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Interruption de procédure : décès et cessation de mandat : Questions / Réponses juridiques
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La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] est confrontée à un désaccord entre ses membres, notamment M. [H] [J] et Mme [O] [J], concernant la régularisation des parties communes. Le 20 juillet 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour revendiquer la propriété d’un escalier et d’un couloir par usucapion. Cependant, des…
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Interruption de procédure : décès et cessation de mandat : Questions / Réponses juridiques
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La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] comprend plusieurs copropriétaires, dont M. [H] [J] et Mme [O] [J]. Un désaccord a émergé concernant une étude de géomètre pour régulariser des parties communes. Le 20 juillet 2022, Mme [O] [P] et M. [H] [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour revendiquer la propriété…
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Responsabilité et alcool : enjeux d’une enquête sur un décès : Questions / Réponses juridiques
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Le décès de [J] [R] a été causé par un arrêt cardiaque survenu à son domicile. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, invoquant la présence de nombreuses bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse,…
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Désistement suite à un décès : Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour récupérer 24.920,01 euros. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière. Le défendeur étant décédé et n’ayant pas présenté…
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Désistement suite à un décès : Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour récupérer un indu de 24.920,01 euros. En l’absence de défense du défendeur, décédé, le tribunal a déclaré parfait le désistement des demandeurs. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance et de l’action, chaque partie restant responsable…
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Radiation pour absence de régularisation procédurale – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [H] [D] [U] à la Société JYSKE BANK A/S, le tribunal a constaté un défaut de régularisation de la procédure. En conséquence, il a décidé de radier l’instance, la supprimant du rang des affaires en cours. Cette décision fait suite à l’absence de suite donnée à la mise en cause des…
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Décès et appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appel a été interjeté par [U] [C] VEUVE [R] suite à une décision du Tribunal Judiciaire de Grasse, impliquant plusieurs parties. Le 8 janvier 2025, Me Olivier CARLES DE CAUDEMBERG a informé du décès de Madame [U] [C] survenu le 28 décembre 2024, entraînant l’interruption de l’instance conformément aux articles 369 et 376 du code…
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Testaments et capacité mentale : Questions / Réponses juridiques
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En 2017, [V] [P] laisse cinq enfants après son décès. Des testaments, rédigés en 2010 et 2016, suscitent un conflit sur leur validité. En 2022, [S] [I] conteste le second testament, mais décède durant la procédure, permettant à ses enfants d’intervenir. Ils réclament la nullité du testament de 2016 pour insanité d’esprit, arguant que leur…
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Interruption de procédure et transmission des droits : Questions / Réponses juridiques
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La procédure oppose la Directrice Régionale des Finances Publiques et d’autres représentants de l’administration à Madame [G], décédée le [Date décès 7] 2024. Le tribunal de Nantes a déclaré irrecevable son action pour cause de prescription, entraînant un appel de sa part. Suite à son décès, l’avocat a informé le tribunal, mais les intimés ont…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS. L’intimée, Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, est représentée par Me Serge DREVET. Une injonction de régularisation a été émise suite au décès de Mme [O] [Z], mais n’a pas été suivie d’effet. En conséquence, l’instance a été radiée, supprimant l’affaire du rang des affaires…
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Interruption de procédure : absence d’intervention des héritiers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024, et son acte de décès a été transmis le 11 septembre 2024. Une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 19 septembre 2024, renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2024 pour permettre l’intervention des héritiers. Cependant, lors de cette audience,…
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Délai de régularisation et décès – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, à Paris, il a été constaté que les parties n’avaient pas régularisé la procédure dans le délai imparti, conformément aux articles 377 et 781 du code de procédure civile. Suite au décès de Monsieur [N] [G] survenu le [Date décès 1] 2024, la poursuite de l’affaire a été impactée. En conséquence,…
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Conséquences juridiques du décès en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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La SCI a contesté la recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du débiteur, absent…
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Extinction de l’instance suite au décès d’un débiteur – Questions / Réponses juridiques
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La SCI a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du…
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Transmission des documents notariaux : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
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Désignation d’un mandataire successoral : Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11]. Son héritage a conduit à des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 8 542,06 €, entraînant une mise en demeure des héritiers. Le syndicat de copropriétaires a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour désigner un mandataire successoral. Cependant,…
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Pension de réversion : Conditions d’attribution et partage. Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juillet 2022, [E] [D] [X], avocat honoraire, décède, laissant son conjoint survivant, Madame [V] [U] [A], et deux enfants. Le 29 août 2022, Madame [V] [U] [A] demande une pension de réversion à la CNBF, qui lui accorde 28,44% de droits. Cependant, le 3 janvier 2023, la commission de recours amiable rejette le…
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Dignité d’un défunt : Questions / Réponses juridiques
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Droit d’accès aux données personnelles des défunts – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Droit d’accès aux données personnelles des défunts – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
