Cour d’appel de Rennes

L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail soulève des enjeux médicaux et législatifs cruciaux. Dans le cas de M. [V], un traumatisme crânien a conduit à un taux d’IPP de 5 %, contesté par son employeur. La cour a examiné les éléments médicaux, notamment les céphalées persistantes, et a confirmé…

L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail repose sur des critères précis, tels que la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales. Dans le cas de Mme [T], un taux d’IPP de 18 % a été attribué en raison de…

L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail repose sur des critères précis, tels que la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge et ses capacités physiques et mentales. Dans le cas de Mme [W], la cour a confirmé un taux d’IPP de 25 %, tenant compte des…

Dans cette affaire, Monsieur [A] a contesté son licenciement pour faute grave, alléguant un travail dissimulé par son employeur, la SAS Salgo. La cour a examiné les accusations de dissimulation salariale, concluant que l’employeur n’avait pas intentionnellement omis de déclarer une partie du salaire, justifiant les versements par des frais de déplacement convenus. Concernant la…

L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) dans le cadre d’une maladie professionnelle soulève des enjeux cruciaux pour les salariés et les employeurs. Dans l’affaire de M. [Y], un laveur de vitres, la caisse d’assurance maladie a initialement fixé son taux d’IPP à 16 %, avant qu’une contestation de l’employeur ne le réduise à 10 %.…

Le 8 décembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a statué sur le litige opposant la société [5] à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube concernant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [F]. Initialement fixé à 10 %, le taux a été contesté par l’employeur, qui a demandé une réévaluation. Après examen…

Le 7 décembre 2017, M. [G], ouvrier qualifié, a subi un accident du travail en affûtant des couteaux, entraînant une tendinite au poignet droit. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu l’accident comme professionnel, mais la société a contesté cette décision. Le tribunal a d’abord déclaré inopposable la reconnaissance de l’accident, mais la cour d’appel…

Le 3 août 2017, M. [C] [W], conducteur routier, a déclaré une dépression liée au travail comme maladie professionnelle. Un certificat médical du 18 septembre 2015 a confirmé un syndrome dépressif réactionnel dû à des difficultés professionnelles. Le 4 janvier 2018, le médecin conseil a recommandé la prise en charge, validée par le CRRMP le…

Monsieur [E] [S] a été embauché par la S.A.R.L. Brico en tant que gestionnaire de rayon, promu chef de secteur en 2017. Les relations de travail se sont détériorées, entraînant un entretien préalable au licenciement en janvier 2020. Monsieur [S] a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat, invoquant…

Le 12 janvier 2023, M. [Y] [K], salarié de la société Getraline, a subi un accident de travail en chutant d’un caisson de ventilation, causé par une barre d’accroche défectueuse. Suite à cet incident, il a assigné plusieurs parties, dont la SMACL et Ax’Nova, pour obtenir une expertise médicale de ses préjudices. Le tribunal a…

L’accident du travail survenu le 2 janvier 2020 a conduit M. [R] à une évaluation de son incapacité permanente partielle (IPP). Initialement fixé à 5 %, ce taux a été contesté par M. [R], qui a fait appel. Après une expertise médicale, le tribunal a révisé le taux à 8 %. Cependant, M. [R] a…

L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) de Mme [G] a été au cœur d’un litige entre la société [5] et la caisse primaire d’assurance maladie. Après avoir reconnu un taux d’IPP de 15 % pour un syndrome du canal carpien bilatéral, la société a contesté cette décision, arguant que le rapport médical ne justifiait pas…

Monsieur [K] [M], engagé en 1976 par la S.C.E.A. Pépinières Ripoche, a été déclaré inapte en 2019 suite à une maladie professionnelle. Malgré deux propositions de reclassement, il a refusé, invoquant un manque de formation. Licencié pour inaptitude, il a contesté ce licenciement, arguant que ses refus n’étaient pas abusifs. La cour d’appel a infirmé…

Dans l’affaire opposant le CSE Stelia Aerospace à Mme [B] [Z], la cour a confirmé que le licenciement de cette dernière était sans cause réelle et sérieuse. Bien que des erreurs de commande aient été constatées, celles-ci n’étaient pas exclusivement imputables à Mme [Z], qui n’avait jamais été sanctionnée auparavant. De plus, la redistribution des…

L’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement approprié pour un salarié déclaré inapte, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Dans le cas de Monsieur [M], la S.C.E.A. Pépinières Ripoche a proposé deux postes administratifs, que ce dernier a refusés, arguant d’un manque de formation et d’une différence significative avec son ancien emploi.…

Monsieur [Y] [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes le 24 décembre 2019, affirmant avoir utilisé l’identité de M. [Z] [I] pour établir un contrat de travail avec la S.A.S.U. OGS Atlantic. Il a demandé le paiement de diverses sommes, y compris des rappels de salaires et des indemnités. Le 14 mai 2021,…

Mme [O] conteste son licenciement pour faute grave, arguant qu’il devrait être requalifié en licenciement économique. Elle soutient que son absence était justifiée et réclame des indemnités. L’employeur, de son côté, invoque son absence injustifiée et son refus de répondre aux mises en demeure, considérant que son comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise. La…

Monsieur [E] [U] [Y], agent d’exploitation puis chef de poste, a dénoncé une dégradation de ses conditions de travail suite à une réorganisation imposée par la société ANSP. Après un arrêt de travail, un médecin a déclaré son inaptitude, entraînant un licenciement pour inaptitude. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui…

M. [V] a demandé la jonction de deux procédures d’appel, visant à confirmer un jugement du conseil de prud’hommes de Nantes. Ce jugement a condamné la SAS Vives Eaux à lui verser des sommes pour rappel de salaire, congés payés, ainsi qu’une indemnité pour heures supplémentaires non réglées. La cour a reconnu que M. [V]…