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Allocab c/ Allo-cab.com – Questions / Réponses juridiques
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La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du nom de domaine Allo-cab.com. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion. La Cour de justice a précisé que pour interdire l’usage d’un signe similaire, quatre conditions doivent…
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Chantage au nom de domaine : une pratique très risquée – Questions / Réponses juridiques
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Le chantage à la restitution de noms de domaine, notamment lorsqu’ils sont identiques à des marques, peut entraîner des sanctions sévères. Dans l’affaire Maisonsdumonde.com, un particulier a été condamné à verser plus de 150 000 euros à la société pour avoir tenté d’extorquer de l’argent en prétendant réaliser un chiffre d’affaires important. Malgré une injonction…
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Nom de domaine des collectivités locales – Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt du nom de domaine marmande.fr par une société a été jugé non frauduleux, empêchant la commune de Marmande de revendiquer son transfert. Les juges ont souligné que le dépôt avait eu lieu avant l’instauration de protections réglementaires pour les noms de communes. De plus, la commune ne pouvait pas contester la licité des…
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Nom de domaine des collectivités locales – Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt du nom de domaine marmande.fr par une société a été jugé non frauduleux, empêchant la commune de Marmande de revendiquer son transfert. Les juges ont souligné que le dépôt avait eu lieu avant l’instauration de protections réglementaires pour les noms de communes. De plus, la commune ne pouvait pas contester la licité des…
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Enregistrement frauduleux de nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
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Contrefaçon de noms de domaine : l’affaire Rue du Commerce – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine « »rueducommerc.com » » et « »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le…
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Conflit de Noms de Domaine : Cas de Concurrence Déloyale à Paris – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de M. C, membre actif du site « www.sortirsurparis.net », la migration vers de nouveaux noms de domaine a conduit à une manœuvre contestée. M. C a acquis « www.onvasortir.fr » et « onvasortir.org » dans l’intention de les revendre à l’exploitant du site pour 6.000 euros. Les juges ont jugé cette action comme un acte de mauvaise foi,…
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Contrefaçon de marque : l’affaire Lancôme contre ‘lankome.com’ – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Contrefaçon de Marque : L’Oréal contre Vichy.com – Questions / Réponses juridiques
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La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
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Condamnation pour Contrefaçon de la Marque Lancôme – Questions / Réponses juridiques
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La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
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Condamnation pour Contrefaçon de la Marque Vichy – Questions / Réponses juridiques
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La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
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Transfert de domaine : Décision OMPI en faveur de 118 000 contre un concurrent – Questions / Réponses juridiques.
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La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un…
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Restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv par le groupe Lagardère – Questions / Réponses juridiques.
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Le groupe Lagardère a obtenu la restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv, précédemment enregistré par un particulier. Ce dernier, défaillant lors de la procédure, avait tenté de monnayer le domaine auprès de Lagardère, établissant ainsi sa mauvaise foi. L’ajout du terme « groupe » n’a pas suffi à écarter le risque de confusion. Cette décision, rendue par…
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Protection des marques et cybersquatting en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le TGI de Versailles a, par ordonnance de référé, mis un terme à un trouble illicite causé par l’enregistrement d’un nom de domaine identique à la dénomination sociale d’une société. Cette décision souligne le risque de confusion dans l’esprit du public, pouvant entraîner des conséquences néfastes pour l’entité concernée. Les juges ont ainsi affirmé la…
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Noms de Domaine : Questions / Réponses juridiques
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Protection des marques : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a validé un protocole d’accord entre la société titulaire de la marque déposée « Framatome » et une association ayant enregistré le nom de domaine framatome.com. Cette décision illustre les enjeux liés aux noms de domaine et au droit des marques, notamment en matière de cybersquatting. La protection des marques…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » et l’a proposé à la vente sur SEDO. Les Hôtels MERIDIEN ont alors assigné M. H. et SEDO pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’enregistrement constituait un emploi injustifié de la marque notoire « MERIDIEN », entraînant une atteinte à la dénomination sociale des Hôtels…
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Protection des Marques et Noms de Domaine : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire où deux sociétés partageaient la même dénomination sociale, Agaphone, l’une d’elles avait enregistré un nom de domaine correspondant. Le tribunal a statué qu’aucune atteinte aux droits de l’autre société ne pouvait être invoquée, car celle-ci n’avait pas déposé sa marque à l’INPI au moment du dépôt du nom de domaine. Ainsi, elle…
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Cybersquatting : enjeux et protections des marques notoires – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par le TGI de Nanterre le 31 janvier 2000, le tribunal a condamné des ventes aux enchères de noms de domaine reproduisant des marques notoires. Ces pratiques, motivées par un intérêt commercial, ont été considérées comme un trouble manifestement illicite, causant un préjudice d’image aux sociétés titulaires. En induisant en erreur…
