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Prescription des délits de presse sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a établi que, contrairement aux délits de presse écrite, la publication sur Internet constitue une action continue. Cette spécificité technique permet à l’émetteur de maintenir, modifier ou retirer un message à tout moment, ce qui transforme l’acte en une infraction successive. Ainsi, le délit de presse en ligne se perpétue par la volonté…
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Agent d’artiste qualifié d’escroc – Questions / Réponses juridiques
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L’épouse de Michel Fugain a accusé l’ancien manager artistique de son mari d’être un escroc, insinuant qu’il aurait détourné des fonds. Ces déclarations, bien que potentiellement diffamatoires, reposent sur des éléments factuels suffisants, tels que des factures suspicieuses, permettant un débat sur leur véracité. La diffamation, selon la loi, nécessite une allégation précise portant atteinte…
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Echanges diffamatoires entre internautes – Questions / Réponses juridiques
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La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
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Diffamation : affaire Le Point – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation est jugée avec plus de souplesse pour les hommes politiques. Dans l’affaire concernant Marcel FRANCISCI, le magazine Le Point a été autorisé à relater une procédure judiciaire le visant, en tant que vice-président du conseil général. Bien que l’article utilise un vocabulaire peu flatteur, comme « taulier » ou « patriarche du clan…
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Prescription – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la nature des publications sur Internet, soulignant que, contrairement à la presse écrite, la publication en ligne est un acte continu. Cette spécificité transforme le délit de diffamation en une infraction successive, où la volonté de l’émetteur de maintenir ou modifier le message est déterminante.…
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Responsabilité de Twitter face aux délits de presse – Questions / Réponses juridiques
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Les associations de lutte contre le racisme, telles que l’UEJF et SOS Racisme, peuvent poursuivre Twitter pour des messages racistes ou antisémites, conformément à l’article 31 du code de procédure civile. Selon l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, ces associations, déclarées depuis au moins cinq ans, ont le droit d’agir en tant…
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Condamnation de salariés pour diffamation sur blogs personnels – Questions / Réponses juridiques
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La société Nissan Europe a obtenu la condamnation d’anciens employés pour diffamation et injure sur leurs blogs. Ces derniers avaient dénoncé leur licenciement, qu’ils attribuaient à la prise de congés parentaux et à une prétendue tentative de la société de « faire taire » le comité d’entreprise. Les juges ont retenu des termes injurieux tels que « association…
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Diffamation et liberté d’expression sur un blog personnel – Questions / Réponses juridiques
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La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
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Marque et liberté d’expression : un équilibre délicat – Questions / Réponses juridiques
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La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
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Diffamation et bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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Un ancien leader du régime syrien a porté plainte contre Metronews pour diffamation suite à un article évoquant son rôle dans la répression des Frères musulmans. Les passages incriminés soulignent la violence de ses actions et l’opposition des riverains à sa présence. Cependant, le journaliste et l’élu municipal ont été relaxés, ayant prouvé leur bonne…
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Liberté de parole dans l’hémicycle européen – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de 1ère instance de l’Union a annulé les sanctions imposées à l’eurodéputé Janusz Korwin-Mikke pour des propos tenus dans l’hémicycle. Bien que ses déclarations aient été jugées choquantes, le règlement intérieur du Parlement ne permet pas de sanctionner un député sans trouble des travaux. La liberté d’expression, bien que fondamentale dans les démocraties,…
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Délits de presse : Questions / Réponses juridiques
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L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui impose un délai de vingt jours entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel, pourrait être jugé inconstitutionnel. En effet, ce délai, qui inclut un jour supplémentaire par cinq myriamètres pour les prévenus résidant Outre-Mer, crée une discrimination par rapport à d’autres matières…
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Diffamation : Affaire Jeannette Bougrab – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Jeannette Bougrab illustre les complexités de la diffamation dans le contexte de l’attentat à Charlie Hebdo. Bougrab, compagne de Stéphane Charbonnier, a accusé une association de défense de la diversité d’avoir contribué à un climat hostile envers Charlie Hebdo, ce qui aurait facilité l’attentat. La justice a jugé que ses propos relevaient de l’opinion…
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Prescription des délits de presse : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que la prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas suspendue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cette décision a conduit à l’extinction d’une action en diffamation, soulignant ainsi l’importance de la prescription dans le cadre…
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Diffamation et bonne foi des journalistes – Questions / Réponses juridiques
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Le délit de diffamation nécessite l’imputation de faits précis. Des allégations vagues, comme celles d’un gourou de secte cherchant à soutirer de l’argent, ne constituent pas une diffamation. La bonne foi des journalistes est reconnue lorsqu’ils évoquent des affaires d’escroquerie, à condition qu’ils le fassent sans animosité et avec mesure, dans un cadre d’actualité. Cette…
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Intérêt à agir et délits de presse : le cas M. Y contre M. X – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 9 juillet 2009, M. Y a poursuivi M. X pour des propos tenus sur un forum, considérant qu’ils constituaient une provocation à la commission d’un crime. M. X avait déclaré vouloir « supprimer Raël », une organisation qu’il critiquait. Cependant, les juges ont rejeté la demande de…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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M.X., licencié pour faute lourde, a intenté une action en diffamation contre son employeur, s’appuyant sur des éléments de sa lettre de licenciement. Cependant, les juges ont estimé que les propos incriminés ne constituaient pas une infraction, car ils figuraient dans un courrier qualifié de « hautement confidentiel ». Cette décision souligne l’importance du contexte dans lequel…
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Diffamation : la base factuelle suffisante – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de diffamation impliquant des élus du FN, le directeur du quotidien L’Humanité a été poursuivi pour avoir publié un article accusant un adjoint d’un emploi fictif d’assistant parlementaire européen. Bien que les propos aient été jugés diffamatoires, la défense a invoqué l’exception de bonne foi. La Cour de cassation a confirmé que…
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Prescription des délits de presse : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de diffamation, M. X. a assigné M. Y. pour un passage de son ouvrage jugé préjudiciable. Les premiers juges ont déclaré l’action prescrite, arguant qu’une simple mention sur un bulletin de procédure ne constituait pas un acte interruptif de prescription. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, soulignant qu’une demande…
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Bonne foi et diffamation : Questions / Réponses juridiques
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La diffamation peut être écartée si la personne poursuivie prouve sa bonne foi, notamment en justifiant ses affirmations par des faits suffisants. Dans une affaire où un maire a poursuivi un conseiller municipal pour diffamation, les juges ont conclu que les propos en question s’inscrivaient dans un débat politique local. Toutefois, la Cour de cassation…
