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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00014
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Contexte de l’Affaire La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z] le 18 janvier 2024, par le biais d’un acte déposé à l’étude d’un commissaire de justice. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2024, et un procès-verbal de…
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Engagement personnel et responsabilité contractuelle : enjeux de la signature dans les contrats commerciaux.
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La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour des travaux de menuiserie, mais cette dernière a été placée en redressement judiciaire en octobre 2022. Après avoir déclaré une créance de 108.000 €, la SARL LES CHENES VERTS a résilié le contrat en janvier 2023 et a assigné HOME DESIGN CONFORT…
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Responsabilité de la caution et conditions de recours en cas de défaillance des débiteurs principaux
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M. [J] [B] et Mme [K] [E] ont contracté un prêt immobilier de 548.557,76 euros auprès du CIC en juillet 2019. En raison de difficultés financières liées à un divorce, Mme [K] [E] a signalé un impayé de 18.762,13 euros en août 2022. Le contrat a été résilié en mai 2023, et Crédit Logement a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/52567
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Contexte de l’affaire La société Pardes patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour des locaux situés à [Localité 4]. Le loyer annuel était fixé à 40 000 euros, payable trimestriellement. Cessions de fonds de commerce Le 30 juin 2016, la société Nano boutique a cédé…
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Responsabilité de la caution en cas de défaillance du débiteur principal
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Responsabilité de la caution en cas de défaillance du débiteur principal
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Délai de réalisation d’une vente immobilière : enjeux et conditions légales
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] le 18 janvier 2024. Un jugement d’orientation, rendu le 21 mai 2024, a autorisé la vente amiable d’un pavillon pour un prix minimum de 550.000 euros. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, Mme [Z] n’était pas présente. M. [T]…
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Délai supplémentaire pour finaliser une vente immobilière : enjeux et conditions.
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L’affaire concerne une assignation de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z]. Le jugement d’orientation du 21 mai 2024 a autorisé la vente amiable d’un pavillon pour un prix minimum de 550.000 euros. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, Mme [Z] n’était pas présente. M. [T] [B]…
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Délai de réalisation d’une vente immobilière : enjeux et conditions légales
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] le 18 janvier 2024. Un jugement d’orientation, rendu le 21 mai 2024, a autorisé la vente amiable d’un pavillon pour un prix minimum de 550.000 euros. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, Mme [Z] n’était pas présente. M. [T]…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
