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Déchéance du pourvoi dirigé contre le directeur de l’INPI
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Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi n° A 21-25.246, formé par Mme [H] [M] [N] contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. La Cour a constaté la déchéance du pourvoi à l’encontre du directeur général de l’INPI et du procureur général, en raison de l’absence de signification…
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Recevabilité du recours contre une décision du directeur général de l’INPI
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En vertu de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours contre une décision du directeur général de l’INPI doivent être formés dans un délai d’un mois suivant la notification. Dans cette affaire, la décision a été notifiée le 4 octobre 2021, et le recours a été déposé le 2 novembre 2021,…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi n° A 21-25.246, formé par Mme [H] [M] [N] contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. La Cour a constaté la déchéance du pourvoi à l’encontre du directeur général de l’INPI et du procureur général, en raison de l’absence de signification…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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En vertu de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours contre une décision du directeur général de l’INPI doivent être formés dans un délai d’un mois suivant la notification. Dans cette affaire, la décision a été notifiée le 4 octobre 2021, et le recours a été déposé le 2 novembre 2021,…
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Décision : Définition juridique
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Les « décisions » désignent les jugements rendus par le Conseil d’Etat. Au sens large, les décisions juridictionnelles ou décisions de justice désignent tout jugement.
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Conditions de la caducité devant l’INPI
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A peine de caducité de l’acte de recours, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. Il doit également adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI et en justifier auprès du greffe. La transmission par signification d’huissier, bien que conforme…
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Artiste-auteur : attention à l’indu de RSA
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Lorsqu’un recours est formé contre une décision ordonnant la récupération d’un indu de RSA, le juge doit apprécier la régularité et le bien-fondé de cette décision en tenant compte des arguments des parties et des circonstances de fait. Il peut annuler ou réformer la décision contestée. Dans le cas de Mme C, l’absence d’informations fiables…
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Décision n° 2022-703 du 16 novembre 2022 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2023
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a décidé que, à partir du 10 janvier 2023, les sociétés France Télévisions et Radio France assureront la programmation et la diffusion d’émissions pour l’expression directe des formations politiques et des organisations syndicales représentatives. Un total…
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L’Eurovision traduite en Français ?
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L’affaire est close : France Télévisions ne traduira pas entièrement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de l’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Cette décision met fin à la procédure engagée pour exiger que la chanson soit chantée en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2022
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L’affaire est close : France Télévisions ne traduira pas entièrement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de l’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Cette décision met fin à la procédure engagée pour exiger que la chanson soit chantée en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Grenoble
Tribunal administratif de Grenoble, 15 septembre 2022
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Lorsqu’un recours est formé contre une décision ordonnant la récupération d’un indu de RSA, le juge doit apprécier la régularité et le bien-fondé de cette décision en tenant compte des arguments des parties et des circonstances de fait. Il peut annuler ou réformer la décision contestée. Dans le cas de Mme C, l’absence d’informations fiables…
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Ordre des pharmaciens c/ Molysky : opposition partielle admise
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Dans l’affaire Ordre des pharmaciens c/ Molysky, l’opposition formulée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a été partiellement admise. La société HK SANRUI INTERNATIONAL LIMITED avait déposé une demande d’enregistrement pour le signe complexe « MOLYSKY ». L’opposition s’appuyait sur une marque antérieure enregistrée, invoquant un risque de confusion entre les produits et services. Après…
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INPI, 19 juillet 2022
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Dans l’affaire Ordre des pharmaciens c/ Molysky, l’opposition formulée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a été partiellement admise. La société HK SANRUI INTERNATIONAL LIMITED avait déposé une demande d’enregistrement pour le signe complexe « MOLYSKY ». L’opposition s’appuyait sur une marque antérieure enregistrée, invoquant un risque de confusion entre les produits et services. Après…
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Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Décision no 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Numericable
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La décision no 2007-168 du 5 avril 2007 a été prononcée par L’ARCOM à l’encontre de la société Numericable, lui adressant une mise en demeure concernant la reprise des chaînes publiques. Cette action souligne l’importance de garantir l’accès aux chaînes utileles pour les abonnés. L’ARCOM rappelle ainsi les obligations des opérateurs en matière de diffusion,…
