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Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 25/02223
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Un individu, né en 1974, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques depuis janvier 2025, sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une décision d’urgence prise par le directeur de l’établissement à la demande de son curateur. Le tribunal judiciaire de Versailles a confirmé cette mesure, rejetant les moyens d’irrégularité soulevés par…
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Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 25/02232
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Une patiente, née en 1998, a été placée sous soins psychiatriques en hospitalisation complète depuis le 28 mars 2025, suite à une demande de sa mère. Le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour valider cette mesure. Le 7 avril 2025, le magistrat a ordonné la levée de l’hospitalisation, décision…
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Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 25/02327
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Un étranger, né en Roumanie, a été condamné par un tribunal correctionnel à une interdiction de territoire français pour une durée de dix ans, suite à des faits criminels. En avril 2025, la préfecture du Val d’Oise a décidé de le placer en rétention administrative pour une durée de quatre jours, en raison de son…
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Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 25/02371
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Un étranger, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 mars 2025, avec une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le même jour. Le placement en rétention a été initialement prévu pour une durée de quatre jours, mais a été…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/03522
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Une appelante, née en 1983, a contesté une décision rendue le 27 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans une affaire l’opposant aux sociétés AXA FRANCE IARD et AXA FRANCE VIE. Lors d’un rendez-vous judiciaire le 21 octobre 2024, une proposition de médiation a été soumise aux parties, suivie d’une ordonnance de…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/03849
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Un appelant a déposé une déclaration d’appel le 17 décembre 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois imparti pour remettre ses conclusions au greffe, qui expirait le 17 mars 2025 à 24 heures. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ce manquement entraîne la caducité de la déclaration d’appel. L’appelant n’a…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/05309
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Par ordonnance du 15 mai 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a condamné une société à responsabilité limitée (SARL) à verser à une société de protection intellectuelle une somme de 377 568,52 euros pour le prix de cession partielle de son fonds de commerce. Cette décision a été confirmée par…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/00844
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Un employé, en qualité de maçon, a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une « épitrochléite du coude droit », le 4 novembre 2019. Cette déclaration a été acceptée par la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire, suite à un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Cependant, la société employeur a contesté cette décision…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/00384
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Un responsable développement commercial a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société DXC Technology France en avril 2016. En avril 2018, il a été affecté à un département spécifique, où il devait assurer le développement commercial. En décembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui a…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/00992
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Une salariée de la société [1], exerçant en tant que gardienne d’immeuble, a été en arrêt de maladie à plusieurs reprises en février 2019, en raison d’un état anxio-dépressif et d’une bronchite. Le 18 février 2019, elle a déclaré un accident du travail survenu dans sa loge, accompagné d’un certificat médical mentionnant un état anxio-dépressif…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/03246
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Un appel a été interjeté par un demandeur contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Versailles, concernant un litige opposant ce dernier à une société. Le jugement en question a été prononcé le 20 octobre 2023. Les parties ont été invitées à envisager une résolution amiable du conflit, avec la possibilité de…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/07990
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Un litige a émergé suite à un prêt de 250.000 euros accordé par la société Record Bank à un débiteur et sa conjointe, remboursable en deux tranches. La première tranche de 9.000 euros devait être remboursée sur 60 mois à un taux de 5,55 %, tandis que la seconde tranche de 241.000 euros était soumise…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 25/00202
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La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11] a engagé une procédure de recouvrement de créance contre son débiteur, un emprunteur, par la saisie immobilière de son bien, suite à un acte de prêt notarié du 17 juillet 2012. Un commandement de saisie a été émis le 4 avril 2024, et le juge de l’exécution…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/00745
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La société [10], spécialisée dans les produits d’étanchéité industrielle, a été impliquée dans une affaire concernant un ancien salarié, un agent de production, qui a développé des plaques pleurales après avoir été exposé à l’amiante durant son emploi de 1968 à 1973. En 2015, ce salarié a déclaré une maladie professionnelle, et la caisse primaire…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/00397
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Un responsable distribution a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société Konica Minolta business solutions France en novembre 2003. En mai 2012, il a été promu responsable de région Develop, chargé de développer un réseau de concessionnaires-revendeurs. En mars 2015, il a reçu un avertissement pour insuffisance de résultats. En mars 2021,…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/01154
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Un employé de la société [12], exerçant en tant que conducteur de véhicules et d’engins lourds, a subi un accident du travail le 4 mai 2018. Cet accident a entraîné des blessures pour lesquelles la caisse [8] a pris en charge les soins au titre de la législation professionnelle. Par la suite, la victime a…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 23/03277
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Un appel a été interjeté par un acheteur contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Poissy, concernant un litige l’opposant à la société S.A.S. Auchan Supermarché. Le jugement en question a été prononcé le 12 octobre 2023. Les parties ont été représentées par leurs avocats respectifs. Les circonstances de l’affaire ont révélé…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/02369
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Un créancier a engagé une action en justice contre un débiteur, se basant sur 38 reconnaissances de dette totalisant 31 200 euros, prêtées entre 2012 et 2019. Après une mise en demeure restée sans réponse, le créancier a saisi le tribunal judiciaire de Versailles en avril 2023, demandant le paiement de 31 140 euros, avec…
