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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2016
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Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a perdu ses droits sur sa marque en raison d’un défaut d’exploitation sérieuse. Bien que le signe soit présent sur les génériques et jaquettes des œuvres, ces usages ne remplissent pas la fonction utilele d’identification de l’origine commerciale. La déchéance des droits peut être demandée par toute…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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La déchéance de marque peut survenir si son propriétaire n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, l’usage repris dans les trois mois précédant une demande de déchéance ne l’empêche pas, à condition que le propriétaire en ait eu connaissance. La charge…
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Déchéance de marque en cas de non comparution
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La déchéance de marque peut être prononcée si son titulaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, toute personne intéressée peut demander cette déchéance en justice. En cas de non comparution du titulaire, la déchéance est quasi automatique, le juge n’examinant la demande…
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Conditions de la déchéance de marque
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La déchéance de marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait qu’une utilisation symbolique, visant uniquement à maintenir ses droits. Selon la jurisprudence communautaire, notamment l’arrêt Ansul du 11 mars 2003, l’usage sérieux de la marque doit être démontré par des éléments concrets tels que des factures, des conditions générales de vente ou des supports…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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La déchéance de marque peut être prononcée si son titulaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, toute personne intéressée peut demander cette déchéance en justice. En cas de non comparution du titulaire, la déchéance est quasi automatique, le juge n’examinant la demande…
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Déchéance de marque
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La déchéance de marque peut être demandée par toute personne intéressée, conformément à l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir, selon l’article 31 du code de procédure civile. Lorsqu’elle est soulevée dans le cadre d’une action en contrefaçon, la demande de déchéance doit également respecter…
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Reprise de l’usage sérieux d’une marque
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La reprise de l’usage sérieux d’une marque est possible dans les trois mois précédant une demande de déchéance, selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Les juges évaluent si les actes de reprise peuvent être considérés comme un usage réel et sérieux. La jurisprudence de la CJUE souligne qu’il est essentiel de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La déchéance de marque peut être demandée par toute personne intéressée, conformément à l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir, selon l’article 31 du code de procédure civile. Lorsqu’elle est soulevée dans le cadre d’une action en contrefaçon, la demande de déchéance doit également respecter…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2015
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La déchéance de marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait qu’une utilisation symbolique, visant uniquement à maintenir ses droits. Selon la jurisprudence communautaire, notamment l’arrêt Ansul du 11 mars 2003, l’usage sérieux de la marque doit être démontré par des éléments concrets tels que des factures, des conditions générales de vente ou des supports…
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Usage sérieux et déchéance de marque
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Conformément à l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage sérieux doit être tourné vers l’extérieur, permettant de maintenir des parts de marché. La déchéance peut être demandée par toute…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2015
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La reprise de l’usage sérieux d’une marque est possible dans les trois mois précédant une demande de déchéance, selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Les juges évaluent si les actes de reprise peuvent être considérés comme un usage réel et sérieux. La jurisprudence de la CJUE souligne qu’il est essentiel de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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La marque communautaire « FACE » est considérée comme valide et non descriptive. Bien qu’évoquant le visage, elle renvoie également à des concepts tels que l’identité ou l’apparence, ce qui lui confère un caractère distinctif. Son utilisation dans des contextes médicaux ne remet pas en cause cette distinctivité, car elle ne désigne pas spécifiquement une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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Conformément à l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage sérieux doit être tourné vers l’extérieur, permettant de maintenir des parts de marché. La déchéance peut être demandée par toute…
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Protection des marques notoirement connues
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La Cour de cassation a annulé la décision de déchéance de la marque « Abercrombie & Fitch », jugée contraire à l’article 6 bis de la convention d’union de Paris. Cette disposition protège les marques notoirement connues, indépendamment de leur enregistrement. Les sociétés A & F Trademark et Abercrombie & Fitch Europe ont ainsi vu leur droit…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Obligations
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La société L’OREAL a obtenu la déchéance partielle de la marque GIOIA pour certains produits, en raison de l’absence d’exploitation sérieuse. Les juges ont constaté qu’aucun élément n’attestait d’un usage de la marque durant une période ininterrompue de cinq ans, conformément à l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Obligations
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La déchéance de marque survient lorsque son titulaire ne l’exploite pas sérieusement pendant cinq ans, conformément à l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le propriétaire s’expose à cette sanction s’il tolère l’usage de sa marque par un concurrent sans justes motifs. L’usage sérieux peut inclure des pratiques telles que l’utilisation avec consentement, des…
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Déchéance de Marque : Importance de l’Exploitation Active
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La société éditrice du magazine « Choc » a obtenu la déchéance de la marque « Le choc du mois », déposée en 1999, en raison de son inexploitation pendant cinq ans. Les juges ont précisé que le « motif légitime » pour éviter la déchéance ne s’applique pas si le déposant n’a pas les fonds nécessaires pour exploiter sa marque.…
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Usage sérieux d’une marque : enjeux et implications
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Une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle remplit sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial. En revanche, un usage symbolique, visant uniquement à préserver les droits de la marque, ne constitue pas un usage sérieux. Les juges…
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Forclusion par tolérance : enjeux et vigilance des titulaires de marques
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La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Après avoir obtenu gain de cause pour contrefaçon, la Cour d’appel a rejeté l’argument de Ford concernant la forclusion par tolérance. Les juges ont estimé que le délai…
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Déchéance de Marque : Importance de l’Utilisation Sérieuse
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Selon l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. La charge de la preuve de l’exploitation incombe au propriétaire, qui peut l’apporter par tous moyens. La déchéance prend effet à l’expiration…
