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Indemnisation des détentions : enjeux de recevabilité et de preuve – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [B], né en 2004 en Libye, a déposé une requête le 2 mars 2022 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait bénéficié d’une décision de non-lieu le 6 septembre 2021, l’absence de certificat de non-appel a soulevé des doutes sur la validité de cette décision. Le 14 octobre…
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Délais et conséquences procédurales en défense – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [E] a reçu une injonction de conclure, mais n’a pas respecté cette obligation dans le délai imparti. Le 20 septembre 2024, le Juge a donc prononcé une ordonnance de clôture partielle. Dans sa demande de révocation, M. [Y] [E] invoque l’article 803 du code de procédure civile, sans toutefois prouver l’existence d’une cause…
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Désistement et effets d’une transaction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges de copropriété, entraînant une assignation en justice par le syndicat « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Désistement et transaction en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges, entraînant une assignation en justice par le syndicat des copropriétaires « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Modèle de lettre de demande d’un extrait d’acte de Mariage à télécharger
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La lettre de demande d’un extrait d’acte de Mariage est essentielle pour prouver officiellement votre union. Que ce soit pour des démarches administratives ou des procédures judiciaires, un modèle de lettre vous fait gagner du temps et assure la conformité de votre demande. Notre modèle, disponible en formats Word et Mac, est facilement modifiable pour…
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Modèle de lettre de demande d’extrait d’acte de naissance – Avec filiation à télécharger
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La lettre de demande d’extrait d’acte de naissance est essentielle pour obtenir une copie officielle de ce document. Le modèle proposé sur LegalPlanet simplifie vos démarches administratives, que vous soyez particulier ou professionnel. En utilisant ce modèle, vous gagnez du temps grâce à une structure claire et à jour, conforme aux exigences des services d’état…
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Modèle de lettre de demande d’extrait d’acte de naissance – Sans filiation à télécharger
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La lettre de demande d’extrait d’acte de naissance est essentielle pour obtenir une copie sans filiation. Le modèle proposé sur LegalPlanet facilite vos démarches administratives, que vous soyez en France ou à l’étranger. En utilisant ce document, vous gagnez du temps et vous assurez de respecter les exigences légales. Disponible en formats Word et Mac,…
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Modèle de lettre de demande de copie d’un jugement de divorce à télécharger
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La lettre de demande de copie d’un jugement de divorce est essentielle pour obtenir un document officiel nécessaire à diverses démarches administratives. Utiliser un modèle vous permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs. Notre modèle, régulièrement mis à jour, est modifiable et s’adapte à votre situation personnelle, que ce soit pour des questions…
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Modèle de lettre de demande de copie intégrale d’acte de décès à télécharger
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La lettre de demande de copie intégrale d’acte de décès est essentielle pour obtenir une preuve officielle du décès d’un proche. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conçu pour simplifier cette démarche administrative. Utiliser ce modèle vous fait gagner du temps et garantit que votre demande est conforme aux exigences actuelles. Disponible en…
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Modèle de lettre de demande de modification – Données personnelles à télécharger
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La « lettre de demande de modification – données personnelles » est un outil essentiel pour mettre à jour vos informations auprès d’une entreprise ou d’une institution. Que ce soit pour corriger une erreur ou ajouter des données, notre modèle, disponible sur LegalPlanet, vous simplifie la tâche. En utilisant ce document modifiable, vous gagnez du temps et…
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Modèle de lettre de demande de signification d’acte à télécharger
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La lettre de demande de signification d’acte est essentielle dans les procédures judiciaires. Que vous soyez professionnel du droit ou particulier, ce modèle disponible sur LegalPlanet vous permet de formaliser votre demande de manière claire. En utilisant un document modifiable, vous gagnez du temps et pouvez l’adapter à votre situation. Il est important d’inclure des…
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Modèle de demande de renvoi à télécharger
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La « demande de renvoi » est un acte juridique essentiel dans de nombreuses procédures judiciaires. Que vous soyez professionnel, étudiant ou particulier, disposer d’un modèle de qualité est important. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de demande de renvoi à télécharger, élaboré par des experts en droit. Ce document, disponible en formats Word et Mac, est…
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Modèle de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde à télécharger
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La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde est importante pour protéger votre entreprise face à des difficultés financières. Sur LegalPlanet, nous mettons à votre disposition un modèle de document à télécharger, conçu pour vous aider à formaliser cette démarche efficacement. Ce modèle, régulièrement mis à jour, est entièrement modifiable, vous permettant d’adapter le contenu à…
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Modèle de demande de contestation d’honoraires d’avocat à télécharger
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La « demande de contestation d’honoraires d’avocat » est un document important pour ceux qui souhaitent remettre en question les frais de leur avocat. LegalPlanet propose un modèle téléchargeable, régulièrement mis à jour, qui vous aide à formuler votre demande de manière claire et efficace. Ce modèle, modifiable, vous permet d’adapter le contenu à votre situation personnelle,…
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Modèle de demande de convocation – Assemblée Générale des copropriétaires à télécharger
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La demande de convocation pour l’Assemblée Générale des copropriétaires est un document essentiel pour la gestion d’une copropriété. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser la convocation des copropriétaires, garantissant ainsi transparence et efficacité. En utilisant ce modèle modifiable, vous pouvez personnaliser le contenu selon les spécificités de votre copropriété, tout…
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Modèle de demande de désignation d’un contrôleur de la procédure collective à télécharger
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La « demande de désignation d’un contrôleur de la procédure collective » est essentielle pour les entreprises en difficulté. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous aide à naviguer dans le cadre juridique complexe des procédures collectives. En utilisant ce document, vous gagnez du temps tout en respectant les exigences légales. Modifiable et régulièrement mis à…
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Modèle de demande de désignation d’un mandataire ad hoc à télécharger
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La « demande de désignation d’un mandataire ad hoc » est essentielle pour formaliser une requête auprès du tribunal. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de naviguer facilement dans les complexités juridiques. Adaptable à votre situation, il garantit le respect des exigences légales tout en vous faisant gagner du temps. Que ce soit pour…
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Modèle de demande de droit individuel à la formation – DIF à télécharger
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La demande de droit individuel à la formation (DIF) est un document important pour les salariés souhaitant accéder à la formation professionnelle. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales, qui facilite la rédaction de votre demande. Ce modèle, régulièrement mis à jour et modifiable, vous permet d’adapter le contenu à…
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Modèle de demande de libération conditionnelle à télécharger
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La demande de libération conditionnelle est importante pour obtenir une remise en liberté anticipée. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conçu pour faciliter la rédaction de votre requête. Ce document, élaboré par des experts en droit pénal, est régulièrement mis à jour pour garantir sa conformité légale. Disponible en formats Word et Mac,…
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Modèle de Demande de Notification ou de Signification d’Acte à télécharger
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La « Demande de Notification ou de Signification d’Acte » est un document important pour formaliser une procédure judiciaire. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, compatible avec Word et Mac, régulièrement mis à jour pour respecter les exigences légales. Utiliser ce modèle vous fait gagner du temps tout en garantissant la conformité de votre document.…
