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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00148
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 29 avril 2024. Cette demande a été jugée recevable le 28 mai 2024. Mesures imposées par la commission Lors de sa séance du 13…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00151
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00038
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Le 16 septembre 2022, le tribunal de Versailles a rééchelonné les dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %. Cependant, le 26 février 2024, il a de nouveau sollicité la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La société [19] a contesté cette recevabilité, arguant du non-respect…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04356
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Contexte de l’affaire La SELARL ACTA PIERSON & Associés, agissant pour le compte de la SAS SOGEFINANCEMENT, a procédé à une saisie attribution sur les comptes bancaires de Madame [J] [Z] en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’instance de Metz. Cette saisie a été effectuée le 2 février 2024, avec une dénonciation…
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Saisies et droits des cotitulaires : enjeux de la dénonciation et de la prescription
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La SELARL ACTA PIERSON & Associés a procédé à une saisie attribution sur les comptes de Madame [Z] pour le compte de la SAS SOGEFINANCEMENT, suite à une ordonnance du Tribunal de Metz. Contestant cette saisie, Monsieur [X] et Madame [Z] ont demandé son annulation, arguant de la prescription partielle de la créance. Cependant, le…
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Suspension des procédures d’exécution : enjeux de disproportion et de garanties financières
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Le jugement du 16 janvier 2024 a débouté M. et Mme [W] de leurs demandes de suspension de la saisie immobilière et de mainlevée concernant un prêt de 151.442,15 euros. Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens saisis, incluant un terrain et un bâtiment en mauvais état. Les époux [W] ont interjeté appel,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00124
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R]. Cette action a été initiée par des actes de commissaire de justice en date du 29 août et du 2 septembre 2024, visant à faire constater la…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00012
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Jugement du 12 décembre 2023 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [N] [C] [T] et Mme [I] [H] [B] épouse [T]. L’action de la Sa Crédit Foncier de France a été déclarée recevable, tandis que les demandes de nullité…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00028
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Jugement du 16 janvier 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement déboutant M. [M] [W] et Mme [F] [O] épouse [W] de plusieurs demandes, notamment celle de suspension de la procédure de saisie immobilière et d’interdiction des procédures d’exécution, en raison de la saisine de la commission de…
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Péremption et radiation : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R] pour faire constater la péremption d’un commandement de payer délivré le 12 octobre 2017. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, les défendeurs étaient absents. Le juge a rappelé que,…
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Suspension des poursuites et enjeux de prescription dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le jugement du 12 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T]. La Sa Crédit Foncier de France a vu son action déclarée recevable, tandis que les demandes de nullité des époux ont été déboutées. La créance a été fixée à 125.804,28 euros, avec une…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/05005
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Contexte du litige La société CARP TACKLE, spécialisée dans le commerce de détail d’articles de sport, a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST le 5 décembre 2017, avec un taux d’intérêt de 1,9 % sur 60 mensualités. Madame [M] [C] a accepté d’être caution personnelle et solidaire…
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Engagement de caution et modalités de remboursement en cas de défaillance du débiteur
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La société CARP TACKLE a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, avec Madame [M] [C] comme caution. En mars 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire, entraînant une mise en demeure de la banque envers la caution. En septembre 2023, la banque a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00014
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une assignation signifiée le 18 janvier 2024 par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z]. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2024, et un procès-verbal de description a été établi par Me [U]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00014
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Contexte de l’Affaire La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z] le 18 janvier 2024, par le biais d’un acte déposé à l’étude d’un commissaire de justice. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2024, et un procès-verbal de…
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Engagement personnel et responsabilité contractuelle : enjeux de la signature dans les contrats commerciaux.
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La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour des travaux de menuiserie, mais cette dernière a été placée en redressement judiciaire en octobre 2022. Après avoir déclaré une créance de 108.000 €, la SARL LES CHENES VERTS a résilié le contrat en janvier 2023 et a assigné HOME DESIGN CONFORT…
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Responsabilité de la caution et conditions de recours en cas de défaillance des débiteurs principaux
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M. [J] [B] et Mme [K] [E] ont contracté un prêt immobilier de 548.557,76 euros auprès du CIC en juillet 2019. En raison de difficultés financières liées à un divorce, Mme [K] [E] a signalé un impayé de 18.762,13 euros en août 2022. Le contrat a été résilié en mai 2023, et Crédit Logement a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/52567
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Contexte de l’affaire La société Pardes patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour des locaux situés à [Localité 4]. Le loyer annuel était fixé à 40 000 euros, payable trimestriellement. Cessions de fonds de commerce Le 30 juin 2016, la société Nano boutique a cédé…
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Responsabilité de la caution en cas de défaillance du débiteur principal
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Responsabilité de la caution en cas de défaillance du débiteur principal
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
