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Cour d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2003
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder à des messages personnels envoyés ou reçus via un outil informatique professionnel. Même si l’utilisation personnelle de l’ordinateur est prohibée, les courriers électroniques, individualisés par une adresse professionnelle nominative,…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un administrateur réseau, en accédant au courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS, n’a pas commis de délit d’atteinte au secret des correspondances. Bien que l’ouverture de ce courrier constitue une atteinte à la vie privée, les juges ont estimé que les administrateurs, chargés d’assurer le bon fonctionnement…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’il y avait atteinte au secret des correspondances lorsqu’un agent public a ouvert le courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier, considéré comme une correspondance privée, a été soumis à une politique de surveillance. Toutefois, le délit d’interception n’a pas été retenu, car il nécessite des…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un administrateur réseau, en accédant au courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS, n’a pas commis de délit d’atteinte au secret des correspondances. Bien que l’ouverture de ce courrier constitue une atteinte à la vie privée, les juges ont estimé que les administrateurs, chargés d’assurer le bon fonctionnement…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’il y avait atteinte au secret des correspondances lorsqu’un agent public a ouvert le courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier, considéré comme une correspondance privée, a été soumis à une politique de surveillance. Toutefois, le délit d’interception n’a pas été retenu, car il nécessite des…
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Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001
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Le salarié bénéficie du respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via un outil professionnel. Ainsi, un licenciement pour faute grave, basé sur des messages découverts illicitement dans un dossier intitulé « personnel », est jugé non…
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Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001
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Le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, y compris le secret des correspondances, même sur son lieu de travail. L’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est interdite. Ainsi, un licenciement pour faute grave, basé sur des messages personnels découverts…
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Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001
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Le salarié bénéficie du respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via un outil professionnel. Ainsi, un licenciement pour faute grave, basé sur des messages découverts illicitement dans un dossier intitulé « personnel », est jugé non…
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Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001
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Le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, y compris le secret des correspondances, même sur son lieu de travail. L’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est interdite. Ainsi, un licenciement pour faute grave, basé sur des messages personnels découverts…
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Conseil de Prud’hommes,Conseil de Prud’hommes de Montbéliard,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Conseil de Prud’hommes de Montbeliard, 19 septembre 2000
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Mme R. a été sanctionnée par une mise à pied de trois jours pour avoir utilisé la messagerie professionnelle à des fins personnelles, en communiquant avec une ex-salariée sur des informations sensibles concernant la réorganisation de l’entreprise. Le Conseil a jugé que Mme R. n’avait pas prouvé que son employeur avait eu connaissance des messages…
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Conseil de Prud’hommes,Conseil de Prud’hommes de Montbéliard,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Conseil de Prud’hommes de Montbeliard, 19 septembre 2000
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Mme R. a été sanctionnée par une mise à pied de trois jours pour avoir utilisé la messagerie professionnelle à des fins personnelles, en communiquant avec une ex-salariée sur des informations sensibles concernant la réorganisation de l’entreprise. Le Conseil a jugé que Mme R. n’avait pas prouvé que son employeur avait eu connaissance des messages…
