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Cour d’appel de Rennes, 13 avril 2025, RG n° 25/00258
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Un patient, placé en hospitalisation psychiatrique sans son consentement, a été maintenu au Centre hospitalier Guillaume Régnier depuis le 28 mars 2025. Le représentant de l’État a ordonné cette hospitalisation, qui a été confirmée par un juge du tribunal judiciaire de Rennes le 8 avril 2025. Ce même jour, le patient a été placé à…
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Cour d’appel de Rennes, 11 avril 2025, RG n° 25/00253
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Un étranger, de nationalité libyenne, a été placé en centre de rétention administrative le 10 mars 2025 en raison d’une décision préfectorale l’obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Cette décision incluait également une interdiction de retour. Le juge chargé des mesures privatives de liberté a prolongé la rétention de cet…
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Cour d’appel de Rennes, 11 avril 2025, RG n° 25/00252
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Un étranger a été placé en rétention administrative le 10 mars 2025 pour une durée initiale de quatre jours, suite à un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Le 10 avril 2025, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours, à compter du 8 avril 2025. L’étranger a interjeté appel de cette…
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Cour d’appel de Rennes, 11 avril 2025, RG n° 25/00251
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Un étranger a été placé en centre de rétention administrative le 11 mars 2025 suite à un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec une interdiction de retour de cinq ans. Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a prolongé cette rétention pour 26…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 23/07160
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Dans le cadre d’une opération de construction d’un bâtiment d’activités et de stockage, la société civile immobilière (SCI) Nantes Ouestt a engagé la société Edificandi comme contractant général. Cette dernière a sous-traité le lot n°17, dallage, à la société Sols Industriels du Poitou (SIP) pour un montant de 140 020,25 euros HT. Les travaux ont…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 25/00239
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Un individu, désigné comme un patient, a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande d’un tiers le 26 novembre 2023. Suite à une ordonnance du 5 décembre 2023, une irrégularité dans la procédure d’admission a été constatée. Le même jour, le patient a été réadmis en soins psychiatriques, et un arrêté du…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 23/02157
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Un acheteur et un vendeur ont engagé la société à responsabilité limitée Archiplus pour des travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Deux contrats ont été signés en février 2012, mais le premier a été refusé pour un permis de construire. Après obtention d’un nouveau permis, les travaux ont commencé en septembre 2012. Plusieurs sous-traitants…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 25/00227
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Un appel a été formé par une patiente, née en 1993, contre une ordonnance rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Nantes, autorisant le maintien de son hospitalisation complète. L’appel a été adressé le 29 mars 2025 et reçu par la Cour le 1er avril 2025. La patiente, représentée par son avocat, a contesté…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 25/00236
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Le 17 mars 2025, une victime a été admise en soins psychiatriques après un état d’agitation consécutif à son accouchement. Un certificat médical a révélé des troubles psychiques, notamment des propos logorréhiques et un délire de persécution, rendant impossible son consentement. Le directeur de l’établissement de soins a alors ordonné une hospitalisation complète, considérant un…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 25/00225
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Une personne sous curatelle renforcée depuis novembre 2018, a vu son régime renouvelé en novembre 2023. En mars 2024, un certificat médical a révélé des troubles psychiques graves, entraînant une hospitalisation sous contrainte ordonnée par le maire et le préfet de Loire-Atlantique. Malgré un programme de soins ambulatoires mis en place, la patiente a connu…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 25/00240
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Un individu, assisté de son avocat, a contesté la décision de maintien en hospitalisation complète, arguant que son curateur n’avait pas été informé de cette décision. Il a souligné qu’il ignorait l’identité de son curateur, désigné après la caducité de la mesure de curatelle renforcée exercée par sa mère, ce qui aurait porté atteinte à…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 25/00228
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Une patiente, désignée comme une personne souffrant de troubles bipolaires, a été admise en soins psychiatriques le 20 mars 2025, suite à une procédure de péril imminent. Un certificat médical a indiqué qu’elle présentait des troubles du comportement, de l’agressivité et des menaces, rendant son consentement impossible. Malgré son refus d’hospitalisation, le médecin a jugé…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 24/02685
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Dans cette affaire, une société, la SARL LEROY COLIN, a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue par le tribunal de première instance le 17 avril 2024. L’appel a été formé le 2 mai 2024, et la société était représentée par deux avocats de différents barreaux. En parallèle, plusieurs intimés, désignés par des…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 25/00217
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Un individu, désigné comme patient, a été admis en soins psychiatriques le 18 mars 2024 en raison d’un péril imminent, avec un certificat médical attestant de troubles graves tels que décompensation délirante et agitation. L’hospitalisation complète a été ordonnée par le directeur du centre hospitalier universitaire, et plusieurs certificats médicaux ont confirmé la nécessité de…
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Cour d’appel de Rennes, 9 avril 2025, RG n° 22/06959
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Un professionnel affilié au régime d’assurance vieillesse des professions libérales a contesté une contrainte émise par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) pour le recouvrement de cotisations impayées. Le 10 avril 2021, ce professionnel a saisi le tribunal judiciaire de Nantes pour faire opposition à cette contrainte, qui s’élevait…
