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La société Pharma a signalé à UPS une erreur de paramétrage du logiciel d’expédition, qui facturait les droits de douane à l’expéditeur au lieu du destinataire. Malgré plusieurs interventions de UPS pour corriger cette erreur, 112 factures de droits de douane, totalisant près de 35 000 euros, ont été envoyées à Pharma. Cette dernière a…
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La société Pharma a signalé à UPS une erreur de paramétrage du logiciel d’expédition, qui facturait les droits de douane à l’expéditeur au lieu du destinataire. Malgré plusieurs interventions de UPS pour corriger cette erreur, 112 factures de droits de douane, totalisant près de 35 000 euros, ont été envoyées à Pharma. Cette dernière a…
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Aux termes de l’article V-1 de la convention collective de la production audiovisuelle, l’indemnité de licenciement pour motif économique se calcule comme suit : moins de 10 ans d’ancienneté : 5/10 de mois de salaire par année ; à partir de 10 ans : 5/10 de mois de salaire par année, plus 1/10e de mois…
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La campagne publicitaire de Carrefour, qui promet des « prix imbattables » sur 500 produits de grandes marques, constitue une publicité comparative. En effet, elle incite les consommateurs à comparer les prix avec ceux d’autres enseignes, sans les nommer explicitement. Les slogans tels que « Ne cherchez pas, vous ne trouverez pas moins cher ailleurs » renforcent cette comparaison…
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La campagne publicitaire de Carrefour, qui promet des « prix imbattables » sur 500 produits de grandes marques, constitue une publicité comparative. En effet, elle incite les consommateurs à comparer les prix avec ceux d’autres enseignes, sans les nommer explicitement. Les slogans tels que « Ne cherchez pas, vous ne trouverez pas moins cher ailleurs » renforcent cette comparaison…
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Face au refus du client de poursuivre sa commande de prestation audiovisuelle, le prestataire peut exiger le paiement de 50 % du prix convenu. Le contrat de tournage n’a pu avancer au-delà de l’étape 3, faute de validation du client, qui n’a pas justifié son défaut de paiement. Selon l’article 1224 du Code civil, la…
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Une journaliste a informé son employeur du harcèlement dont elle était victime et a demandé une enquête, sans obtenir de réponse. L’employeur n’a pas pris de mesures pour mettre fin à cette situation, manquant ainsi à ses obligations légales. Selon l’article L14121-1 du code du travail, il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer la…
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Le licenciement de Mme Y X par la société Associated Press a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a invoqué un ralentissement d’activité sans prouver son impact sur la compétitivité. Bien que les bénéfices aient légèrement diminué, ils restaient élevés, et la baisse de chiffre d’affaires a été compensée par une réduction des…
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Une journaliste a informé son employeur du harcèlement dont elle était victime et a demandé une enquête, mais l’employeur n’a pas réagi. Ce manquement constitue une violation de son obligation de sécurité, selon l’article L14121-1 du code du travail. L’employeur doit prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, y compris…
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Le licenciement de Mme Y X par la société Associated Press a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a invoqué un ralentissement d’activité sans prouver son impact sur la compétitivité. Bien que les bénéfices aient légèrement diminué, ils restaient élevés, et la baisse de chiffre d’affaires a été compensée par une réduction des…
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Une journaliste a informé son employeur du harcèlement dont elle était victime et a demandé une enquête, mais l’employeur n’a pas réagi. Ce manquement constitue une violation de son obligation de sécurité, selon l’article L14121-1 du code du travail. L’employeur doit prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, y compris…
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Une journaliste a informé son employeur du harcèlement dont elle était victime et a demandé une enquête, sans obtenir de réponse. L’employeur n’a pas pris de mesures pour mettre fin à cette situation, manquant ainsi à ses obligations légales. Selon l’ARCEPicle L14121-1 du code du travail, il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer la…
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Le licenciement de Mme Y X par la société Associated Press a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a invoqué un ralentissement d’activité sans prouver son impact sur la compétitivité. Bien que les bénéfices aient légèrement diminué, ils restaient élevés, et la baisse de chiffre d’affaires a été compensée par une réduction des…
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La société Je Rêve, exploitant une plateforme immobilière, a engagé la société SCP pour promouvoir sa vidéo sur le site ‘Capital’ pour 5.880 euros. Insatisfaite des résultats, Je Rêve a contesté le paiement, arguant d’une audience trompeuse. La juridiction a prononcé la nullité du contrat, constatant que SCP n’avait pas prouvé la programmation d’une semaine…
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La société Je Rêve, exploitant une plateforme immobilière, a engagé la société SCP pour promouvoir sa vidéo sur le site ‘Capital’ pour 5.880 euros. Insatisfaite des résultats, Je Rêve a contesté le paiement, arguant d’une audience trompeuse. La juridiction a prononcé la nullité du contrat, constatant que SCP n’avait pas prouvé la programmation d’une semaine…
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La compétence de la commission arbitrale des journalistes est affirmée par l’article L. 7112-4 du code du travail, qui stipule qu’elle est saisie pour déterminer l’indemnité due lorsque l’ancienneté du journaliste excède quinze années. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 30 septembre 2020, précise que cette compétence s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de leur employeur,…
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La compétence de la commission arbitrale des journalistes est affirmée par l’article L. 7112-4 du code du travail, qui stipule qu’elle est saisie pour déterminer l’indemnité due lorsque l’ancienneté du journaliste excède quinze années. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 30 septembre 2020, précise que cette compétence s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de leur employeur,…
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La compétence de la commission arbitrale des journalistes est affirmée par l’article L. 7112-4 du code du travail, qui stipule qu’elle est saisie pour déterminer l’indemnité due lorsque l’ancienneté du journaliste excède quinze années. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 30 septembre 2020, précise que cette compétence s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de leur employeur,…
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La Cour d’appel a confirmé la décision du Conseil des prud’hommes, requalifiant le contrat de travail de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, mais sur la base de 72 heures de travail mensuelles. Bien que l’absence de clause sur la répartition des heures puisse présumer un emploi à temps complet, l’employeur a prouvé qu’il…
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La société France Télévisions n’a pas fourni de justificatifs pour les motifs de recours aux contrats à durée déterminée, malgré la charge de la preuve qui lui incombe. L’analyse des contrats signés sur dix-sept ans révèle une activité régulière, indiquant que M. X a été employé pour un poste durable. En conséquence, la cour a…