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Évaluation de la bonne foi des occupants face à l’impayé locatif – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 31 juillet 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. OPHEA a demandé la validation du congé, l’évacuation des locataires et le paiement…
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Validité et conséquences des obligations de crédit à la consommation – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2021, SOGEFINANCEMENT a accordé à M. [Y] [U] [W] un crédit de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteur le 11 juillet 2022, puis l’a assigné en justice le 28 mars 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [Y]…
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Erreurs de procédure et obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à verser…
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Validité et manquement dans un contrat de prêt : Questions / Réponses juridiques
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La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] en février 2019. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant leur condamnation solidaire à payer 17 158,53 euros et la résiliation…
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Validité et manquement dans un contrat de prêt personnel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé recevable la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, malgré l’absence de Monsieur [F] [P] [M] lors de l’audience. Bien que la déchéance du terme ait été considérée irrégulière en raison de l’absence de mise en demeure, le manquement contractuel grave de l’emprunteur justifiait la résolution du contrat de crédit. Monsieur…
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Déchéance et irrecevabilité en pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi principal de la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux, conformément à l’article 978 du code de procédure civile. Par ailleurs, le pourvoi incident de la société civile immobilière Les Ecureuils a été déclaré irrecevable, sans décision spécialement motivée, selon les articles 1014, 550…
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Suspension d’une clause de déchéance : enjeux et interprétations en crédit immobilier – Questions / Réponses juridiques
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La caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale a accordé un prêt à la société civile immobilière Amar, incluant une clause de déchéance du terme. La banque a prononcé cette déchéance, accusant l’emprunteuse de fournir de faux documents, entraînant une enquête pénale. En réponse, l’emprunteuse a assigné la banque en référé pour suspendre la déchéance et…
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Correction d’une erreur dans un jugement sur des intérêts contractuels et déchéance de droits bancaires. Questions / Réponses juridiques
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, relatif au pourvoi n° H 21-17.018. Cet arrêt avait jugé que l’arrêt attaqué violait plusieurs articles du code monétaire et financier, mais omettait de reproduire le chef de dispositif cassé. Pour remédier à cette situation, la Cour a rectifié l’arrêt…
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Remboursement d’indemnités non justifiées en raison d’une absence de quittance subrogative.
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Mme [R] [J] née [D] a loué un logement à Monsieur et Madame [Y] en août 2013 et a souscrit une assurance contre les loyers impayés en février 2016. En mars 2017, elle a déclaré un sinistre, recevant une indemnisation de 34.256,05 euros de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR. Cependant, en novembre 2023, cette dernière…
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Recevabilité des demandes en matière de prêts immobiliers et intérêts conventionnels
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L’affaire oppose M. [I] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 3] concernant la validité d’une clause d’intérêts conventionnels dans deux prêts immobiliers. M. [I] conteste cette clause, arguant d’un défaut de communication du taux. Après un premier arrêt de cassation, la cour de renvoi a déclaré son appel incident irrecevable, estimant qu’il…
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Déchéance du pourvoi pour non-signification dans les délais impartis
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La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à SFR Business distribution et à Pôle emploi. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il a été notifié que l’article 978 s’appliquait, imposant un délai précis pour la signification. Mme [Y]…
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Déchéance du pourvoi pour non-signification dans les délais impartis
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La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à SFR Business distribution et à Pôle emploi. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, un avis a été donné sur l’application de l’article 978, qui impose une signification dans un délai…
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Déchéance du pourvoi pour non-signification dans les délais impartis
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La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à SFR Business distribution et à Pôle emploi. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il a été notifié que l’article 978 s’appliquait, imposant un délai précis pour la signification. Mme [Y]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06570
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Contexte de l’affaire Mme [R] [J] née [D] a donné en bail un logement à Monsieur et Madame [Y] le 3 août 2013. Pour se protéger contre les loyers impayés, elle a souscrit une assurance auprès de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR le 3 février 2016. Déclaration de sinistre et indemnisation Le 18 mars 2017,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.374
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre M. [I], un emprunteur, et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 3] (la banque). En vertu d’une offre acceptée le 20 juillet 2013, la banque a accordé à M. [I] deux prêts immobiliers. L’emprunteur a contesté la validité de la clause stipulant les intérêts conventionnels,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.293
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Déchéance du pourvoi La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à la société SFR Business distribution et à Pôle emploi. Application des articles de procédure civile Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il a été notifié aux parties…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.293
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Déchéance du pourvoi La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à la société SFR Business distribution et à Pôle emploi. Application des articles de procédure civile Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, un avis a été donné aux…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.293
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Déchéance du pourvoi La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à la société SFR Business distribution et à Pôle emploi. Application des articles de procédure civile Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il a été notifié aux parties…
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Indemnisation et obligations contractuelles en matière d’assurance automobile
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a été indemnisé en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire, réclamant 15 000 euros pour perte de chiffre d’affaires et…
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Déchéance des intérêts en raison de l’insuffisance de la vérification de la solvabilité
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Le 15 avril 2024, la société Cofidis a assigné M. [O] [B] pour obtenir le remboursement de 9.971,89 euros, incluant une indemnité de clause pénale. En raison de l’absence de M. [O] [B] à l’audience, le tribunal a statué sur le fond. Cofidis n’ayant pas justifié la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le droit…
