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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive.
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Le Président a examiné les assignations en référé des 17 et 22 octobre 2024, justifiant la demande d’expertise. Une ordonnance du 24 septembre 2021 a désigné Monsieur [F] [X] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, en raison de l’implication…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une procédure préventive.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 5 et 6 novembre 2024. Une ordonnance du 16 octobre 2024 a désigné Monsieur [L] [K] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été décidé que l’expertise serait commune aux parties défenderesses, justifiée par…
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Établissement des preuves et extension des opérations d’expertise dans un contexte de pluralité d’intérêts.
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Le Président a examiné l’assignation en référé du 31 octobre 2024, justifiant une intervention judiciaire. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, Monsieur [N] [Z] a été désigné expert par ordonnance du 19 avril 2022. La nécessité d’inclure les parties défenderesses a été reconnue, entraînant une prorogation du délai de dépôt du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57251
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à des assignations en référé datées des 17 et 22 octobre 2024. Ces assignations contiennent des motifs qui justifient la demande d’expertise. Procédure d’expertise Une ordonnance du 24 septembre 2021 a désigné Monsieur [F] [X] comme expert. Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57709
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 5 et 6 novembre 2024. Les motifs de cette assignation ont été examinés, ainsi que les protestations et réserves formulées en défense. Nommer un expert Une ordonnance du 16 octobre 2024 a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57568
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu le conseil de la partie représentée dans le cadre d’une assignation en référé datée du 31 octobre 2024. Cette assignation présente des motifs qui justifient l’intervention judiciaire. Désignation de l’expert Une ordonnance du 19 avril 2022 a désigné Monsieur [N] [Z] en tant qu’expert. Cette désignation s’inscrit dans…
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Évaluation préventive des impacts d’un projet de réhabilitation immobilière
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Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Adresse 18] et [Adresse 7] à [Localité 22]. La Régie immobilière de [Localité 32] a exprimé des réserves. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile,…
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Obligations financières et conséquences de la défaillance d’un copropriétaire dans une copropriété.
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [E] [S] devant le tribunal judiciaire de Nanterre en raison d’un solde débiteur croissant. Le 16 octobre 2024, en l’absence de [E] [S], le tribunal a constaté des arriérés de charges depuis plus d’un an. Il a condamné [E] [S] à verser 8.871,46 euros pour les charges, 900 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57654
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Contexte de l’affaire Le président a entendu les conseils des parties concernant une assignation en référé émise par [Localité 32] Habitat OPH le 8 novembre 2024. Cette assignation vise à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 18] et [Adresse 7] à [Localité 22].…
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Évaluation préventive des impacts d’un projet de réhabilitation immobilière
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Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Localité 22]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la nécessité d’une expertise a été justifiée par des motifs légitimes. L’expert, M. [F] [P], devra…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 2 janvier 2025, RG n° 24/01328
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Contexte de l’affaire [E] [S] est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 5], représentant 34/1219e de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [E] [S] de régler des charges de copropriété s’élevant à 4.939,92 euros par lettre recommandée en date du 16 décembre 2022. Procédure judiciaire…
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Conservation des preuves dans le cadre d’un projet de réhabilitation immobilière
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La Régie immobilière de la ville de Paris a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, afin d’évaluer les impacts d’un projet de réhabilitation immobilière. Les propriétaires voisins, inquiets des travaux, ont exprimé des réserves. Le tribunal a ordonné une expertise, l’expert devant examiner les documents techniques et l’état des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57654
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Contexte de l’affaire Le président a entendu les conseils des parties concernant une assignation en référé émise par [Localité 32] Habitat OPH le 8 novembre 2024. Cette assignation vise à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 18] et [Adresse 7] à [Localité 22].…
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Expertise judiciaire et responsabilité contractuelle : enjeux de la preuve dans les marchés publics.
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En 2021, l’UGECAM Île-de-France a lancé des travaux de réhabilitation d’une maison d’accueil spécialisée, attribués à JDS ENTREPRISE pour 185.720 € HT, montant ultérieurement augmenté. La réception des travaux, le 27 septembre 2022, a révélé de nombreuses réserves, et des éléments essentiels restaient inachevés au 12 décembre 2023. Face à des malfaçons et à l’abandon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57655
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Contexte de l’affaire La Régie immobilière de la ville de Paris a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, visant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier. Ce projet est situé à une adresse précise, et les défendeurs sont les propriétaires d’immeubles voisins…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 2 janvier 2025, RG n° 24/02484
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Contexte de l’affaire En 2021, l’UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE ILE DE FRANCE (UGECAM ILE DE FRANCE) a entrepris des travaux de réhabilitation d’une maison d’accueil spécialisée pour adultes polyhandicapés. Le marché, soumis aux règles des marchés publics, a été attribué à la société JDS ENTREPRISE pour un montant initial de…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 24 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [V] [Z], soulignant la nécessité d’une intervention rapide. Placé en isolement dès le même jour, cette mesure a été confirmée par un magistrat le 28 décembre et renouvelée par des décisions médicales. Les justifications incluent un risque…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour…
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Contrainte légale et protection des personnes en situation de crise psychique
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Le 30 octobre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour M. [D] [G]. Le 1er janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de cette mesure, enregistrée au greffe à 14h23. M. [D] [G] a été placé en contention le 30 décembre…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour…
