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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/04871
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Constitution du bail rural Par acte authentique du 14 avril 2000, Mme [R] [M], usufruitière, et M. [U] [S], nu propriétaire, ont établi un bail rural. Ce bail a été consenti pour moitié indivise à M. [P] [V] et à son épouse, Mme [J] [L], et pour l’autre moitié à M. [I] [V]. Durée et…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 22/00742
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Extinction de l’instance L’instance a été déclarée éteinte, signifiant que la procédure judiciaire en cours ne se poursuivra pas. Condamnation de la société EDEIS La société EDEIS, localisée à Cancale, a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra couvrir les frais de justice, sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties.…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/05610
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Absence d’observations écrites L’appelant n’a pas fourni d’observations écrites, ce qui a été noté dans le cadre de la procédure. Délai de conclusion non respecté L’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois, comme l’exige l’article 908 du Code de Procédure Civile. Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été déclarée…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 22/03719
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société de production cinématographique, désignée comme la société A, a engagé une procédure contre son assureur, désigné comme la société B, suite à des pertes d’exploitation subies pendant la pandémie de Covid-19. La société A a demandé à la cour de reconnaître ses droits à indemnisation pour ces…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 22/02582
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un bail commercial conclu le 3 mai 2006 entre un bailleur, représenté par la SCI DL Investissements, et un preneur, la société Juneo, pour des locaux destinés à un usage de bar, restauration et vente à emporter. Le bail initial, d’une durée de 9 ans, a été renouvelé…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 24/06518
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une victime, désignée comme l’épouse U, a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Lorient, à l’encontre de son employeur, une société de transport. Le conseil a statué en faveur de la victime, condamnant l’employeur à lui verser des indemnités. Appel de l’employeur L’employeur, la société de…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 24/06519
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un demandeur, a contesté son licenciement auprès du conseil de prud’hommes de Lorient, visant la société de transport, désignée comme défenderesse. Le salarié a été soutenu par un avocat, tandis que la société défenderesse a également été représentée par un avocat. Décision du conseil de…
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Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 21/07971
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Parties en présence L’affaire oppose la société Thermes Marins de [Localité 8] SARL, représentée par deux avocats, à Madame [M] [O] épouse [P], également représentée par un avocat. Pôle Emploi est mentionné comme intimé, mais n’est pas comparant ni représenté. Jugement initial et appel Le conseil de prud’hommes de Guingamp a rendu un jugement le…
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Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 21/07965
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Parties en présence L’affaire oppose la société Thermes Marins de [Localité 6] SARL, représentée par deux avocats, à Madame [J] [X], également représentée par un avocat. Pôle Emploi est mentionné comme non comparant et non représenté. Jugement initial Le conseil de prud’hommes de Guingamp a rendu un jugement le 18 octobre 2021, qui constitue le…
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Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 24/03807
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Contexte du litige Le litige oppose Mme [U] à son ancien employeur, la SARL L’Eclair Services, suite à un licenciement contesté par Mme [U]. Le conseil des prud’hommes de [Localité 5] a été saisi par Mme [U] le 7 mars 2022, et a rendu un jugement le 21 mai 2024. Décisions du conseil des prud’hommes…
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Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 21/07970
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Parties en présence L’affaire oppose la société Thermes Marins de [Localité 8] SARL, représentée par deux avocats, Me Christophe LHERMITTE et Me Bruno FITA, à Madame [J] [M] épouse [C], assistée par Me Marie-Armel NICOL et Me COLLEU. Pôle Emploi est également mentionné comme intimé, mais n’est pas représenté. Contexte judiciaire Le conseil de prud’hommes…
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Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 24/04143
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été constatée comme caduque à la date du 13 novembre 2024. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Possibilité de déférer l’ordonnance Malgré la caducité, il est précisé que l’appelant conserve le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à…
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Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 21/07967
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Parties en présence L’affaire oppose la société Thermes Marins de [Localité 7] SARL, représentée par deux avocats, Me Christophe LHERMITTE et Me Bruno FITA, à Madame [U] [I], née en 1965, représentée par Me Marie-Armel NICOL et Me COLLEU. Pôle Emploi est également mentionné comme intimé, mais n’est pas représenté. Déclaration d’appel et médiation La…
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Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 21/07973
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Parties en présence L’affaire oppose la société Thermes Marins de [Localité 9] SARL, représentée par deux avocats, Me Christophe LHERMITTE et Me Bruno FITA, à Madame [Y] [D], assistée par Me Marie-Aarmel NICOL et Me COLLEU, ainsi qu’à Pôle Emploi, qui n’est pas représenté. Contexte judiciaire Le jugement initial a été rendu par le conseil…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/07787
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Contexte du litige M. [Y] [O], infirmier libéral, a été soumis à un contrôle administratif par la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan concernant ses facturations entre le 1er novembre 2017 et le 30 avril 2018. Ce contrôle a mis en évidence plusieurs anomalies, notamment le non-respect de la réglementation, l’absence d’entente préalable, des facturations…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/06343
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Déclaration de l’accident Le 13 mai 2017, M. [F] [S] a signalé un accident du travail concernant Mme [J] [S], secrétaire administrative à la SA [8]. L’accident, survenu le 30 janvier 2017 à 19h50, a été qualifié de suicide, attribué à un burn out et à la réception de sa lettre de licenciement. Prise en…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/00220
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Déclaration de maladie professionnelle Le 19 avril 2018, M. [G] [J], employé en tant que maçon par la SAS Colas Centre Ouest, a signalé une maladie professionnelle, spécifiquement une ‘sciatique par hernie discale L5S1 gauche avec atteinte radiculaire de topographie concordante tableau 98’. Un certificat médical daté du 14 septembre 2017 a confirmé cette pathologie,…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02398
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Déclaration de maladie professionnelle Le 24 avril 2016, Mme [K] [E], ouvrière au sein de la société [5], a signalé une maladie professionnelle liée à une rupture de la partie tendineuse du supra-épineux de l’épaule droite. Prise en charge par la caisse d’assurance maladie Le 11 août 2016, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06800
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Contexte de l’incident L’incident a été initialement prévu pour être plaidé lors de l’audience du 15 novembre 2023. Cependant, il a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [I] [P] Le 17 décembre 2024, M. [I] [P] a présenté des conclusions indiquant que la SELARL Cécile JOUIN et…
