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Cour d’appel de Nouméa, 27 mars 2025, RG n° 24/00390
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Le 10 mars 2022, la cour d’appel de Nouméa a rendu un arrêt dans une affaire opposant une banque, la SA Société Générale Calédonienne de Banque (SGCB), à un débiteur. Dans le dispositif de la décision, le débiteur a été désigné par un prénom erroné, ce qui a conduit la banque à saisir la cour…
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Cour d’appel de Nouméa, 27 mars 2025, RG n° 24/00345
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En date du 9 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Montier a conclu un contrat de location avec des locataires pour un appartement de type F2, à compter du 14 juin 2021. Cependant, en raison d’un arriéré locatif s’élevant à 280.924 FCFP, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 27 mars…
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Cour d’appel de Nouméa, 24 mars 2025, RG n° 23/00246
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Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2018, un acheteur et une acheteuse ont confié à un artisan, exerçant sous l’enseigne JM construction, la construction d’une maison préfabriquée sur un terrain spécifique, moyennant un montant forfaitaire de 16 968 000 FCFP. Malgré l’absence de réception de l’ouvrage, les acheteurs ont emménagé dans…
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Cour d’appel de Nouméa, 24 mars 2025, RG n° 24/00043
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L’affaire concerne la Société Calédonie Toiture, qui a été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Nouméa le 7 août 2017. Un plan de redressement a été arrêté le 6 août 2018, permettant à l’entreprise de poursuivre son activité sur une période de sept ans, avec un passif à apurer par…
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Cour d’appel de Nouméa, 24 mars 2025, RG n° 23/00038
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L’affaire concerne un salarié, occupant le poste de directeur exécutif et développement au sein de la société [E], qui a été licencié pour faute grave. Engagé en 2013 en tant que contrôleur de gestion, le salarié a connu plusieurs promotions, culminant avec sa nomination en 2018. Cependant, en janvier 2019, l’employeur a proposé une modification…
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Cour d’appel de Nouméa, 24 mars 2025, RG n° 19/00330
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Par arrêt du 31 août 2023, la cour a statué sur un litige opposant une société locataire, désignée comme la société Pharmacie Gallieni rocade, à une société bailleur, la SCI Anni. La cour a déclaré recevable la demande en répétition de l’indu de la société Pharmacie Gallieni rocade et a confirmé la validité des clauses…
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Cour d’appel de Nouméa, 24 mars 2025, RG n° 23/00358
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Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont confié à la société ECPC villas la construction d’une maison d’habitation, selon un contrat daté du 14 novembre 2019, pour un montant total de 19 490 000 FCFP. La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 27 janvier 2021. Cependant, la maison a subi…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 mars 2025, RG n° 24/00111
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Propriétaires de la villa Les propriétaires d’une villa située à [Localité 8] ont acquis leur bien en novembre 2014. Création de terrains de padel Depuis septembre 2022, un tennis-club voisin a ouvert deux terrains de padel, entraînant des nuisances sonores et visuelles pour les propriétaires. Demande en référé Les propriétaires ont assigné l’Association sportive olympique…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 mars 2025, RG n° 23/00066
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Contexte de l’affaire Selon un contrat de travail à durée déterminée signé le 26 juin 2017, un dirigeant d’entreprise a embauché une couturière pour une période déterminée. Plusieurs contrats ont été renouvelés jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2018. Démission et action en justice La couturière a notifié sa démission…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 mars 2025, RG n° 24/00111
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Propriétaires de la Villa Les propriétaires d’une villa à [Localité 8] ont acquis leur bien en novembre 2014. Création des Terrains de Padel Depuis septembre 2022, un tennis-club voisin a ouvert deux terrains de padel, entraînant des nuisances sonores et visuelles pour les propriétaires de la villa. Demande en Référé Les propriétaires ont assigné l’Association…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 mars 2025, RG n° 23/00066
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Contexte de l’Embauche Selon un contrat de travail à durée déterminée signé le 26 juin 2017, un dirigeant d’entreprise a embauché une couturière pour une période initiale allant jusqu’au 31 août 2017, avec plusieurs renouvellements jusqu’au 29 septembre 2018. Évolution du Contrat Le 1er octobre 2018, les parties ont convenu d’un contrat de travail à…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 mars 2025, RG n° 24/00111
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Contexte de l’affaire Les propriétaires d’une villa, un acheteur et une vendeuse, ont acquis leur bien en novembre 2014. En septembre 2022, un tennis-club voisin a ouvert deux terrains de padel, entraînant des nuisances sonores et visuelles significatives pour les propriétaires de la villa. En conséquence, ils ont assigné l’Association sportive olympique et la société…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 mars 2025, RG n° 23/00066
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Contexte de l’Affaire Selon un contrat de travail à durée déterminée signé le 26 juin 2017, un dirigeant d’entreprise a embauché un salarié en qualité de couturier pour une période initiale allant jusqu’au 31 août 2017. Plusieurs contrats à durée déterminée ont été renouvelés jusqu’au 29 septembre 2018, date à laquelle un contrat à durée…
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Cour d’appel de Nouméa, 27 février 2025, RG n° 24/00385
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Décision de première instance Le tribunal a rendu un jugement le 12 août 2024, déboutant un acheteur et une vendeuse de toutes leurs demandes contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné. Ils ont été condamnés à verser 400’000 XPF pour frais irrépétibles et aux dépens. Appel de la décision Le 9 septembre 2024, l’acheteur…
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Cour d’appel de Nouméa, 13 février 2025, RG n° 24/00024
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Constitution des prêts La société Banque calédonienne d’investissement a accordé à la société Esteem deux crédits, l’un de 4 900 000 FCFP en janvier 2021 et l’autre de 10 000 000 FCFP en octobre 2021. Le gérant de la société Esteem s’est porté caution solidaire pour ces prêts. Clôture du compte et déchéance de terme…
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Cour d’appel de Nouméa, 13 février 2025, RG n° 23/00076
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Évaluation du préjudice de la victime Les premiers juges ont évalué le préjudice de la victime, âgée de 54 ans au moment de l’accident, en allouant un montant de 300.000 FCFP pour les cicatrices situées sur une main et une cuisse. Indemnité pour préjudice d’agrément Les premiers juges ont accordé à la victime une indemnité…
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Cour d’appel de Nouméa, 13 février 2025, RG n° 23/00076
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Évaluation du préjudice de la victime Les premiers juges ont évalué le préjudice de la victime, âgée de 54 ans au moment de l’accident, en allouant un montant de 300.000 FCFP pour les cicatrices situées sur une main et une cuisse. Indemnité pour préjudice d’agrément Les premiers juges ont accordé à la victime une indemnité…
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Cour d’appel de Nouméa, 13 février 2025, RG n° 24/00015
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Engagement du Responsable de Salle Selon un contrat à durée indéterminée en date du 4 septembre 2023, complété par une annexe, un salarié a été engagé par une société en qualité de responsable de salle, à compter du 18 août 2023. Il a été convenu que le salarié bénéficierait d’un logement de type F2 en…
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Cour d’appel de Nouméa, 13 février 2025, RG n° 24/00075
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Engagement d’un agent de sécurité incendie Selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 6 février 2019, un agent de sécurité incendie a été engagé par la société Sentinelle NC à compter du 8 février 2019, pour travailler exclusivement sur le site de la SLN à [Localité 5]. Attribution du marché de…
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Cour d’appel de Nouméa, 13 février 2025, RG n° 23/00077
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Engagement et Licenciement Un salarié a été engagé par une société en qualité d’assistant technique par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée en tant que mécanicien. En novembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui a été suivi d’une notification de licenciement pour faute grave.…
