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Dénomination sociale et protection des marques : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Une marque de luxe, comme Céline, peut s’opposer à l’utilisation de son nom par un tiers pour une enseigne de négoce de vêtements. Cette opposition est valable si la marque prouve son droit antérieur. En effet, la Cour de cassation a jugé que l’usage de la dénomination sociale par la SARL Céline était contraire aux…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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M. X., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, a déposé en 1987 la marque « BDS – Bistrot du sommelier ». En 1995, la société Le Bistrot des sommeliers a enregistré une marque similaire. M. X. a alors assigné cette société pour contrefaçon. La Cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant qu’il n’y avait pas de…
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Principe de Spécialité des Marques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges d’appel concernant la société Eurodirect et la société Euro Direct. Les juges avaient estimé que le dépôt de la marque « Euro Direct » portait atteinte aux droits antérieurs de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale. Cependant, la Cour a rappelé que le principe de spécialité des…
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Principe de Spécialité des Marques – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges d’appel concernant la contrefaçon de marques entre les sociétés Eurodirect et Euro Direct. Les juges avaient annulé le dépôt de la marque « Euro Direct » au motif qu’il portait atteinte aux droits antérieurs de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale. Cependant, la Cour a rappelé que…
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Protection des Noms de Domaine : Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 20 février 2007 souligne qu’un nom de domaine reprenant une marque protégée, comme « ECS », peut ne pas constituer un délit de contrefaçon. En effet, si l’analyse du contenu du site révèle l’absence de risque de confusion entre les produits des entreprises concernées, les juges peuvent exclure toute…
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Recherche d’Antériorité – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Spacetel communication, les dépôts des marques « Maxi » et « Maxi jeux » ont été annulés par les tribunaux en raison de leur antériorité. La société Heinrich Bauer avait déjà enregistré ces marques pour des produits similaires. Les juges ont également ordonné à Spacetel de radier le nom commercial « Maxi » de son registre et de ne…
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Protection des Noms Commerciaux : L’Affaire LOGSYS contre NEURONES – Questions / Réponses juridiques
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La société LOGSYS, opérant sous le nom commercial ORBYTES, a engagé une action en justice contre NEURONES pour l’utilisation de l’adresse www.orbytes.com. Le tribunal a statué en faveur de LOGSYS, interdisant à NEURONES d’utiliser le terme « orbytes ». Cette décision souligne qu’un nom commercial peut s’opposer à l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers, même…
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Dénomination Sociale : Questions / Réponses juridiques
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Une société peut empêcher une autre d’utiliser une dénomination sociale similaire si cela crée un risque de confusion pour la clientèle. Ce risque se manifeste lorsque les dénominations sont identiques ou très proches et que les activités des sociétés ciblent la même clientèle. Dans l’affaire LD SYSTEME, la société a réussi à faire changer la…
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Usurpation de dénomination sociale : Questions / Réponses juridiques
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La société Nutrition et Santé a intenté une action contre Lesieur pour usurpation de sa dénomination sociale via le site « www.com.nutrition-sante.com ». En première instance, Lesieur a été reconnu coupable, mais ce jugement a été annulé en appel. La cour a estimé que Nutrition et Santé ne pouvait revendiquer un droit exclusif sur les termes « Nutrition…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société THE LEADING HOTELS OF THE WORLD a remporté un procès contre ONLINE TRAVEL GROUP pour contrefaçon de marque. Le nom de domaine leadinghotels.com, réservé par ONLINE TRAVEL GROUP, offrait des services de réservation d’hôtels similaires à ceux de la marque. Les termes « LEADING » et « HOTELS » sont identiques dans les deux cas, créant un…
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Usage sérieux des marques : enjeux et preuves essentielles – Questions / Réponses juridiques
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En cas d’action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux, la société déposante doit prouver une exploitation réelle de sa marque. L’usage doit être celui de la marque elle-même, distinct de la dénomination sociale, afin de garantir l’identité d’origine des produits ou services. Cela permet au consommateur de distinguer les produits d’une provenance spécifique.…
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Risque de confusion entre dénominations sociales
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Dans l’affaire Séquoïa, la cour a infirmé la décision précédente qui avait reconnu une atteinte à la marque n°4599570. En effet, il n’a pas été prouvé que l’utilisation du signe semi-figuratif pour des présentoirs en bois causait un risque de confusion avec la marque, car aucun produit similaire n’était en cause. La SAS Sequoïa Factory,…
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Marque c/ Enseigne commerciale : la marque antérieure prime
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L’usage d’une marque antérieure comme dénomination sociale par une autre société constitue une concurrence déloyale, engendrant un risque de confusion, surtout si les produits ou services sont identiques. Selon l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit distinguer les produits d’une personne de ceux d’autres. Dans l’affaire « PIZZA CITY »,…
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Cour d’appel de Lyon, 28 février 2024
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Dans l’affaire Séquoïa, la cour a infirmé la décision précédente qui avait reconnu une atteinte à la marque n°4599570. En effet, il n’a pas été prouvé que l’utilisation du signe semi-figuratif pour des présentoirs en bois causait un risque de confusion avec la marque, car aucun produit similaire n’était en cause. La SAS Sequoïa Factory,…
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Protection des dénominations sociales par le droit d’auteur
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L’affaire des « Fils de Prométhée » illustre les limites de la protection des dénominations sociales par le droit d’auteur. Bien que l’association ait déposé une marque, sa dénomination ne présente pas l’originalité requise pour bénéficier de cette protection. En effet, le tribunal a constaté qu’elle ne portait pas l’empreinte de la personnalité de son auteur et…
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La marque antérieure prime sur la dénomination postérieure
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La société CRISTAL VISION, titulaire de la marque « CRISTAL VISION », a assigné la société CRYSTAL VISION, devenue CRYSTAL VISUAL, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Malgré la modification de sa dénomination, CRYSTAL VISUAL a été jugée en contrefaçon, car l’usage du signe « CRYSTAL VISION » créait un risque de confusion avec…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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La société CRISTAL VISION, titulaire de la marque « CRISTAL VISION », a assigné la société CRYSTAL VISION, devenue CRYSTAL VISUAL, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Malgré la modification de sa dénomination, CRYSTAL VISUAL a été jugée en contrefaçon, car l’usage du signe « CRYSTAL VISION » créait un risque de confusion avec…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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L’affaire des « Fils de Prométhée » illustre les limites de la protection des dénominations sociales par le droit d’auteur. Bien que l’association ait déposé une marque, sa dénomination ne présente pas l’originalité requise pour bénéficier de cette protection. En effet, le tribunal a constaté qu’elle ne portait pas l’empreinte de la personnalité de son auteur et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 15 janvier 2024
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L’usage d’une marque antérieure comme dénomination sociale par une autre société constitue une concurrence déloyale, engendrant un risque de confusion, surtout si les produits ou services sont identiques. Selon l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit distinguer les produits d’une personne de ceux d’autres. Dans l’affaire « PIZZA CITY »,…
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Dénomination sociale : Définition juridique
Redaction
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La dénomination sociale, élément principal de l’identification d’une personne morale, le nom commercial, l’enseigne, qui désignent respectivement un fonds de commerce et un lieu d’exploitation, ou le nom de domaine, qui signale un site internet et remplit la fonction d’une enseigne virtuelle, sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne…
