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Délit de presse : à nouveau lien hypertexte, nouvelle prescription – Questions / Réponses juridiques
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer que cela constitue un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de…
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Faux commentaire dénigrant en ligne : condamnation de facto – Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement en ligne, notamment à travers des commentaires malveillants, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire, un individu a été condamné pour avoir publié un avis négatif sur un restaurant non encore ouvert, qualifiant l’établissement de « surfait ». Les juges ont estimé que cette critique, sans fondement, visait à nuire à la réputation du…
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Image diffamatoire – Questions / Réponses juridiques
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L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de qualifier avec précision les faits litigieux, surtout en matière de liberté d’expression. Lorsqu’une image est en cause, la victime peut choisir de poursuivre sur le fondement du droit à l’image ou du respect de l’honneur, sans que ces qualifications ne soient incompatibles. Dans le…
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Délit de presse : Questions / Réponses juridiques
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Toutefois, les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer cela comme un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de…
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Licenciement pour injure et liberté d’expression du salarié – Questions / Réponses juridiques
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M. X., salarié d’Idex, a été licencié pour avoir publié un article dans Le Monde libertaire critiquant l’entreprise. La Cour d’appel a ordonné la poursuite de son contrat, considérant que ses critiques ne causaient pas de trouble. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la liberté d’expression peut justifier un licenciement…
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Liberté d’expression et licenciement du salarié – Questions / Réponses juridiques
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M. X., salarié d’Idex et compagnie, a été licencié pour avoir publié un article critique dans Le Monde libertaire. La Cour d’appel a initialement ordonné la poursuite de son contrat, considérant que ses critiques ne causaient pas de trouble. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la liberté d’expression peut justifier…
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Prescription des délits de presse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que, pour les délits de presse tels que la diffamation ou l’injure, le délai de prescription de l’action publique commence à la date du premier acte de publication sur internet. Ce moment correspond à la mise à disposition initiale du message aux utilisateurs. En revanche, l’ajout d’une nouvelle adresse…
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Diffamation et bonne foi dans la promotion littéraire – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de diffamation, Michel X. a poursuivi en justice l’éditeur d’un magazine ayant relayé un communiqué de presse le présentant comme victime de drames personnels, incluant des allégations d’alcoolisme et de consommation de drogues. Les juges ont rejeté la plainte, établissant que le journaliste agissait de bonne foi en reproduisant fidèlement des informations…
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Abus de la liberté d’expression et diffamation en droit français – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les propos tenus lors d’une interview, s’ils constituent un délit de presse, doivent être traités selon la loi de 1881. Cette décision souligne que seuls les journalistes, dans le…
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Condamnation pour injure envers un avocat – Questions / Réponses juridiques
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Les juges peuvent condamner des clients insatisfaits de leur avocat à des dommages et intérêts pour des « propos désobligeants ». Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, tout juge peut ordonner la suppression de propos outrageants dans les conclusions des parties et sanctionner leur auteur. Cette jurisprudence souligne l’importance de la dignité dans…
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Affaire Le Figaro : Questions / Réponses juridiques
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La condamnation du Figaro pour diffamation a été confirmée par les juges, qui ont accordé 1 000 euros de dommages et intérêts. L’article incriminé évoquait des accusations de corruption et de conflits d’intérêts dans le secteur éolien, sans fournir de preuves suffisantes. La juridiction a estimé que les propos portaient atteinte à l’honneur de la…
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Diffamation et bonne foi : l’affaire Louis X – Questions / Réponses juridiques
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Suite à un communiqué de l’AFP, Louis X, enseignant de primaire, a porté plainte pour diffamation. Il accusait le MRAP d’atteinte à son honneur en présentant ses propos sur Mahomet comme des faits avérés. Le tribunal a jugé les déclarations diffamatoires, mais a relaxé le MRAP en invoquant la bonne foi, soulignant que les propos…
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Droit de réponse et immunité parlementaire : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 19 septembre 2006, M.X, visé par un éditorial du bulletin municipal « Versailles », a tenté d’exercer son droit de réponse sans succès. Après avoir cité le directeur de publication, également député, pour refus d’insertion, M.X a obtenu gain de cause en appel et en cassation. La…
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Affaire Charlie Hebdo – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Charlie Hebdo illustre les limites de la liberté d’expression, notamment en matière de caricature. La publication d’un dessin controversé représentant Nadine Morano a suscité des réactions, notamment d’une association de défense des personnes atteintes de trisomie 21. Bien que le tribunal ait débouté l’association, la question du respect de la dignité humaine demeure cruciale.…
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Délit de publicité illicite pour le tabac : une infraction continue – Questions / Réponses juridiques
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L’association « Les droits des non-fumeurs » a déposé une plainte contre Jean-Paul X., gérant de « L’amateur de cigare », pour publicité illicite en faveur du tabac sur son site internet. Bien que Jean-Paul X. ait invoqué la prescription de l’action publique, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a statué que l’infraction était continue tant…
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Injure raciale et liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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M.D, humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, a été poursuivi pour injure publique raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». La Cour d’appel avait initialement jugé que ses déclarations, qualifiant les juifs de « secte » et d' »escroquerie », relevaient d’un débat théorique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que ces…
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Diffamation – Questions / Réponses juridiques
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Traiter un avocat de « con » peut constituer une diffamation. Dans une affaire récente, un médecin a rapporté des propos injurieux tenus par un avocat lors d’une expertise judiciaire. L’avocat, se sentant atteint dans son honneur, a poursuivi le médecin pour diffamation. Cependant, les juges ont écarté cette accusation, considérant que le médecin avait commis une…
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Injure publique contre la communauté Gay – Questions / Réponses juridiques
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Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
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Presse électronique : attention à l’information tronquée – Questions / Réponses juridiques
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Le site Nouvelobs.com a été condamné pour diffamation suite à la publication d’un article liant Cyril Viguier à une affaire d’escroquerie. Les juges ont estimé que l’article omettait de mentionner un non-lieu dont Viguier avait bénéficié, diffusant ainsi une information tronquée. Ce manque de précision a conduit à une absence de bonne foi de la…
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Terrorisme : Questions / Réponses juridiques
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Un particulier a intenté une action en justice contre plusieurs médias après que sa photo ait été erronément associée au terroriste Reda Kriket, suite aux attentats de Paris en 2015 et de Bruxelles en 2016. La question centrale était de savoir si cette action devait se fonder sur le droit à l’image ou sur la…
