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Cour d’Appel de Poitiers, 12 mai 2020
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L’absence de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice n’est pas considérée comme une pratique commerciale déloyale. En effet, même si cette omission pourrait sembler contraire aux exigences de diligence professionnelle, elle n’affecte pas de manière significative le comportement économique d’un consommateur normalement informé. De plus, les pratiques commerciales trompeuses, telles que…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 mai 2020
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Un message sur un forum de discussion qui qualifie un produit comme une copie « mais en moins bien » ne respecte pas les règles de la publicité comparative selon les articles L.122-1 et L.122-2 du code de la consommation. Les forums sont des espaces d’échange, non des supports publicitaires. L’appréciation subjective et dénigrante ne…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mai 2020
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La liberté d’expression entre professionnels est encadrée, car l’abus peut mener au dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, tout acte causant un dommage oblige son auteur à réparer. Des propos diffamatoires sur un forum, visant à discréditer un concurrent, ont été jugés comme dénigrement. Ces déclarations, souvent comparatives et exagérées, dépassent la simple critique…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mai 2020
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La liberté d’expression entre professionnels est encadrée, car l’abus peut mener au dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, tout acte causant un dommage oblige son auteur à réparer. Des propos diffamatoires sur un forum, visant à discréditer un concurrent, ont été jugés comme dénigrement. Ces déclarations, souvent comparatives et exagérées, dépassent la simple critique…
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Cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2020
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de garantir des débits conformes aux promesses contractuelles. En cas de non-respect, comme l’illustre le cas d’un couple ayant souscrit un abonnement « Haut débit », ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts. L’expert a conclu que les dysfonctionnements étaient dus à un sous-dimensionnement des…
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Cour d’Appel de Poitiers, 14 mai 2019
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Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 juin 2018
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La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un…
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Cour d’Appel de Poitiers, 17 octobre 2017
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Lors d’une commande de publicité impliquant un élément d’extranéité, la compétence territoriale et la loi applicable doivent être déterminées par le juge. Dans une affaire où un annonceur français a été poursuivi pour un publi-reportage dans un magazine allemand, la compétence des juridictions françaises a été établie selon la convention de Bruxelles 1 Bis. En…
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Cour d’Appel de Poitiers, 17 octobre 2017
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Dans le cadre d’un publireportage, il n’est pas nécessaire de communiquer un prix fixe à l’annonceur. Une méthode de calcul peut suffire. Dans une affaire, un annonceur a accepté un tarif de 12,95 euros par millimètre pour des images publiées. Malgré une facture de près de 8000 euros, l’annonceur a tenté de la contester sans…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 octobre 2017
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Un vendeur a été licencié pour faute grave après avoir téléchargé illégalement des fichiers via le logiciel Torrente sur l’ordinateur du magasin. Le responsable a découvert ces actes grâce à un logiciel de récupération de données, révélant des fichiers piratés, y compris des films et du contenu pornographique. De plus, un avertissement de la HADOPI…
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Cour d’appel de Poitiers, 18 janvier 2017
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La liberté d’expression syndicale en entreprise de presse est un sujet délicat. Un journaliste, en publiant un encart critique sur les revendications salariales, a été mis à pied pour avoir enfreint les valeurs de neutralité du journal. Bien que la direction ait jugé cette publication comme un manquement à la déontologie, la mise à pied…
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Cour d’Appel de Poitiers, 10 juin 2016
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Dans cette affaire, l’annonceur a été condamné à payer deux fois les factures de Prisma Média, malgré le règlement effectué via son mandataire en liquidation. Le tribunal a jugé que le paiement au mandataire n’était pas libératoire, l’annonceur restant responsable des obligations contractuelles. Même si des irrégularités de forme affectaient le mandat, cela n’a pas…
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Cour d’Appel de Poitiers, 1er mars 2016
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L’affaire Leclerc concerne une publicité comparative jugée illicite, qui affirmait que les parapharmacies E. Leclerc proposaient des prix inférieurs à ceux des pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’. Cette publicité, basée sur un échantillon de 116 produits, a été critiquée pour son manque de loyauté et sa capacité à induire en erreur les consommateurs. En…
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Cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2015
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La réception d’un site internet est un acte engageant pour une société. En signant le procès-verbal de conformité, le client reconnaît l’exactitude des éléments livrés, y compris le respect du cahier des charges. Ce document stipule que le locataire accepte le site sans réserve, confirmant son bon état et son bon fonctionnement. Ainsi, une fois…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 juillet 2014
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Un vendeur a tenté d’annuler la vente de deux dessins prétendument signés par Picasso, invoquant une erreur sur la substance. Les œuvres, datées de 1950 et 1957, avaient été vendues respectivement pour 4500€ et 1500€. Bien que les prix des dessins de Picasso varient considérablement, les montants de cette transaction se situent dans la fourchette…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 mars 2014
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En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance.…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 juin 2012
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La campagne publicitaire de LIDL, intitulée « LIDL moins cher », a été condamnée pour publicité trompeuse. Les juges ont estimé que la comparaison des prix, qui ne portait que sur un échantillon limité de produits, induisait les consommateurs en erreur. Les supports publicitaires ne précisaient pas clairement les modalités de cette comparaison, laissant croire…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 juin 2012
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LIDL a remporté une affaire contre Super U, condamné pour publicité comparative illicite. Un stop-rayon indiquait « U moins cher que LIDL », mais omettait des informations déterminantes, comme la date de relevé des prix chez LIDL, rendant la comparaison invérifiable. Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative doit être objective,…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 janvier 2003
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
