur [L] [H] à [Localité 3] (33). En janvier et février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente, avec une échéance fixée au 14 septembre 2020. Décision du juge…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/06420
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Désistement d’instance Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE, a notifié ses conclusions de désistement d’instance par voie de Rpva le 25 Novembre 2024. Absence de défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution en…
