-
Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
·
Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02370
·
Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Mme [K] [T] a accepté une offre de prêt de 46.600 € pour un regroupement de crédits le 20 novembre 2019, remboursable en 144 mensualités à un taux de 4,52 %. En raison de la défaillance de…
-
Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
·
Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02369
·
Procédure M. [E] [K] a accepté une offre de prêt de 54.100 € le 15 décembre 2017, remboursable en 108 mensualités à un taux de 4,510 %. En raison de difficultés financières, la Commission de Surendettement des Particuliers a suspendu le paiement des sommes dues pendant neuf mois, puis a réaménagé le remboursement en 38…
-
Défendeur : Définition juridique
·
Dans un procès devant une juridiction administrative, le défendeur est l’adversaire du requérant.
-
Atteinte à l’image d’un mannequin | Affaire Thomson
·
Intéressante ordonnance du TGI de Lyon obtenue par Maître Yann Lorang : en présence d’un dépassement du périmètre de l’exploitation de l’image d’un mannequin, il peut être judicieux de se placer sur le terrain extracontractuel pour contourner la règle de la compétence du Tribunal du lieu d’établissement du défendeur.
-
Gains publicitaires et compétence juridictionnelle en matière de vente par correspondance
·
Un consommateur souhaitant contester un gain publicitaire doit impérativement saisir le tribunal de grande instance (TGI) du siège social de la société de vente par correspondance. Cette règle de compétence judiciaire s’applique même si la livraison de l’objet du contrat a eu lieu dans un autre lieu. Ainsi, le TGI du lieu de livraison n’est…
-
Cour de cassation, 8 Février 2007
·
Un consommateur souhaitant contester un gain publicitaire doit impérativement saisir le Tribunal judiciaire (TGI) du siège social de la société de vente par correspondance. Cette règle de compétence judiciaire s’applique même si la livraison de l’objet du contrat a eu lieu dans un autre lieu. Ainsi, le TGI du lieu de livraison n’est pas compétent…
-
Cour de cassation, 8 février 2007
·
Un consommateur souhaitant contester un gain publicitaire doit impérativement saisir le tribunal de grande instance (TGI) du siège social de la société de vente par correspondance. Cette règle de compétence judiciaire s’applique même si la livraison de l’objet du contrat a eu lieu dans un autre lieu. Ainsi, le TGI du lieu de livraison n’est…
