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Cour d’appel de Pau, 15 avril 2025, RG n° 21/00269
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Par acte notarié du 30 août 1999, un donateur a fait une donation en avancement d’hoirie à ses trois enfants, leur attribuant la nue-propriété de deux biens immobiliers, dont une propriété à [Localité 17]. En février 2019, deux des enfants ont assigné leur père, l’usufruitier, devant le tribunal pour le contraindre à réaliser des travaux…
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Cour d’appel de Pau, 11 avril 2025, RG n° 25/00994
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Une autorité administrative a demandé le prolongement de la rétention d’un étranger dans des locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt-six jours. Le juge chargé du contentieux civil des libertés a ordonné la jonction de deux dossiers et a déclaré recevable la contestation du placement en rétention. Il a ensuite décidé d’assigner l’étranger à…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 23/00079
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Le 7 octobre 2019, un salarié de la société [4] a demandé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Pau Pyrénées la reconnaissance d’une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical mentionnant une pathologie de l’épaule. Le 10 décembre 2020, la CPAM a informé la société [4] de sa décision de prise en charge de…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 25/00394
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Dans cette affaire, un couple de propriétaires a assigné une société civile immobilière (SCI) devant le tribunal judiciaire de Tarbes, demandant l’arrêt de l’exécution d’une ordonnance de référé qui les obligeait à démolir un mur et une haie de bambous. Cette décision avait été prise pour permettre à la SCI d’accéder à un terrain qu’elle…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 23/00698
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Le 31 mai 2017, un salarié a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de sa localité, accompagnée d’un certificat médical attestant d’une dépression sévère. Étant donné que cette maladie ne figurait pas dans le tableau des maladies professionnelles, la CPAM a transmis le dossier au Comité Régional de…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 23/00752
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Le 13 décembre 2019, un représentant légal a demandé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Hautes-Pyrénées des prestations pour son fils mineur, incluant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH). Le 3 novembre 2021, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 23/00101
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Un professionnel de santé, exerçant en tant que chirurgien-dentiste, a sollicité une aide financière auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans le cadre du Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité (DIPA) en raison des impacts économiques de la pandémie de Covid-19. Il a reçu des versements totalisant 8 139 euros entre juillet et septembre…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 23/01802
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La société anonyme Le Comité Ouvrier du Logement a conclu un bail avec une locataire pour un logement à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel et des charges. En raison de loyers impayés, la société a délivré un commandement de payer à la locataire, lui réclamant une somme importante. Suite à cela, la société a…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 22/03378
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Une hôtesse de caisse a été employée par la société Asteria à partir du 27 avril 2019, avec un contrat initialement à durée déterminée, puis renouvelé en indéterminé. Le 17 décembre 2020, l’employeur a convoqué la salariée pour discuter d’une anomalie de caisse liée à l’utilisation excessive de sa carte de fidélité. Ce même jour,…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 23/01033
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L’affaire concerne un désistement d’action d’une partie appelante dans un litige. Le 31 mars 2025, l’appelante a formellement exprimé son souhait de se désister de son action et de l’instance, ce qui a été enregistré par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA). Lors de l’audience, l’intimée a indiqué son acceptation de ce désistement, ce…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 22/03379
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Une employée commerciale a été embauchée par la société par actions simplifiée Asteria en octobre 2000. En novembre 2018, elle a été placée en arrêt de travail en raison d’une maladie professionnelle. En avril 2019, un nouvel arrêt de travail a été prononcé pour une autre maladie d’origine professionnelle. En juillet 2020, le médecin du…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 25/00692
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Une associée d’une société a été condamnée à verser une somme à une autre société suite à un jugement du Tribunal de Commerce. Cette associée, en tant que demanderesse, a contesté la décision en appel, arguant qu’elle n’avait pas la qualité de commerçante et soulevant une exception d’incompétence. Elle a demandé la consignation des sommes…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 23/01522
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Une représentante commerciale a été embauchée par la société ENR & Co Pays Basque le 2 septembre 2019, mais a été placée en arrêt de travail à partir du 29 juin 2020. Le 7 janvier 2021, elle a été déclarée inapte à tout reclassement. Le lendemain, un entretien préalable a été organisé, et le 18…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 23/01013
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Dans cette affaire, une partie appelante a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été formellement enregistré par la présidente de la chambre sociale, qui a constaté que cette décision emportait acquiescement au jugement initial. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Le jugement déféré, qui…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 22/03234
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Le 22 mai 2018, un accident du travail a eu lieu impliquant un salarié d’une société, qui a été blessé en déplaçant un chariot manuel. Suite à cet incident, un certificat médical a été établi, indiquant une entorse au genou droit, et un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 19 novembre 2018. La Caisse…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 25/00411
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Dans cette affaire, la SAS Odalys Résidences a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne. Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, une telle demande doit démontrer un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, ainsi que des conséquences manifestement excessives. Cependant, la SAS Odalys Résidences n’a pas…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 23/02694
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Un salarié a été embauché par la Société Publique Locale (SPL) Trans-Landes en tant que conducteur de transport en commun, avec un contrat à durée déterminée. En août 2022, il a refusé un planning de travail qui incluait des horaires de nuit pour les fêtes locales, ce qui a conduit l’employeur à le mettre à…
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Cour d’appel de Pau, 10 avril 2025, RG n° 25/00182
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Un demandeur, locataire d’un local commercial, a été expulsé par un jugement du tribunal judiciaire, qui a ordonné l’exécution provisoire de cette décision. Le demandeur a interjeté appel, sollicitant l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant qu’il avait des moyens sérieux de réformation. Il a contesté la décision du premier juge, qui avait estimé qu’il avait modifié…
