-
Délai de grâce et désistement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION pour obtenir un délai de grâce concernant leur dette. Cependant, lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont choisi de se désister de l’instance, décision acceptée par la SAS. Ce désistement, conforme aux articles 394 à 396…
-
Délai de grâce et désistement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION pour obtenir un délai de grâce concernant leur dette. Cependant, lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont choisi de se désister, ce que la SAS a accepté. L’affaire a été mise en délibéré pour le 19…
-
Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [V] [N] est propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant un total de 4 064,83 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat a décidé de se désister de ses…
-
Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant 5 000,92 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales, affirmant que la…
-
Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL Antilles fibre optique a été placée en redressement judiciaire le 22 mars 2022. La société Fiber one a déclaré une créance de 41 939,96 €, contestée par Antilles fibre optique. Le 26 février 2024, le juge a admis la créance pour 36 873,05 €. Antilles fibre optique a interjeté appel le 7 mars…
-
Désistement et effets : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL C2V a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2022. La société Orange réseau franchise a déclaré une créance de 248 328,86€, contestée par C2V. Le 15 février 2024, le juge a admis partiellement cette créance, la réduisant à 178 846,02€. Orange a interjeté appel le 22 février, mais a finalement demandé…
-
Défendeur > Définition juridique
·
Dans un procès devant une juridiction administrative, le défendeur est l’adversaire du requérant.
-
Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail survenu le 6 décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce…
-
Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
-
Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs ont choisi de se désister, sans que le défendeur n’ait présenté de réponse. Le juge a mis l’affaire en délibéré pour…
-
Désistement et effets juridiques : Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs se sont désistés, sans que le défendeur n’ait présenté de défense. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre…
-
Résiliation de bail : conséquences financières en cas d’occupation irrégulière. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R]. Cependant, ce dernier n’a pas occupé les lieux régulièrement, entraînant une sommation de quitter sans effet. Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné Monsieur [H] [R] en justice pour résilier le bail et demander son expulsion, ainsi que des loyers…
-
Expertise en construction et droits des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire à [Localité 22] et ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. L’expert devra convoquer les…
-
Copropriété : enjeux de preuve et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
-
Protection des droits des copropriétaires dans un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire à [Localité 22] et ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. L’expert devra convoquer les…
-
Désistement et frais de procédure en créance immobilière : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
-
Protection des droits des propriétaires voisins en démolition : Questions / Réponses juridiques
·
La société FONCIERE HABITAT et la SCI THYLEL ont obtenu un permis de construire le 26 novembre 2020 et ont assigné plusieurs parties en référé pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs ont présenté leurs arguments, tandis que la société VEOLIA a émis des réserves. Le juge a ordonné…
-
Protection des droits des propriétaires voisins – Questions / Réponses juridiques
·
La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, et le tribunal a renvoyé…
-
Protection des droits des propriétaires voisins – Questions / Réponses juridiques
·
La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour demander la désignation d’un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge…
