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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/01311
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Le 18 juillet 2019, la société ASSISTANCE ATLANTIQUE TAXI a promis de céder à un acquéreur le bénéfice de l’autorisation de stationnement de taxi numéro 5, pour un montant de 99 000 euros. L’accord stipule que le transfert de l’autorisation doit être validé par le maire de la commune et que l’acquéreur doit posséder un…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/00984
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Les époux, en tant que demandeurs, ont assigné la société de gestion de patrimoine sur la base d’une prétendue faute ayant entraîné une perte financière. Ils soutenaient avoir investi 115.400 euros dans un produit financier via cette société, qui les aurait orientés vers la société Exelyum Ltd, actuellement sous enquête pour escroquerie. Les époux ont…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 22/02468
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Un couple marié a créé une exploitation agricole à responsabilité limitée, dénommée Les Ecuries, en 2008, spécialisée dans l’élevage d’équidés et canin. En 2009, un bail à ferme a été consenti par un bailleur à cette exploitation pour une parcelle de terrain. En 2013, un bail rural à long terme a été signé, portant sur…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/01656
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Une propriétaire a contesté un remembrement effectué entre 1991 et 1994 concernant une parcelle cadastrée sur laquelle se trouve un cimetière protestant. Après le rejet de sa requête par la cour administrative de Bordeaux en 2014, elle a assigné plusieurs propriétaires voisins et la commune en bornage, obtenant un jugement en 2015 qui a fixé…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/01507
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Le litige oppose un établissement public de coopération intercommunale, désigné comme la CDCO, à une société de droit irlandais, Airbnb, qui gère une plateforme de mise en relation entre clients et hébergeurs. Le conflit concerne la collecte et le reversement de la taxe de séjour instaurée par la CDCO, qui a évolué vers un système…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/00984
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Les époux, en tant que demandeurs, ont assigné la SARL, en tant que défenderesse, devant le tribunal de grande instance de Poitiers pour obtenir réparation d’un préjudice lié à un investissement de 115.400 euros dans un produit financier proposé par la société Exelyum Ltd, dont les dirigeants sont sous le coup d’une mise en examen…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/01536
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L’affaire concerne un immeuble en copropriété situé à [Localité 1], composé de deux lots, dont l’un appartient à une société civile immobilière (SCI) dénommée Les Sables. Cette dernière a mis en demeure un copropriétaire du lot n°2, qui avait construit une piscine dans son jardin, de démolir cette structure, arguant qu’elle troublait la jouissance paisible…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/01031
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Par compromis en date du 16 mai 2022, des vendeurs ont convenu de la vente d’un bien immobilier à un acquéreur. Ce dernier, ayant déclaré ne pas recourir à un prêt, a conclu l’acte sans condition suspensive. La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 août 2022. Cependant, plusieurs rendez-vous…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/01352
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Un accident de la circulation a eu lieu le 11 février 2020 en Vendée, impliquant un véhicule automobile et un camion. Le véhicule, conduit par une conductrice, a percuté l’arrière d’un camion arrêté derrière un tracteur agricole en manœuvre. Le passager de la voiture a subi des blessures graves. La conductrice a été reconnue coupable…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 25/00087
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Le 2 décembre 2018, un propriétaire d’un bien immobilier est décédé, laissant derrière lui une maison située dans la commune de Localité 9. Pour financer l’acquisition de ce bien, il avait contracté deux prêts auprès de la société anonyme Crédit Foncier de France, garantis par une hypothèque sur le bien. En septembre 2022, le directeur…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 25/00087
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Le 2 décembre 2018, un propriétaire est décédé, laissant derrière lui un bien immobilier situé dans une commune, composé d’une maison d’habitation. Pour financer l’acquisition de ce bien, il avait contracté deux prêts auprès d’une société de crédit, garantis par une hypothèque sur le bien. En septembre 2022, un directeur régional des finances publiques a…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/01115
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La société par actions simplifiée Saint-Agnant gère une résidence pour personnes âgées, divisée en lots privatifs acquis par divers investisseurs. Ces derniers ont signé un bail commercial avec la société, stipulant une clause de variation du loyer tous les trois ans. À partir de 2020, la société a décidé de réduire le loyer à son…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/01031
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Les époux vendeurs ont convenu de la vente d’un bien immobilier à un acquéreur par un compromis en date du 16 mai 2022. L’acquéreur a déclaré ne pas avoir besoin d’un prêt, ce qui a permis de conclure l’acte sans condition suspensive. La vente devait être finalisée par acte authentique au plus tard le 31…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/01536
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L’affaire concerne un immeuble en copropriété à [Localité 1], composé de deux lots, dont l’un appartient à une société civile immobilière (SCI) dénommée Les Sables. Cette dernière a mis en demeure un copropriétaire du lot n°2, qui avait construit une piscine dans le jardin commun, de démolir cette structure, arguant qu’elle troublait la jouissance paisible…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 22/02471
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Le 14 octobre 2015, une bail à ferme a été conclu entre une bailleuse et un preneur pour trois parcelles cadastrées, ainsi qu’un autre bail pour deux parcelles entre la même bailleuse et un co-bailleur au profit du même preneur. Ce dernier a également loué une parcelle à une société civile d’exploitation agricole. En avril…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/00931
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La société Erilia a engagé la société Vivelios pour l’entretien de logements. Une créance de Vivelios sur Erilia, liée à une facture datée du 8 novembre 2013, a été cédée et signifiée le 29 janvier 2016. Erilia a contesté cette créance par courrier le 25 mai 2016. En réponse, Vivelios a mis en demeure Erilia…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/01656
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Une propriétaire a contesté un remembrement effectué entre 1991 et 1994 concernant une parcelle cadastrée sur laquelle se trouve un cimetière protestant. Après le rejet de sa requête par la cour administrative de Bordeaux en 2014, elle a assigné en bornage des propriétaires voisins et la commune, obtenant un jugement en 2015 qui a fixé…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 22/00018
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Le 29 avril 2009, un bail a été conclu entre des bailleurs et une société à responsabilité limitée, portant sur un ensemble immobilier destiné à l’horticulture. Le loyer annuel était fixé à 26.400 euros. En parallèle, le gérant de la société a acquis le fonds agricole associé. Après plusieurs mises en demeure restées sans réponse…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/01067
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Le litige oppose un établissement public de coopération intercommunale, la Communauté de communes de l’île d’Oléron, à une société de droit irlandais, la société Airbnb Ireland Unlimited Company. Le différend concerne la collecte et le reversement de la taxe de séjour instaurée par la CDCO, qui a modifié son régime de taxation en 2020, passant…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 23/00898
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Deux propriétaires, désignées respectivement comme une copropriétaire et une autre copropriétaire, ont engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires de la 3e tranche d’un ensemble immobilier et son syndic, une société de gestion immobilière. Elles ont contesté la validité des convocations et des résolutions d’une assemblée générale tenue le 30 avril 2018, arguant que…
