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Cour de cassation, ch. com., 12 février 2013
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Lors de la rédaction d’un message publicitaire, il est essentiel de vérifier le droit d’utiliser la dénomination sociale d’un tiers. Dans une affaire, une société de négoce de vin a été condamnée pour parasitisme après avoir utilisé le nom de la société Eiffage TP et celui de son dirigeant dans un prospectus. La Cour a…
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Cour de cassation, 7 juin 2011
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Une marque de luxe, comme Céline, peut s’opposer à l’utilisation de son nom par un tiers pour une enseigne de négoce de vêtements. Cette opposition est valable si la marque prouve son droit antérieur. En effet, la Cour de cassation a jugé que l’usage de la dénomination sociale par la SARL Céline était contraire aux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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Le dépôt de marque doit se faire sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société, tel qu’indiqué sur l’extrait K-bis. En cas de contrefaçon, le juge vérifie la concordance entre le nom du déposant et celui figurant au K-bis. Un non-respect des formalités d’enregistrement peut rendre la marque inopposable aux tiers. Selon…
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Cour de cassation, ch. com., 11 mars 2008
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Lorsqu’une société adopte une marque et une dénomination sociale génériques, elle ne peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique par un tiers, même pour des services similaires, tels que la restauration et la dégustation de vins. Cette impossibilité d’opposition se justifie si les graphismes et logos des marques en question sont distincts et si la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2007
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Lorsqu’une société ne bénéficie pas d’une protection par les marques notoires sur sa dénomination déposée, elle ne peut s’opposer à l’utilisation de cette même dénomination par une autre société exerçant des activités différentes. Cette jurisprudence, énoncée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 19 septembre 2007, souligne l’importance de la protection des marques…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2007
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En cas d’action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux, la société déposante doit prouver une exploitation réelle de sa marque. L’usage doit être celui de la marque elle-même, distinct de la dénomination sociale, afin de garantir l’identité d’origine des produits ou services. Cela permet au consommateur de distinguer les produits d’une provenance spécifique.…
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CJUE, 11 septembre 2007
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La Cour de justice des communautés a précisé que la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne ne visent pas à distinguer des produits ou services. Leur rôle est d’identifier une société ou de signaler un fonds de commerce. Ainsi, si l’usage de ces éléments se limite à cette identification, il n’y a pas de…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2007
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La société THE LEADING HOTELS OF THE WORLD a remporté un procès contre ONLINE TRAVEL GROUP pour contrefaçon de marque. Le nom de domaine leadinghotels.com, réservé par ONLINE TRAVEL GROUP, offrait des services de réservation d’hôtels similaires à ceux de la marque. Les termes « LEADING » et « HOTELS » sont identiques dans les deux cas, créant un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de nanterre, 30 janvier 2007
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La Commune de Levallois-Perret a assigné M. R., conseiller municipal d’opposition, pour fermer le site « Levallois.TV », arguant d’un risque de confusion avec son propre site. Cependant, les juges ont constaté que la présence de la photographie de M. R. et de ses coordonnées sur le site indiquait clairement qu’il s’agissait d’une initiative personnelle. Ils ont…
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Cour de cassation, 14 novembre 2006
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Dans l’affaire Spacetel communication, les dépôts des marques « Maxi » et « Maxi jeux » ont été annulés par les tribunaux en raison de leur antériorité. La société Heinrich Bauer avait déjà enregistré ces marques pour des produits similaires. Les juges ont également ordonné à Spacetel de radier le nom commercial « Maxi » de son registre et de ne…
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Cour d’appel de versailles, 6 avril 2006
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La société LOGSYS, opérant sous le nom commercial ORBYTES, a engagé une action en justice contre NEURONES pour l’utilisation de l’adresse www.orbytes.com. Le tribunal a statué en faveur de LOGSYS, interdisant à NEURONES d’utiliser le terme « orbytes ». Cette décision souligne qu’un nom commercial peut s’opposer à l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers, même…
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Cour d’appel de versailles, 9 février 2006
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Une société peut empêcher une autre d’utiliser une dénomination sociale similaire si cela crée un risque de confusion pour la clientèle. Ce risque se manifeste lorsque les dénominations sont identiques ou très proches et que les activités des sociétés ciblent la même clientèle. Dans l’affaire LD SYSTEME, la société a réussi à faire changer la…
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Cour de cassation, 22 février 2005
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges d’appel concernant la société Eurodirect et la société Euro Direct. Les juges avaient estimé que le dépôt de la marque « Euro Direct » portait atteinte aux droits antérieurs de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale. Cependant, la Cour a rappelé que le principe de spécialité des…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 novembre 2004
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La société Nutrition et Santé a intenté une action contre Lesieur pour usurpation de sa dénomination sociale via le site « www.com.nutrition-sante.com ». En première instance, Lesieur a été reconnu coupable, mais ce jugement a été annulé en appel. La cour a estimé que Nutrition et Santé ne pouvait revendiquer un droit exclusif sur les termes « Nutrition…
