-
Condamnation : le droit aux délais de paiement ?
·
M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
-
La disproportion de l’acte de caution du dirigeant
·
M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
-
Quand le dirigeant caution est-il déchargé ?
·
M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
-
La disproportion de l’acte de caution du dirigeant
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Quand le dirigeant caution est-il déchargé ?
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Forclusion et annulations de retard : un créancier débouté de ses demandes.
·
Le 12 octobre 2023, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a assigné Mme [G] [N] [V] pour constater la déchéance du terme de son crédit de 20 500 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, le juge a soulevé des questions sur la forclusion, Mme [G] [N] [V] n’ayant pas comparu. Le tribunal a…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/07711
·
Contexte du litige La CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a accordé un crédit de 20 500 € à Mme [G] [N] [V] le 25 octobre 2019, remboursable en 51 mensualités de 439,24 € avec un taux effectif global de 4,49 %. Suite à des manquements dans le remboursement, la société de crédit a décidé de…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, suite à la cession de propriété de l’appartement. Lors de l’audience de novembre 2024, elle…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, réclamant une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais. LA CASA…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné la société locataire en octobre 2023 pour obtenir le paiement de loyers dus. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, suite à la cession de propriété de l’appartement. Lors de l’audience de novembre 2024, elle…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, réclamant une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais. LA CASA…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné la société locataire en octobre 2023 pour obtenir le paiement de loyers dus. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a…
-
Partage successoral et droits des créanciers : enjeux et décisions.
·
Le 19 juillet 2007, [J] [P] est décédé, laissant son épouse [W] [U] et trois enfants : [R] [P], [G] [P], et [K] [P]. Par un acte notarié, [W] [U] a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. En raison de désaccords, la succession n’a pas été partagée.…
-
Partage successoral et droits des créanciers : enjeux et décisions.
·
Le 19 juillet 2007, [J] [P] est décédé, laissant son épouse [W] [U] et trois enfants : [R] [P], [G] [P], et [K] [P]. Par un acte notarié, [W] [U] a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. En raison de désaccords, la succession n’a pas été partagée.…
-
Vente forcée d’un bien immobilier en raison de l’inexécution d’un engagement financier
·
Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
-
Prescription et effets des actes interruptifs dans le cadre d’un prêt immobilier
·
La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] en 2006. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme, entraînant une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [J] en novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, arguant de la prescription de…
-
Vente forcée d’un bien immobilier en raison de l’inexécution d’un engagement financier
·
Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
-
Prescription et effets des actes interruptifs dans le cadre d’un prêt immobilier
·
La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] en 2006. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme, entraînant une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [J] en novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, arguant de la prescription de…
-
Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des garanties de paiement
·
La SCCV [Localité 6] a confié à RIDORET MENUISERIE des travaux de menuiserie pour un bâtiment mixte, totalisant 135.000 euros H.T. Malgré plusieurs paiements, un solde demeurait impayé. Après des mises en demeure restées sans réponse, RIDORET MENUISERIE a assigné la SCCV en avril 2024, demandant une provision de 16.200 euros. Le tribunal a rejeté…
