déchéance de marque

La déchéance de marque survient lorsque son propriétaire n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cette absence d’exploitation peut entraîner la perte des droits sur la marque. Même si l’usage reprend après cette période, cela ne protège pas contre une demande de déchéance si l’exploitation a été initiée dans les trois mois précédant…

Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas exploitée pendant cinq ans. Toutefois, si son titulaire reprend un usage sérieux de la marque plus de trois mois avant la demande de déchéance, cette dernière ne peut être prononcée. Cette jurisprudence, émanant de la Cour…

La Cour de cassation a confirmé la déchéance des marques « Abercrombie & Fitch » pour défaut d’exploitation sérieux. Le déposant doit prouver l’usage sérieux de chaque marque, et l’exploitation d’une marque ne suffit pas à justifier celle des autres. Dans cette affaire, des éléments tels qu’un site Internet de vente, quelques factures et un tableau certifié…

La déchéance d’une marque communautaire peut être prononcée si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période de cinq ans. Ce délai commence à courir non pas à partir du dépôt de la marque, mais à compter de son enregistrement, qui intervient après le délai d’opposition. Cette règle vise à garantir que…

La déchéance de marque survient lorsque le titulaire ne fait pas un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans après son dépôt. Cette obligation concerne spécifiquement la marque enregistrée, excluant l’utilisation de marques similaires. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire risque la déchéance s’il n’exploite pas sa marque…

La déchéance de marque survient lorsque son propriétaire ne l’exploite pas, sauf en cas de « justes motifs » justifiant l’absence d’usage. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que ces motifs doivent être directement liés à la marque et indépendants de la volonté du titulaire. L’interprétation de cette notion doit être uniforme au sein…

En vertu de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut voir ses droits déchus s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. La preuve de l’exploitation incombe à ce propriétaire et doit être démontrée par tout moyen. Il est essentiel que cette exploitation…

La déchéance de marque ne peut être invoquée si, entre la période de déchéance et la demande, la marque a connu un usage sérieux. La charge de la preuve incombe au propriétaire de la marque concernée, qui peut démontrer son exploitation par tous moyens. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le…

La société The Coca-Cola Company a introduit la boisson Hawaï sur le marché français en 2011, découvrant un enregistrement international de la marque par Interfood Ltd. En raison de l’absence d’exploitation de cette marque en France, Coca-Cola a demandé des preuves d’usage et a proposé un rachat. N’ayant reçu aucune réponse, elle a assigné Interfood…

La fondation néerlandaise Anne Frank stichting a perdu ses droits sur la marque communautaire « Anne Frank ». Créée en 1957, elle gère le lieu de cachette d’Anne Frank à Amsterdam et promeut son histoire. En revanche, la fondation helvétique Anne Frank-fonds, fondée en 1963 par Otto Frank, détient les droits sur le Journal d’Anne…

La société Du Pareil au même a assigné Zara France pour contrefaçon de sa marque « 86 », utilisée sur des débardeurs. Cependant, les juges ont rejeté la demande, constatant que la marque n’avait pas été exploitée de manière réelle et sérieuse, entraînant sa déchéance. La simple reproduction de « 86 » dans le catalogue, accompagnée de divers dessins…

Dans l’affaire de la société LA FRANÇAISE DES JEUX, la déchéance de la marque « GRIMOIRE » a été prononcée en raison de l’absence d’exploitation sérieuse. Bien que la société ait invoqué des raisons législatives pour justifier son inaction, les juges ont constaté que le jeu ne ciblait pas spécifiquement les mineurs, contrairement à ce…

La Cour de cassation a confirmé la déchéance des droits de la société Abercrombie & Fitch sur ses marques en France. La société n’a pas prouvé l’usage sérieux de ses marques, malgré des mentions dans la presse et un site internet accessible aux consommateurs français. Ces éléments n’ont pas suffi à établir un usage sérieux,…

La société Parabole Réunion, titulaire de la marque “I-MESSAGE”, a été déchue de ses droits sur cette marque en raison de l’absence d’exploitation sérieuse pendant cinq ans. Apple Inc. a enregistré la marque “iMessage” pour des services de messagerie, soutenant que Parabole n’exploitait pas sa marque en dehors de l’île de la Réunion. Le tribunal…