-
Rééchelonnement des créances et évaluation des capacités financières en situation de surendettement.
·
Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois. Contestant cette décision, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant la perte de son emploi. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, elle a confirmé sa situation financière précaire,…
-
Rééchelonnement des créances et vérification des capacités financières
·
Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V] sur 66 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 343 euros. Contestant cette décision, Madame [T] [V] a exprimé son désaccord sur le montant de la créance de la société [16].…
-
Absence de soutien dans le cadre d’une contestation de mesures de rééchelonnement des dettes
·
Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] a vu son recours accepté par le juge le 30…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00091
·
Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance à l’égard de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] n’a pas comparu, entraînant des renvois. À l’audience du 15…
-
Absence de soutien dans le cadre d’une contestation de mesures de rééchelonnement des dettes
·
Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 7 mars, sa demande a été jugée recevable, entraînant un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois à un taux de 2,06 %. Contestant cette décision, elle a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901 euros…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00005
·
Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision le 7 mars, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant une perte d’emploi. Lors de l’audience du 24 septembre,…
-
Rééchelonnement des créances et impact des situations familiales sur le surendettement
·
Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [L] [N] [M] et Monsieur [P] [O] [K] sur 28 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision, les débiteurs ont demandé un report de paiement le 7 mars 2024, invoquant le chômage de…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
·
Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00009
·
Décision de la Commission de Surendettement Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V], divorcée [N], sur une période de 66 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 343 euros. Cette décision a été notifiée à Madame [T] [V]…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/00100
·
Jugement initial et versement de capital Le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Amiens a, par jugement du 18 septembre 2018, fixé le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [K] [C] à 5 %. En conséquence, la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme a versé à l’assurée sociale un capital de 1 952,33 euros.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04749
·
Parties en présence La demanderesse est la CCM MEINAU CANARDIERE, une association coopérative inscrite à responsabilité limitée, représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg. Les défendeurs sont Monsieur [G] [K] et Madame [N] [V], qui ne sont pas représentés par un avocat. Accord de prêts Le 04 septembre 2015, la CCM MEINAU…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00057
·
Introduction de la demande de surendettement Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise le 10 juillet 2023, sollicitant l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 25 juillet 2023. Recommandation de la commission Lors…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/05098
·
Ouverture du compte et prêts consentis Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance. Par la suite, l’établissement a accordé trois prêts à la société. Le premier prêt, d’un montant de 27’000 euros, a été contracté le 07 juillet 2015…
-
Évaluation de la précarité financière face à une créance sociale en situation de remboursement.
·
Le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Amiens a, par jugement du 18 septembre 2018, fixé le taux d’incapacité de Madame [K] [C] à 5 %, entraînant un versement de 1 952,33 euros par la Cpam. Suite à un appel, la CNITAAT a rétabli le taux à 0 % le 11 octobre 2022. Le 19 juin…
-
Engagements de caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal.
·
La CCM MEINAU CANARDIERE, représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, a accordé deux prêts à la SARL [K] [V] en 2015, garantis par des cautions personnelles de Monsieur [K] et Madame [V]. En raison de défauts de paiement à partir de janvier 2024, la SARL a été placée en liquidation judiciaire. La CCM a alors assigné…
-
Équilibre entre protection des débiteurs et droits des créanciers dans le traitement du surendettement.
·
Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande de surendettement le 10 juillet 2023, jugée recevable le 25 juillet. La commission a recommandé un plan de remboursement de 84 mensualités de 211 euros à 0 %, avec effacement des dettes restantes. Un créancier a contesté cette décision, affirmant une créance de 17 888,01 euros. Une…
-
Engagements de cautionnement et disproportion des garanties : enjeux et conséquences.
·
Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque…
-
Nullité et Prescription dans le Contexte de la Copropriété et de la Tutelle
·
Monsieur [P] [R], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour recouvrer des arriérés de charges. Le 21 février 2024, le syndicat a assigné Monsieur [R] pour un montant total de 20 518,40 euros. L’Association NOUVELLES VOIES, tutrice de Monsieur…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/01391
·
Contexte de l’affaire Monsieur [P] [R] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre lui pour recouvrer des arriérés de charges de copropriété, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. Assignation et demandes du syndicat Le 21 février 2024,…
-
Responsabilité du tiers saisi face à la saisie administrative à tiers détenteur
·
Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
