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Cour d’appel de Riom, 16 avril 2025, RG n° 25/00554
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Le 28 décembre 2023, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’Aurillac pour obtenir le paiement de salaires impayés d’un montant de 8.617,11 euros de la part de son employeur, une société de pharmacie. Par jugement rendu le 3 mars 2025, le conseil a débouté le salarié de sa demande de condamnation de l’employeur…
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Cour d’appel de Riom, 15 avril 2025, RG n° 22/00734
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La société GPDIS FRANCE, spécialisée dans le commerce d’appareils électroménagers, a connu des difficultés économiques entraînant une restructuration. Un salarié, engagé en tant que magasinier-chauffeur livreur, a été victime d’un accident du travail en 2004, ce qui a conduit à des arrêts de travail successifs. En 2017, la société a été rachetée par le groupe…
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Cour d’appel de Riom, 10 avril 2025, RG n° 25/00005
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Un chat, identifié sous le numéro 250 269 300 33 45 75, a été découvert à une adresse précise. Suite à cela, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset a ordonné sa saisie le 30 juillet 2024, le confiant à une société protectrice des animaux. Par la suite, le président du…
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Cour d’appel de Riom, 9 avril 2025, RG n° 24/00574
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Le président de la SAS [5] a été confronté à des difficultés financières, entraînant une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 14 octobre 2021. La date de cessation des paiements a été fixée au 31 juillet 2021, et un liquidateur judiciaire a été désigné. En octobre 2023, le…
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Cour d’appel de Riom, 9 avril 2025, RG n° 21/01037
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Le litige concerne un investisseur ayant vendu des parts sociales d’une société et souhaitant placer une somme conséquente sur des contrats d’assurance-vie. En 2006, l’investisseur et son épouse se marient sous le régime de la séparation de biens. En 2009, l’investisseur, après avoir perçu 600.000 euros de la vente de ses parts et 300.000 euros…
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Cour d’appel de Riom, 8 avril 2025, RG n° 23/01010
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Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2018, un bailleur a loué un local à usage d’habitation à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 420 euros, charges comprises. En raison d’un arriéré de loyers s’élevant à 1887,81 euros, le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire le 27 septembre…
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Cour d’appel de Riom, 8 avril 2025, RG n° 23/01826
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Par acte authentique du 30 mai 2005, une bailleresse a consenti un bail rural à un preneur sur un domaine agricole d’une superficie de 30 ha, moyennant un fermage annuel de 1.500,00 €. Ce domaine a été mis à disposition d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) dont le preneur est associé et gérant. Le…
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Cour d’appel de Riom, 8 avril 2025, RG n° 23/01089
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La cour a statué sur un litige opposant une société de construction, désignée comme la SARL GAMA, à une société d’exploitation, désignée comme l’EURL SAINT-HONORÉ. Les deux parties avaient conclu un contrat de maîtrise d’œuvre en décembre 2016 pour l’aménagement d’une boulangerie. Un expert judiciaire a qualifié ce contrat de « pseudo contrat de maîtrise…
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Cour d’appel de Riom, 8 avril 2025, RG n° 25/00021
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Un individu, né en 1984, a été admis au Centre Hospitalier de [Localité 6] le 23 mars 2025 pour des soins psychiatriques, suite à une demande de sa mère. Le 1er avril 2025, un Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète, décision…
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Cour d’appel de Riom, 8 avril 2025, RG n° 23/00943
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La SCI MDS CHATAIGNERAIE a conclu un contrat de travaux avec la SARL ANTONACCI BÂTIMENT le 13 juillet 2018 pour la construction d’une maison médicale, sous la maîtrise d’œuvre de la SARL GKL ARCHITECTES. Les travaux ont été réceptionnés le 9 mars 2020, avec des réserves levées en mai 2020. La SARL ANTONACCI a ensuite…
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Cour d’appel de Riom, 8 avril 2025, RG n° 22/01157
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La société MÉCANIQUE DEVILLE, spécialisée dans la production de pièces industrielles, a été détenue à 100% par la société UNITED MACHINERY GROUP LIMITED depuis juin 2016. En juin 2018, elle a scindé ses activités en deux entités distinctes : une pour la logistique et l’autre pour la production. La branche production a été placée en…
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Cour d’appel de Riom, 8 avril 2025, RG n° 23/01010
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Par acte sous-seing privé en date du 1er septembre 2018, un bailleur a donné à un locataire un local à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel de 420 euros, charges comprises. En raison d’un arriéré de loyers s’élevant à 1887,81 euros, le bailleur a délivré un commandement de payer le 27 septembre 2022. Les sommes…
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Cour d’appel de Riom, 8 avril 2025, RG n° 23/01826
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Par acte authentique du 30 mai 2005, une bailleresse a consenti un bail rural à un preneur sur un domaine agricole d’une superficie de 30 ha, moyennant un fermage annuel de 1.500,00 €. Ce preneur a ensuite mis le domaine à disposition d’un groupement agricole. Le bail a expiré le 30 novembre 2013 et s’est…
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Cour d’appel de Riom, 8 avril 2025, RG n° 23/00943
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La SCI MDS CHATAIGNERAIE a engagé la SARL ANTONACCI BÂTIMENT pour des travaux de construction d’une maison médicale, selon un contrat signé le 13 juillet 2018. Le montant total du marché s’élevait à 344.976,16 € HT. Les travaux ont été réceptionnés le 9 mars 2020, avec des réserves levées en mai 2020. Cependant, une facture…
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Cour d’appel de Riom, 8 avril 2025, RG n° 23/01089
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La cour a statué sur le litige opposant la SARL GAMA à l’EURL SAINT-HONORÉ, concernant un contrat de maîtrise d’œuvre signé le 15 décembre 2016 pour l’aménagement d’une boulangerie. L’expert judiciaire a qualifié ce contrat de « pseudo contrat de maîtrise d’œuvre », soulignant des ambiguïtés dans les responsabilités des parties impliquées. L’EURL SAINT-HONORÉ a…
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Cour d’appel de Riom, 8 avril 2025, RG n° 23/00875
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En 2014, une victime a confié à la SARL Menuiserie Charpente Artisanale (MCA) la réfection de la toiture de sa maison. Suite à des désordres constatés, elle a obtenu une expertise dont le rapport a été remis en novembre 2021. En novembre 2022, la victime a assigné la SARL MCA et son assureur, la compagnie…
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Cour d’appel de Riom, 3 avril 2025, RG n° 24/01049
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L’affaire concerne un appel formé par un acheteur à l’encontre d’une société de vente et d’une association. Le tribunal judiciaire d’Aurillac avait rendu un jugement le 6 juin 2024, dans lequel la société de vente était opposée à l’acheteur et à l’association. Suite à ce jugement, l’acheteur a formalisé une déclaration d’appel le 24 juin…
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Cour d’appel de Riom, 3 avril 2025, RG n° 24/01881
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Dans l’affaire opposant une victime à la SAS SOLAIRGIE, venant aux droits de la SAS AGENCE ENVIRONNEMENTALE POUR SOLUTIONS ENERGETIQUES, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu une ordonnance de référé le 19 novembre 2024. Suite à cette décision, la victime a formalisé une déclaration d’appel le 4 décembre 2024 par l’intermédiaire de son conseil.…
