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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé. Des réserves ont été formulées, entraînant une analyse approfondie. Une ordonnance a désigné plusieurs experts, illustrant les changements dans la composition de l’expertise. L’article 145 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier l’élargissement des opérations d’expertise. En conséquence,…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé, entraînant des réserves en défense. Une ordonnance du 29 juin 2021 a désigné un expert, remplacé par un autre en avril 2024, illustrant les changements dans l’expertise. L’article 145 du code de procédure civile a justifié l’élargissement des opérations d’expertise, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/05150
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Ouverture du compte et autorisation de découvert Madame [W] [J] a ouvert un compte bancaire auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France le 4 mai 2022, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 400 euros et d’une carte VISA à débit différé. À partir de février 2023, le compte a connu un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 22/09805
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Contexte de l’affaire La société CCF, successeur de HSBC Continental Europe, a consenti un prêt immobilier de 300 000 euros aux époux [M] pour l’acquisition de biens immobiliers. Après des difficultés de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en place un plan d’apurement. Déchéance et mise en…
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Problématique de la garantie d’assurance en cas de vol et de la preuve de la nullité du contrat.
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016. Après un vol constaté le 4 octobre 2016, son nouvel assureur, [O] Assurances, a refusé de prendre en charge le sinistre, invoquant une fausse déclaration. Malgré ses contestations, Monsieur [M] a été débouté par le tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58089
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 20 et 22 novembre 2024. Des protestations et réserves ont été formulées en défense, ce qui a conduit à une analyse approfondie des éléments présentés. Désignation des experts Une ordonnance du 29…
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Problématique de la garantie d’assurance en cas de vol et de la preuve de la nullité du contrat.
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Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’en avril 2016, puis avec [O] Assurances. Le 4 octobre 2016, il constate le vol de son véhicule et dépose plainte. Cependant, [O] Assurance refuse de couvrir le sinistre, invoquant une nullité du contrat pour fausse déclaration. Malgré ses contestations,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58089
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée des 20 et 22 novembre 2024. Des protestations et réserves ont été formulées en défense, ce qui a conduit à une analyse approfondie des éléments présentés. Désignation des experts Une ordonnance du 29…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 21/02396
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Propriété et Assurance du Véhicule Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II 1.5 DCI 110 Bose depuis le 20 octobre 2015, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’au 19 avril 2016. Il a souscrit un nouveau contrat d’assurance avec la société [O] Assurances le 29 septembre 2016, garantissant son véhicule contre le vol.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 21/02396
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Propriété et Assurance du Véhicule Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II 1.5 DCI 110 Bose depuis le 20 octobre 2015, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’au 19 avril 2016. Il a souscrit un nouveau contrat d’assurance avec la société [O] Assurances le 29 septembre 2016, garantissant son véhicule contre le vol.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de compétence des autorités.
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M. [X] [H], de nationalité algérienne, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Le tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette ordonnance, et une audience s’est tenue en visioconférence le 4 janvier 2025.…
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Expertise et préservation des preuves : enjeux de la procédure civile.
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Le Président a émis une ordonnance le 11 janvier 2024, désignant Monsieur [F] [Z] comme expert pour l’affaire. Des assignations en référé ont été déposées entre le 20 et le 25 novembre 2024. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, une jonction des instances a été prononcée, regroupant plusieurs affaires. La SA ELOGIE-SIEMP a demandé…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de travaux de construction défectueux
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Monsieur [Y] [K] et Madame [S] [V] ont engagé la SARL SNJ-BTP pour des travaux de toiture en mai 2014. Après le début des travaux, des désordres, tels qu’un affaissement de la toiture, ont été constatés. Les propriétaires ont alors assigné l’entreprise en référé, demandant une expertise judiciaire. La SARL SNJ-BTP n’ayant pas comparu, le…
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Conflit de droits entre indivisaires : enjeux de l’aliénation d’un bien immobilier
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Le 15 juin 1999, [E], [N] et [K] ont hérité de la nue-propriété d’un bien immobilier de leur mère, [A]. Après son décès, elles sont devenues propriétaires indivises. Le 31 janvier 2024, [E] et [N] ont souhaité vendre le bien, mais [K] n’a pas répondu. Le 20 septembre 2024, elles ont demandé l’autorisation d’assigner [K]…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. Les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant son rejet. En réponse, Monsieur [J] a soutenu que la prescription n’était pas prouvée, affirmant que le dommage…
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Extension de mission d’expertise : enjeux et conditions légales
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Par ordonnance de référé du 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné comme expert. Le 25 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée par Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] pour obtenir l’extension de sa mission. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, les parties ont…
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Prescription et charge de la preuve : enjeux d’une action en réparation des préjudices.
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. En réponse, les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant le rejet des demandes de Monsieur [J]. Ce dernier a répliqué en affirmant que la prescription…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive.
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 25 novembre 2024. Une ordonnance du 11 mai 2023 a désigné Monsieur [K] [I] comme expert, remplacé par Monsieur [W] [G] le 7 juin 2023. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/06597
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, la société CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 19 juillet 2023. Il réclame des dommages et intérêts pour divers préjudices, incluant une somme de 24 250 euros pour réparation intégrale, ainsi que d’autres montants pour perte de chance, préjudice…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58070
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Nomination de l’expert Par ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné en qualité d’expert pour l’affaire en question. Assignation en référé Le 25 novembre 2024, Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] ont assigné en référé les défendeurs afin d’obtenir l’extension de la mission…
