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Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
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Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, suivie le 26 septembre d’un avis de fixation pour une audience. Cependant, le 18 octobre, un avis de caducité a été notifié, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’absence d’observations…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
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Le 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, initiant une nouvelle phase de la procédure. Cependant, un avis de caducité a été émis le 18 octobre, en raison de l’absence d’observations de l’appelant. Le tribunal a alors prononcé la…
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Délai de signification et caducité : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Le 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a annulé une ordonnance d’injonction de payer contre M. [P] [H], déclarant recevable son opposition. La SCI Fidélio a été déboutée de ses demandes, y compris celle de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais procéduraux
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La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS a notifié ses observations le 04 novembre 2024, sans déposer de conclusions pour son appel. Il a été constaté qu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, le 26 juillet 2024, la déclaration d’appel a été…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15106
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Ouverture de la voie de l’appel La décision rendue en application de l’article 84 du code de procédure civile stipule que la voie de l’appel est ouverte contre celle-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Les parties sont renvoyées à l’audience du 20 septembre 2024 à 10h30 pour l’examen des…
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Appel et indivisibilité des contrats d’auteur
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L’appel formé par M. [Y] [W] et la société MONKEY est déclaré caduc en raison de l’absence de signification des conclusions notifiées via le RPVA dans le délai requis. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois et signifier ses conclusions dans le mois suivant. Bien…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023
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L’appel formé par M. [Y] [W] et la société MONKEY est déclaré caduc en raison de l’absence de signification des conclusions notifiées via le RPVA dans le délai requis. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois et signifier ses conclusions dans le mois suivant. Bien…
