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Révocation de l’ordonnance de clôture – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné plusieurs défendeurs, dont Mme [W] et Mme [G], pour charges impayées. Après la clôture de l’instruction le 7 octobre 2024, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, tout en se désistant de l’instance. Le tribunal a constaté que les défendeurs n’avaient pas présenté de…
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Vices cachés dans une transaction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mars 2024, Mme [N] [F] a assigné Mme [T] [Z] devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant l’annulation de la vente d’un bâtiment et la restitution de 171.700 € pour divers frais et dommages. Elle a soutenu que des expertises avaient établi la responsabilité d’un copropriétaire pour des infiltrations d’eau, rendant son bien…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. COBA FRANCE a engagé une procédure en référé contre la SCCV [Adresse 4] le 13 mars 2024. Cependant, le 21 novembre 2024, elle a informé la juridiction de son désistement, mettant ainsi fin à l’instance. La SCCV n’ayant pas comparu, le désistement est jugé valide selon l’article 394 du code de procédure civile.…
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Inobservation des convocations : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement dans l’affaire de M. [L] [V]. Ce dernier a interjeté appel le 14 juin 2022, mais n’a pas comparu aux audiences prévues, malgré une convocation. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, partie intimée, a demandé la confirmation du jugement initial, sans nouvelles demandes.…
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Désistement et acceptation : enjeux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, a engagé une procédure contre Madame [B], absente lors de l’audience. Le 17 avril 2023, le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de Madame [B] et a ordonné une astreinte de 6 000 €, remboursable en 24 mensualités. En février 2024, Madame [B]…
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Propriété et bornage : enjeux d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [K] a assigné Monsieur [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion, contestant un empiètement présumé de la parcelle BN [Cadastre 7] sur la sienne. Le tribunal, se basant sur l’article 145 du code de procédure civile, a décidé d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. Il a souligné…
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Conservation des preuves en redressement judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [N] [G] a engagé la construction d’une maison à [Localité 5] avec la société Archipel Bois Habitat, mais a rapidement constaté des désordres et malfaçons. En mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise. En mai 2024, la société a été placée en redressement judiciaire, incitant Monsieur [N] [G] à protéger…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé un arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se désister…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2024, la S.A. CREATIS a assigné M. [E] [K] pour défaut de paiement d’un prêt de 54.100 €, réclamant 43.566 € en principal et 500 € pour frais de justice. En l’absence de M. [E] [K] à l’audience, le juge a statué en faveur de la S.A. CREATIS, considérant la demande fondée.…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] a contracté un prêt personnel de 16.000 € auprès de la S.A. ORANGE BANK, remboursable en 63 mensualités. En raison de défauts de paiement, la banque a engagé une procédure judiciaire. Lors de l’audience, des irrégularités ont été constatées, notamment l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. En l’absence de M.…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] [T] a contracté un prêt de 46.600 € pour un regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités. En raison de défauts de paiement, la Commission de Surendettement a réaménagé le remboursement. La S.A. CREATIS a alors assigné Mme [K] [T] pour obtenir le paiement de 38.119 €. Bien qu’elle ait été convoquée, Mme…
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Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [D] a accepté un prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités. En raison d’un défaut de paiement, la banque a assigné Monsieur [Z] devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de 18.806,39 € avec intérêts. Lors de l’audience, Monsieur [Z]…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation du 26 décembre 2023. Les demandeurs ont demandé un désistement partiel, qui a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le juge a condamné LBP…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, il a annoncé son désistement, tandis que Madame [D] était absente. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 19 novembre 2024. Selon le Code de procédure civile, le désistement est parfait…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, il a annoncé son désistement, tandis que Madame [D] était absente. Le juge a mis l’affaire en délibéré pour le 19 novembre 2024 et a déclaré le désistement parfait, conformément aux articles 394…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai de départ d’un local commercial. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL a décidé de se désister, ayant trouvé un nouveau local, ce que Madame [C] a…
