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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel contre une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a pris acte de ce désistement et a décidé que les dépens seraient à la charge de la S.A.S.…
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Inadéquation des moyens de cassation face à l’absence de motivation requise.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [L] [V] dit [V]-[K], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. De plus, la demande d’indemnisation formulée par M. [L] [V] est…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La Société FEDEX EXPRESS FR a été en litige avec Monsieur [J] [D] devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, où une décision initiale a été rendue le 13 novembre 2024. Le 17 décembre 2024, FEDEX a choisi de se désister de son appel sans réserves. Monsieur [J] [D] n’ayant pas contesté ce désistement, l’instance…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00740
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Acquisition du véhicule M. [K] [M] a acheté un véhicule Peugeot 308 au garage PSA Retail [Localité 9] pour un montant de 12 635,24 euros, selon une facture datée du 02 octobre 2020. Assignation en justice Le 12 novembre 2024, M. [K] [M] a assigné la SAS Stellantis & You France devant le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01111
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Exposé du litige La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, dans le but d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. Le 9 décembre 2024, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/01672
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Contexte de l’affaire M. [M] [P] et [R] [E] ont engagé une procédure judiciaire suite à des désordres constatés dans les travaux de rénovation d’une salle d’eau effectués par M. [I] [D]. Après une expertise, ils ont assigné M. [D], l’entreprise responsable, ainsi que la société MAAF assurances, en tant qu’assureur responsabilité décennale, devant le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01713
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Acquisition de la maison Par acte notarié en date du 22 avril 2022, Mme [C] [H] et M. [M] [J] ont acquis une maison à usage d’habitation auprès de M. [N] [R] pour un montant de 855 292 euros. Constatation des désordres Au début de l’année 2023, les acheteurs ont remarqué des fissures sur un…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.406
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Rejet du pourvoi La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé par M. [Y], considérant que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Condamnation aux dépens M. [Y] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit prendre en charge les frais…
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Cour d’appel de Nancy, 9 janvier 2025, RG n° 23/00004
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Exposé du litige et de la procédure M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le conseil des prud’hommes de [Localité 7], dans un litige l’opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.260
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/15996
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Appel de la SCI BVK Highstreet Retail La SCI BVK Highstreet Retail a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire en date du 6 septembre 2023, par déclaration effectuée le 27 septembre 2023. Désistement de l’appel Le 17 septembre 2024, la SCI BVK Highstreet Retail a déposé des conclusions demandant la…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02695
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [B] [K]. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.901
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02696
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Contexte de l’affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [D] [N] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette instance a été marquée par un appel interjeté par la société BOLLE BRANDS suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S.…
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Conséquences d’un désistement dans le cadre d’une procédure d’appel
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L’appel interjeté par la SAS Haker le 25 janvier 2024 a été suivi d’un désistement notifié le 12 décembre 2024. La SELARL MJ Solutio a accepté ce désistement le 17 décembre 2024. En raison de l’absence de constitution d’avocat par la SARL Mataïa, il a été constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de…
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Limites de l’expertise judiciaire dans l’évaluation des obligations contractuelles
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation due entre le 3 septembre et le 9 novembre 2022, ainsi que le loyer du bail renouvelé à partir du 10 novembre 2022. Le juge a rejeté la demande d’expertise pour le loyer, la compétence revenant au juge des loyers commerciaux. Concernant l’indemnité…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.982
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08947
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [Z], la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale L’administration fiscale…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] de leur désistement d’instance et d’action. Ce désistement est accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi que par d’autres parties. Les dépens de l’instance éteinte incombent à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle dans le secteur de la construction.
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La SCI MAREY, ayant acquis une maison en 2021, a engagé la SAS ESTANCA pour des travaux d’étanchéité. En novembre 2024, face à des problèmes d’humidité, elle a assigné l’entreprise en justice, demandant une expertise. Lors de l’audience, un expert a confirmé des manquements dans les travaux réalisés. Le juge, se fondant sur l’article 145…
