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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/02969
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La société exploitant une salle de sport a accepté un devis pour des travaux de construction et d’aménagement d’une plate-forme, s’élevant à 65.640 euros, le 6 juin 2023. Un acompte de 32.820 euros a été versé, et les travaux ont débuté le 24 juillet 2023, sous-traités à une autre société. Des désordres ont été signalés,…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/01311
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Le 18 juillet 2019, la société ASSISTANCE ATLANTIQUE TAXI a promis de céder à un acquéreur le bénéfice de l’autorisation de stationnement de taxi numéro 5, pour un montant de 99 000 euros. L’accord stipule que le transfert de l’autorisation doit être validé par le maire de la commune et que l’acquéreur doit posséder un…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/00984
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Les époux, en tant que demandeurs, ont assigné la société de gestion de patrimoine sur la base d’une prétendue faute ayant entraîné une perte financière. Ils soutenaient avoir investi 115.400 euros dans un produit financier via cette société, qui les aurait orientés vers la société Exelyum Ltd, actuellement sous enquête pour escroquerie. Les époux ont…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 22/02468
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Un couple marié a créé une exploitation agricole à responsabilité limitée, dénommée Les Ecuries, en 2008, spécialisée dans l’élevage d’équidés et canin. En 2009, un bail à ferme a été consenti par un bailleur à cette exploitation pour une parcelle de terrain. En 2013, un bail rural à long terme a été signé, portant sur…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/01656
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Une propriétaire a contesté un remembrement effectué entre 1991 et 1994 concernant une parcelle cadastrée sur laquelle se trouve un cimetière protestant. Après le rejet de sa requête par la cour administrative de Bordeaux en 2014, elle a assigné plusieurs propriétaires voisins et la commune en bornage, obtenant un jugement en 2015 qui a fixé…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/01507
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Le litige oppose un établissement public de coopération intercommunale, désigné comme la CDCO, à une société de droit irlandais, Airbnb, qui gère une plateforme de mise en relation entre clients et hébergeurs. Le conflit concerne la collecte et le reversement de la taxe de séjour instaurée par la CDCO, qui a évolué vers un système…
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Cour d’appel de Poitiers, 3 avril 2025, RG n° 22/03057
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel, un appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’indique une lettre enregistrée au greffe le 3 avril 2025. Ce désistement a été effectué avant que la partie intimée n’ait eu l’opportunité de formuler un appel incident ou de présenter des demandes connexes. Selon…
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Cour d’appel de Poitiers, 3 avril 2025, RG n° 22/03200
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Le 13 octobre 2020, un demandeur, présentant une hémiplégie cérébrale infantile gauche, a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Deux-Sèvres divers bénéfices, dont la prestation de compensation du handicap (PCH). Le 29 juillet 2021, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande. En…
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Cour d’appel de Poitiers, 3 avril 2025, RG n° 21/03378
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Un chirurgien-dentiste exerçant à [Localité 10] a reçu le 9 novembre 2018 une mise en demeure de l’Urssaf Poitou-Charentes concernant des cotisations et majorations pour un montant de 10 108 euros. En réponse, il a saisi le tribunal de grande instance de Poitiers le 18 mars 2019 pour contester une contrainte établie par l’Urssaf, signifiée…
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Cour d’appel de Poitiers, 3 avril 2025, RG n° 22/03057
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Dans le cadre de la procédure d’appel enregistrée sous le numéro RG 22/03057, un appelant a informé le greffe, par une lettre datée du 3 avril 2025, de son intention de se désister de son appel. Ce désistement a été effectué avant que la partie intimée n’ait eu l’opportunité de former un appel incident ou…
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Cour d’appel de Poitiers, 3 avril 2025, RG n° 21/03379
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Un chirurgien-dentiste exerçant à [Localité 8] a reçu le 5 décembre 2018 une mise en demeure de l’Urssaf de Poitou-Charentes concernant des cotisations et majorations pour un montant de 10 248 euros. Contestant cette mise en demeure, le professionnel a saisi la commission de recours amiable le 4 février 2019. Le 6 juin 2019, il…
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Cour d’appel de Poitiers, 3 avril 2025, RG n° 21/03029
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Un médecin ophtalmologue, exerçant en collaboration libérale avec un autre médecin au sein d’une société d’exercice libéral, a engagé plusieurs recours devant le tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon contre des décisions de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ces recours, déposés en février et mars 2020, contestaient des refus…
