-
Exercice des avocats et conditions de compétence territoriale
·
L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile, stipulant que les avocats doivent exercer devant le tribunal de leur résidence. Une dérogation permet aux avocats parisiens d’agir auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires spécifiques. Cependant, la…
-
Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00146
·
Jugement du 15 décembre 2023 Le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a rendu un jugement le 15 décembre 2023, déclarant recevable l’opposition de M. [P] [H] contre une ordonnance d’injonction de payer datée du 14 juin 2021. Cette ordonnance, signifiée le 29 juin 2021, a été annulée par le juge, qui…
-
Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
·
Le tribunal de proximité de Brignoles a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024. Suite à une déclaration d’appel effectuée le 23 août, un avis de fixation a été envoyé le 16 septembre. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant l’envoi d’un avis de caducité le 17 octobre.…
-
Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/04481
·
Observations de la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS a notifié ses observations par RPVA le 04 novembre 2024, précisant qu’elle n’avait pas souhaité déposer de conclusions pour soutenir son appel. Non-respect du délai de conclusion Il a été constaté que la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS n’a pas conclu dans le délai…
-
Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
·
Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, suivie le 26 septembre d’un avis de fixation pour une audience. Cependant, le 18 octobre, un avis de caducité a été notifié, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’absence d’observations…
-
Appel et indivisibilité des contrats d’auteur
·
L’appel formé par M. [Y] [W] et la société MONKEY est déclaré caduc en raison de l’absence de signification des conclusions notifiées via le RPVA dans le délai requis. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois et signifier ses conclusions dans le mois suivant. Bien…
-
Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023
·
L’appel formé par M. [Y] [W] et la société MONKEY est déclaré caduc en raison de l’absence de signification des conclusions notifiées via le RPVA dans le délai requis. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois et signifier ses conclusions dans le mois suivant. Bien…
