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Exonération de cotisations sociales : enjeux d’éligibilité et de procédure en zone de revitalisation rurale.
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L’EHPAD THEODORE ARNAULT a demandé une exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour 2019 et 2020. L’URSSAF a initialement accordé un crédit de 225.463 euros, mais a ensuite notifié un redressement du même montant. Après une mise en demeure de 250.786 euros, l’EHPAD a contesté la décision auprès de la Commission…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/08128
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Contexte de la Procédure Le 19 novembre 2024, une audience publique a été tenue devant Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait une demande de mainlevée d’une hospitalisation complète formulée par [V] [E]. Parties Impliquées Le demandeur, [V] [E], n’était pas…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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Le 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié. M. [U] [C] n’étant pas présent et…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/03038
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Appel interjeté par le Syndicat des Copropriétaires Le 5 février 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à Paris a interjeté appel contre une ordonnance rendue le 15 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Ordonnance d’irrecevabilité Le 24 septembre 2024, une ordonnance d’irrecevabilité des conclusions…
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Interrogation sur la légitimité de la prolongation d’une mesure de soins en milieu hospitalier
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Le 19 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de mainlevée d’hospitalisation complète de [V] [E]. Ni le demandeur ni le Directeur du Centre Hospitalier [1] n’étaient présents. La requête, déposée le 14 novembre, visait à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation. Cependant, le tribunal a…
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Interrogation sur la légitimité de la prolongation d’une mesure de soins contraignants
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Le 19 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de mainlevée d’hospitalisation complète de [V] [E]. Ni le demandeur ni le défendeur, M. Le Directeur du Centre Hospitalier [1], n’étaient présents. La requête, déposée le 14 novembre, a été examinée en tenant compte d’une décision de…
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Convergence vers un règlement amiable en matière de copropriété.
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Le 5 février 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à Paris a interjeté appel d’une ordonnance du 15 janvier 2024. Le 24 septembre, une ordonnance d’irrecevabilité a été rendue. Les intimées ont déposé une requête en déféré le 11 octobre, suivie d’une demande conjointe de retrait du rôle le 8…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00476
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Contexte de l’affaire Par acte daté du 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une procédure judiciaire contre la société Daikin Airconditioning France. Cette action fait suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau relié à une pompe à chaleur installée à son domicile à…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, RG n° 22/05103
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Propriété de la SCI BECY La SCI BECY est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 9], acquis par acte notarié en 1994. Ce bien est mitoyen d’autres immeubles, dont celui de Monsieur [X], qui a fait une donation-partage de son immeuble à Madame [E] [H] en 2012. Monsieur [X] est usufruitier, tandis que Madame…
