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Protection des marques : enjeux et stratégies
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La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande de déchéance de marque de l’Oréal contre la société Thiomed. Cette dernière commercialisait des produits similaires à ceux de la marque « Phyto énergétique de Vichy ». La Cour a rappelé que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation pour…
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Déchéance de Marque : Perte de Droits et Conditions d’Usage
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La déchéance de marque, selon l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, survient lorsque le propriétaire n’a pas utilisé sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage peut inclure des modifications non altérant le caractère distinctif ou l’apposition de la marque pour l’exportation. Toute personne intéressée peut demander la déchéance,…
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Déchéance de marque : enjeux et critères d’usage
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La société de courtage Direct assurfinance a obtenu la déchéance des marques de la société Axa, qui contenaient les termes « Direct » et « assurances ». Axa n’a pas pu prouver l’exploitation effective de ses marques, celles-ci ayant été utilisées uniquement pour désigner certaines polices d’assurances et leur promotion. Cette utilisation ne répond pas à la définition d’un…
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Déchéance de Marque : Protection et Conditions d’Exploitation
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La demande de déchéance d’une marque par un tiers n’est pas recevable si ce dernier n’a pas l’intention d’exploiter cette marque dans un secteur d’activité lié à ses propres statuts. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 mars 2008, souligne l’importance de l’intérêt légitime du demandeur dans le cadre…
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Protection des marques notoirement connues
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La Cour de cassation a annulé la décision de déchéance de la marque « Abercrombie & Fitch », jugée contraire à l’article 6 bis de la convention d’union de Paris. Cette disposition protège les marques notoirement connues, indépendamment de leur enregistrement. Les sociétés A & F Trademark et Abercrombie & Fitch Europe ont ainsi vu leur droit…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Obligations
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La société L’OREAL a obtenu la déchéance partielle de la marque GIOIA pour certains produits, en raison de l’absence d’exploitation sérieuse. Les juges ont constaté qu’aucun élément n’attestait d’un usage de la marque durant une période ininterrompue de cinq ans, conformément à l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance…
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Cour de cassation, 12 juin 2012
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La déchéance de marque survient lorsque le titulaire ne fait pas un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans après son dépôt. Cette obligation concerne spécifiquement la marque enregistrée, excluant l’utilisation de marques similaires. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire risque la déchéance s’il n’exploite pas sa marque…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2012
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La société Parabole Réunion, titulaire de la marque “I-MESSAGE”, a été déchue de ses droits sur cette marque en raison de l’absence d’exploitation sérieuse pendant cinq ans. Apple Inc. a enregistré la marque “iMessage” pour des services de messagerie, soutenant que Parabole n’exploitait pas sa marque en dehors de l’île de la Réunion. Le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La société The Coca-Cola Company a introduit la boisson Hawaï sur le marché français en 2011, découvrant un enregistrement international de la marque par Interfood Ltd. En raison de l’absence d’exploitation de cette marque en France, Coca-Cola a demandé des preuves d’usage et a proposé un rachat. N’ayant reçu aucune réponse, elle a assigné Interfood…
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Cour de cassation, 20 mars 2012
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La Cour de cassation a annulé la décision de déchéance de la marque « Abercrombie & Fitch », jugée contraire à l’article 6 bis de la convention d’union de Paris. Cette disposition protège les marques notoirement connues, indépendamment de leur enregistrement. Les sociétés A & F Trademark et Abercrombie & Fitch Europe ont ainsi vu leur droit…
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Cour de cassation, 7 décembre 2010
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La société Noël France, titulaire de la marque « Noel » depuis 1991, n’a pas été déchue de ses droits. Elle a donc légitimement formé opposition à l’enregistrement de la marque « Beau Noel » par la société La Halle. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des droits des titulaires face à des enregistrements potentiellement…
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Cour de cassation, 9 novembre 2010
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La Cour de cassation a confirmé la déchéance des marques « Abercrombie & Fitch » pour défaut d’exploitation sérieux. Le déposant doit prouver l’usage sérieux de chaque marque, et l’exploitation d’une marque ne suffit pas à justifier celle des autres. Dans cette affaire, des éléments tels qu’un site Internet de vente, quelques factures et un tableau certifié…
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Cour de cassation, 16 février 2010
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La Cour de cassation a confirmé la déchéance des droits de la société Abercrombie & Fitch sur ses marques en France. La société n’a pas prouvé l’usage sérieux de ses marques, malgré des mentions dans la presse et un site internet accessible aux consommateurs français. Ces éléments n’ont pas suffi à établir un usage sérieux,…
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Cour de cassation, 19 janvier 2010
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La société de courtage Direct assurfinance a obtenu la déchéance des marques de la société Axa, qui contenaient les termes « Direct » et « assurances ». Axa n’a pas pu prouver l’exploitation effective de ses marques, celles-ci ayant été utilisées uniquement pour désigner certaines polices d’assurances et leur promotion. Cette utilisation ne répond pas à la définition d’un…
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Cour de cassation, 15 décembre 2009
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La société Du Pareil au même a assigné Zara France pour contrefaçon de sa marque « 86 », utilisée sur des débardeurs. Cependant, les juges ont rejeté la demande, constatant que la marque n’avait pas été exploitée de manière réelle et sérieuse, entraînant sa déchéance. La simple reproduction de « 86 » dans le catalogue, accompagnée de divers dessins…
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Cour de cassation, 9 juin 2009
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Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas exploitée pendant cinq ans. Toutefois, si son titulaire reprend un usage sérieux de la marque plus de trois mois avant la demande de déchéance, cette dernière ne peut être prononcée. Cette jurisprudence, émanant de la Cour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2008
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La demande de déchéance d’une marque par un tiers n’est pas recevable si ce dernier n’a pas l’intention d’exploiter cette marque dans un secteur d’activité lié à ses propres statuts. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 mars 2008, souligne l’importance de l’intérêt légitime du demandeur dans le cadre…
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CJUE, 14 juin 2007
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La déchéance de marque survient lorsque son propriétaire ne l’exploite pas, sauf en cas de « justes motifs » justifiant l’absence d’usage. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que ces motifs doivent être directement liés à la marque et indépendants de la volonté du titulaire. L’interprétation de cette notion doit être uniforme au sein…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2006
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La Cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de TOEI, qui avait poursuivi DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION pour contrefaçon de marque concernant le dessin animé GOLDORAK. La société TOEI a été déchue de ses droits sur la marque, car l’utilisation du nom ne constituait pas un usage à titre de marque selon le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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La société éditrice du magazine « Choc » a obtenu la déchéance de la marque « Le choc du mois », déposée en 1999, en raison de son inexploitation pendant cinq ans. Les juges ont précisé que le « motif légitime » pour éviter la déchéance ne s’applique pas si le déposant n’a pas les fonds nécessaires pour exploiter sa marque.…
