-
Validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
·
La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros à un taux fixe de 3,99 %. En raison d’impayés, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] devant le tribunal de Nice, demandant le paiement de 9 034,89 euros. Le juge a constaté la recevabilité de…
-
Contrats de crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
·
La BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros le 11 juin 2021, remboursable sur 24 mois à un taux fixe de 2,52% par an, ainsi qu’un crédit de 12000 euros le 29 octobre 2020, remboursable sur 60 mois à un taux de 2,99% par an. En raison de…
-
Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 juillet 2024, la S.A. CREATIS a assigné M. [E] [K] pour défaut de paiement d’un prêt de 54.100 €, réclamant 43.566 € en principal et 500 € pour frais de justice. En l’absence de M. [E] [K] à l’audience, le juge a statué en faveur de la S.A. CREATIS, considérant la demande fondée.…
-
Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur : Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] [L] a contracté un prêt personnel de 16.000 € auprès de la S.A. ORANGE BANK, remboursable en 63 mensualités. En raison de défauts de paiement, la banque a engagé une procédure judiciaire. Lors de l’audience, des irrégularités ont été constatées, notamment l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. En l’absence de M.…
-
Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
·
La société COFIDIS a assigné Monsieur [Y] [V] pour défaut de paiement de deux prêts personnels de 3.000 € chacun, contractés en avril 2022 et janvier 2023. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, le défendeur ne s’est pas présenté. Le juge a jugé l’action recevable, notant que les contrats prévoyaient une clause d’exigibilité anticipée…
-
Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
·
La société COFIDIS a assigné Monsieur [Y] [V] pour le remboursement de deux prêts personnels en raison de défauts de paiement. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, le défendeur ne s’est pas présenté. Le juge a jugé l’action recevable, mais a constaté que COFIDIS n’avait pas respecté toutes ses obligations précontractuelles, entraînant la déchéance…
-
Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [K] [T] a contracté un prêt de 46.600 € pour un regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités. En raison de défauts de paiement, la Commission de Surendettement a réaménagé le remboursement. La S.A. CREATIS a alors assigné Mme [K] [T] pour obtenir le paiement de 38.119 €. Bien qu’elle ait été convoquée, Mme…
-
Responsabilité contractuelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
·
En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté un crédit de 16 400 euros auprès de Groupe Sofemo pour l’installation d’un système photovoltaïque par la société Evasol. En septembre 2012, Evasol a été placée en liquidation judiciaire, et la procédure a été clôturée en 2016. En juillet 2023, [F] a assigné la S.A Cofidis,…
-
Responsabilité contractuelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [F] a contracté avec la société Evasol pour une installation photovoltaïque, financée par un crédit de 16 400 euros. Suite à la liquidation judiciaire d’Evasol en 2012, elle a assigné la S.A Cofidis en 2023, demandant des réparations financières et la déchéance des intérêts. Cofidis a invoqué la prescription, arguant que Madame [F] aurait…
-
Cautionnement et garanties : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque…
-
Remboursement et capitalisation des intérêts en cas de défaillance d’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
·
La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de 116 625,88 euros,…
-
Responsabilité des emprunteurs en prêt immobilier : Questions / Réponses juridiques
·
La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour réclamer 116 625,88 euros, ainsi que…
-
Conflit locatif et impayés : Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose OPHEA, bailleur social, à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim. En raison de loyers impayés, OPHEA a notifié un congé effectif le 31 juillet 2023. Les locataires, restant dans les lieux, ont fait l’objet d’une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement…
-
Conflit locatif et impayés : Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose OPHEA, bailleur social, à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim. En raison de loyers impayés, OPHEA a notifié un congé effectif le 31 juillet 2023. Les locataires, restant dans les lieux, ont fait l’objet d’une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement…
-
Contrats de crédit à la consommation : enjeux de conformité et protection des emprunteurs. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 26 novembre 2021, SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 30 000 euros à M. [Y] [U] [W], remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteur le 11 juillet 2022, puis l’a assigné en justice le 28 mars 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [Y]…
-
Contrat de prêt : validité et défaut de paiement – Questions / Réponses juridiques
·
La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [F] [P] [M] en juillet 2021. Suite à des impayés, elle a engagé une action en justice pour récupérer 23 645,87 euros. Lors de l’audience, Monsieur [F] [P] [M] était absent. Le juge a jugé la demande recevable, mais…
-
Erreurs de procédure et obligations des cautions – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à payer…
-
Validité et manquement dans un contrat de prêt : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a examiné le litige entre la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE et les emprunteurs, Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L], absents lors de l’audience. La demande de la banque a été jugée recevable, malgré l’irrégularité de la déchéance du terme, car aucune mise en demeure n’avait été justifiée. En raison des impayés depuis février…
-
Évaluation de la bonne foi locative – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 28 avril 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. Le juge a confirmé la validité du congé et a constaté la mauvaise…
-
Évaluation de la bonne foi des locataires face à l’impayé locatif – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose OPHEA à Mme [Z] [H] et M. [C] [H], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié pour le 31 mars 2024, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement des arriérés. Le tribunal a…
