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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/03221
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Décision de la Cour La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023. En conséquence, M. [K] [T] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel. Erreurs constatées La cour a identifié des erreurs…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/03221
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Décision de la Cour La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023. En conséquence, M. [K] [T] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel. Erreurs constatées dans l’arrêt La cour a identifié…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/01068
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Contexte de l’affaire M. [Y] [T] alias [N] [X], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant un an. Cette décision a été prise suite à une procédure pénale pour des violences sur sa…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/01068
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Contexte de l’affaire M. [Y] [T] alias [N] [X], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour. Cet arrêté a été pris à la suite d’une procédure pénale pour des violences sur sa compagne, ayant conduit à son…
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Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/01066
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un étranger, qui a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 31 mars 2023 à une interdiction définitive du territoire français. Cette décision a été notifiée le même jour, entraînant son placement en rétention administrative le 20 septembre 2024, suite à un arrêté…
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Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/01064
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour pendant dix ans. Cet arrêté a été notifié le 15 octobre 2024, entraînant son placement en…
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Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/00137
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Contexte du Litige Le tribunal de commerce d’Avignon a rendu un jugement le 4 septembre 2024, dans lequel il a débouté une société civile immobilière (SCI) de toutes ses demandes. Il a constaté une confusion de patrimoine entre cette SCI et une société par actions simplifiée (SAS), étendant ainsi la procédure de redressement judiciaire de…
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Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02143
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un liquidateur judiciaire, représentant une société en liquidation, à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce. Ce jugement a rejeté la demande d’extension de la liquidation judiciaire à l’égard d’un dirigeant d’entreprise, tout en condamnant ce dernier à supporter l’insuffisance d’actif de la société. Procédure Judiciaire…
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Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02117
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Interruption d’Instance En raison de la procédure collective en cours, il a été constaté l’interruption d’instance conformément aux dispositions légales en vigueur. Le créancier a été invité à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées dans l’ordonnance. Liquidation Judiciaire L’interruption d’instance est survenue suite à la liquidation judiciaire de la S.A.S. MIRBAT, prononcée le 2…
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Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02117
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Interruption d’Instance En raison de la procédure collective en cours, il a été constaté l’interruption d’instance conformément aux dispositions légales en vigueur. Le créancier a été invité à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées dans l’ordonnance. Liquidation Judiciaire L’interruption d’instance est survenue suite à la liquidation judiciaire de la S.A.S. MIRBAT, prononcée le 2…
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Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02034
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un dirigeant d’entreprise et une directrice générale à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes. Ce jugement a été prononcé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société, qui avait été ouverte en juin 2021. Les appelants contestent…
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Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 22/03267
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre plusieurs sociétés, dont la SARL Groupe HDN, la SARL Holding Clame, la SARL Holding Garcia, et la SAS Menuiz, qui ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes. Ce jugement, daté du 2 septembre 2022, a été contesté par les appelantes, qui…
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Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 22/03267
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Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise et un co-dirigeant ont cédé leurs actions dans une société à plusieurs sociétés cessionnaires, dont une société de holding. La cession a été accompagnée d’une garantie d’actif et de passif. Après la cession, les cessionnaires ont constaté des irrégularités financières et ont mis en demeure les cédants de régler…
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Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/01180
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une société anonyme, la Société Internationale de Transit (SIT), créée en 1963, dont l’objet social est le transport et le transit. Suite au décès de son fondateur, le capital de la société est réparti entre un actionnaire minoritaire et des actionnaires majoritaires. La SIT n’exerce plus d’activité commerciale et se…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 22/03612
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2020, M. [E] [F] a donné à bail à M. [O] [H] et Mme [B] [H] un appartement situé à [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 650 euros. Jugement du tribunal Le 27 septembre 2022, le juge des…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01533
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Contexte de l’affaire M. [V] [T] a contesté les notifications de ses droits et pénalités concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Il a formulé une réclamation générale en 2017 après avoir reçu une demande de l’administration fiscale en 2013 pour déposer des déclarations d’ISF. Demandes de M.…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
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Vente de la Maison et Bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité de…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
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Vente de la maison et bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison d’habitation située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01294
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Contexte du litige Par acte du 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour un loyer mensuel de 700,00 €. Le 12 mars 2020, M. [D] a vendu le bien à M. [E] [N]. Ce dernier a ensuite donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022, en…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01294
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Contexte du litige Par acte du 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour un loyer mensuel de 700,00 €. Le 12 mars 2020, M. [D] a vendu le bien à M. [E] [N]. Ce dernier a ensuite donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022, en…
