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Hospitalisation psychiatrique nécessaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [O] [C] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique, caractérisé par des idées délirantes de persécution. Les certificats médicaux requis confirment la nécessité de soins avec surveillance constante, le patient n’ayant pas conscience de ses troubles. La décision du tribunal, datée du 22 janvier…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [E] [H] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs et de symptômes psychotiques, dans un contexte de tétraplégie dystonique et de mutisme. Son état nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi son hospitalisation complète. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [I] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens après une tentative de suicide avortée, souffrant d’une dépression persistante. Son état mental, caractérisé par une humeur instable et des pensées dépressives, rend son consentement aux soins impossible. Les certificats médicaux requis ont été fournis, et la procédure est conforme aux prescriptions…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [K] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] en raison d’un état catatonique, caractérisé par un mutisme et une clinophilie. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins psychiatriques sans consentement. Un avis médical du 20 janvier 2025 souligne la persistance de ses troubles, rendant son hospitalisation…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [K] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] en raison d’un état catatonique, caractérisé par un mutisme et une clinophilie. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins psychiatriques. Un avis médical du 20 janvier 2025 souligne la persistance de ses troubles et les risques associés à…
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Hospitalisation psychiatrique nécessaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [P] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique, caractérisé par des symptômes graves tels que des idées délirantes de persécution. Conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique, son hospitalisation complète a été justifiée par la nécessité de soins immédiats et d’une…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [I] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens après une tentative de suicide, souffrant d’une dépression persistante. Son état nécessite des soins avec surveillance constante, rendant son consentement impossible. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans les délais, confirmant la régularité de la procédure. L’avis médical du 20 janvier…
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Hospitalisation complète pour stabilisation des troubles mentaux – Questions / Réponses juridiques
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La décision du tribunal, rendue le 13 janvier 2025, autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [N] [O], en raison de son état mental nécessitant des soins constants. Les certificats médicaux attestent de la nécessité d’une surveillance médicale, en raison de comportements instables et d’un discours désorganisé. L’hospitalisation doit être validée par un magistrat…
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Hospitalisation complète en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’hospitalisation psychiatrique est encadrée par des conditions strictes, notamment l’incapacité de consentement et la nécessité de soins immédiats. En cas d’urgence, un directeur d’établissement peut admettre un patient sur la base d’un certificat médical, avec l’avis de deux psychiatres. La prolongation de l’hospitalisation doit être validée par un magistrat dans les 12 jours suivant l’admission.…
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Maintien de l’hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F], souffrant de schizophrénie paranoïde, a été réhospitalisé en raison de comportements hétéro-agressifs. Les certificats médicaux requis ont été établis conformément aux prescriptions légales. L’avis médical du 09 janvier 2025 souligne la nécessité d’une hospitalisation complète, en raison des risques de rechute rapide en cas de sortie prématurée. Le tribunal, statuant le 13 janvier…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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La décision du tribunal, rendue le 13 janvier 2025, autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [W], en raison de son incapacité à consentir aux soins et de la nécessité d’une surveillance médicale constante. Les certificats médicaux attestent de la persistance de ses troubles mentaux, notamment des idées délirantes et des hallucinations. L’hospitalisation…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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La décision de maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [N] repose sur l’évaluation de son état mental, qui nécessite des soins constants en raison de troubles du comportement et d’une instabilité psychomotrice. Les certificats médicaux attestent de l’urgence de la situation, rendant impossible son consentement aux soins. Le tribunal a jugé que la prise…
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Maintien hospitalier pour troubles mentaux – Questions / Réponses juridiques
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La décision de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [L] repose sur l’article L.3212-1 du code de la santé publique, qui exige l’impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats. Son admission au centre hospitalier spécialisé est justifiée par une décompensation délirante et des idées de persécution. Les certificats médicaux confirment la nécessité d’une surveillance…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/00567. La demanderesse, E.U.R.L. LYNA, représentée par Maître Marie Laetitia PIERI, a annoncé son désistement, accepté par la défenderesse, S.C.I. GARIBALDI, représentée par Me Pascale BARTON-SMITH. Le juge a constaté ce désistement, le déclarant parfait. En conséquence, il a statué…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/00567. La demanderesse, E.U.R.L. LYNA, représentée par Maître Marie Laetitia PIERI, a annoncé son désistement, accepté sans opposition par la défenderesse, S.C.I. GARIBALDI, représentée par Me Pascale BARTON-SMITH. Le juge des référés a constaté ce désistement, le déclarant parfait, tout…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la société S.A.S. SKIN COACH à deux sociétés civiles immobilières, S.C.I. LAETITIA et S.C.I. FORTUNEE. Lors de l’audience du 8 novembre 2024, S.A.S. SKIN COACH a annoncé son désistement, accepté implicitement par les défenderesses. Le juge des référés a constaté ce désistement comme parfait et a statué que la partie demanderesse conserverait la…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03395. La S.A.S. Demathieu et Bard Immobilier, représentée par Maître Grégoire Rosenfeld, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, la Société Demathieu Bard Construction et la S.A.S. Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est, n’étant pas présentes, ont implicitement accepté ce désistement.…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose des demandeurs, dont la S.D.C. et la S.C.I. FONCIERE ONYX, représentés par Maître Corinne TOMAS-BEZER, à des défendeurs, deux personnes physiques, défendues par Me Odile GAGLIANO. Lors de l’audience du 8 novembre 2024, les demandeurs ont annoncé leur désistement, accepté sans opposition par les défendeurs. Le juge des référés a constaté ce désistement,…
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Expertise préalable : enjeux de preuve – Questions / Réponses juridiques
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La S.N.C Jaurès, chargée d’un projet immobilier à [Localité 29], a obtenu les permis nécessaires le 29 juillet 2024. Le 3 décembre 2024, lors d’une audience publique, elle a demandé une expertise sur les impacts de son projet. Malgré des réserves de certaines parties, le juge a ordonné une mesure d’expertise, considérant que l’absence de…
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Preuve et non-comparution des parties : Questions / Réponses juridiques
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La S.N.C Jaurès, en charge d’un projet immobilier à [Localité 29], a obtenu les permis nécessaires en juillet 2024. Entre octobre et novembre, elle a assigné plusieurs parties, dont des architectes, pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a ordonné une mesure d’expertise, malgré l’absence de certains défendeurs. L’expert, Monsieur…
