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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.133
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01742
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Exposé du litige Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a été victime d’un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) devant le juge des référés du tribunal…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Madame [K] [Z], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’administration fiscale a rectifié sa situation, estimant que l’investissement n’était pas éligible, faute d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE. En juin 2017, elle a assigné MMA…
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Exécution des obligations et preuve de l’impossibilité : enjeux et conséquences.
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Des travaux de mise en place de profilés métalliques ont été réalisés par les appelants pour réduire les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Cette intervention visait à stabiliser le plancher haut de leur appartement, en réponse à un affaissement constaté. Cependant, Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] ont…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu sa situation rectifiée par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible. En raison de manquements de la société KALYS INVESTISSEMENTS, il a assigné l’assureur MMA IARD en justice. Le tribunal a conclu à une faute dolosive de KALYS, entraînant l’exclusion…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le tribunal a condamné Madame [P] à verser 2.947,24 € et 1.000 € pour frais de justice. En février 2024, elle a interjeté appel, contestant les condamnations et affirmant avoir signé un protocole d’accord.…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le cadre procédural.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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La nécessité d’une expertise partagée dans le cadre d’une instruction préventive.
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Madame [O] [D] et Monsieur [R] [V] ont obtenu la désignation de l’expert judiciaire, Monsieur [Z] [L], le 16 octobre 2023, en raison de désordres allégués. Des assignations en référé ont été délivrées à Monsieur [H] [F] et à la société AM-GMF, assureur habitation, à la demande de la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE. L’affaire a…
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Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le traitement des pourvois.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi et condamné…
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Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens.
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Le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la S.A.S. [5]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025. L’URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame [I] [Z], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux et implications.
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L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile,…
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Correction d’une erreur matérielle dans la rédaction d’un jugement relatif à la restitution d’une partie commune.
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La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret défend Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi représente Mme [P] [V]. Lors de l’audience publique du 26 novembre 2024, la Cour a identifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024. La…
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Succession et contestations entre héritiers : enjeux de preuve et d’évaluation des droits.
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Mme [E] [Y], décédée en 2021, a laissé quatre enfants héritiers. Un testament a légué à M. [S] la maison familiale, évaluée à 327 000 euros, mais des désaccords ont surgi concernant la répartition des biens. M. [S] revendique 157 000 euros pour des travaux effectués, contestés par ses sœurs. Après des assignations pour le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08948
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/02718
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Sur l’intérêt à agir Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La banque CIC OUEST conteste l’intérêt à agir de Madame [X], arguant que les manquements qu’elle invoque ne lui sont pas imputables. Cependant, les éléments du dossier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00581
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Contexte de l’affaire M. [D] [H] et Mme [K] [R], résidant à [Localité 4] (Ain), ont signalé des désordres dans les travaux d’électricité effectués dans leur domicile. Ils ont assigné M. [X] [P], l’entrepreneur responsable des travaux, ainsi que la société MAAF assurances, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour obtenir réparation de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10054
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Contexte de la requête Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en adoption simple le 3 décembre 2024, présentée par Madame le Procureur de la République. Cette requête concerne Monsieur [X], [O], [I] [U], né en 1971 à [Localité 5] en Gironde. Audience et délibération L’affaire a été examinée lors d’une audience…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/02321
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Contexte de l’affaire Madame [P] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la copropriété « l’Épervière ». Suite à des appels de fonds non réglés, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [P] de régulariser sa situation, sans succès. Procédure judiciaire initiale Le 1er juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.106
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14064
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Caducité de la déclaration d’appel Le 24 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article…
