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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/07428
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Les appels N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642 concernent le même jugement, établissant un lien significatif entre les deux affaires. Il a été jugé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les traiter ensemble, justifiant ainsi leur jonction. Par conséquent, il a été ordonné que les procédures soient unies sous le numéro…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/07429
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Les appels N° RG 24/07429 et RG n° 24/01643, liés par un même jugement, ont conduit à une jonction des procédures. Il a été décidé qu’un traitement unifié de ces affaires est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro RG n° 24/01643. Cette décision a été prise…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/06860
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L’affaire RG : 24/06860 a connu un désistement de l’appelant, signifié par RPVA le 18 novembre 2024, avant toute conclusion au fond. Ce désistement a été notifié à l’intimée, qui n’a pas contesté, rendant ainsi le désistement parfait et mettant fin à l’instance. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/04089
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Le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [W] datée du 15 mai 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. En conséquence, l’affaire RG 24/04089 a été radiée du rôle de la cour d’appel. M. [W] a été condamné à verser 3 000 euros à Mme [Z] selon l’article 700 du code…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/08121
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/08121, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel L’appelant a déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 15 novembre 2024. Notification et Validité du Désistement Le désistement a été notifié avant toute…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/07428
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Contexte des Appels Les appels enregistrés sous les numéros N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642 concernent le même jugement, ce qui établit un lien entre les deux affaires. Décision de Jonction Il a été jugé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de traiter ces affaires ensemble. Par conséquent, la jonction des procédures a…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/07429
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Contexte des Appels Les appels enregistrés sous les numéros N° RG 24/07429 et RG n° 24/01643 concernent le même jugement, ce qui établit un lien significatif entre les deux affaires. Décision de Jonction Il a été jugé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de traiter ces affaires ensemble. Par conséquent, la…
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Cour d’appel de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/08852
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et la préfète du Rhône, à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette ordonnance a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de M. [N] [G], un ressortissant…
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Cour d’appel de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/08847
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Arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Le 22 janvier 2024, le préfet de la Drôme a pris un arrêté à l’encontre de [J] [I], lui imposant de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de 36 mois. Le recours de [J] [I] contre cette mesure a été rejeté par le tribunal…
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Cour d’appel de Lyon, 23 novembre 2024, RG n° 24/08845
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appel a été formé par le ministère public, représenté par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, ainsi que par la Préfecture du Rhône. L’appel concerne une ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détention, qui a décidé de ne pas…
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Cour d’appel de Lyon, 23 novembre 2024, RG n° 24/08801
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Contexte de la Rétention Administrative La préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention d’un étranger, né en Tunisie, afin de permettre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prise le 22 septembre 2024, suite à une interdiction de retour de 36 mois notifiée à l’intéressé le 1er avril…
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Cour d’appel de Lyon, 23 novembre 2024, RG n° 24/08800
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Contrôle routier et placement en rétention Le 6 septembre 2024, un étranger, désigné comme un retenu, a été contrôlé lors d’un contrôle routier, ce qui a conduit à son placement en retenue administrative. Le lendemain, le préfet de la Haute-Savoie a notifié à cet étranger une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction…
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Cour d’appel de Lyon, 23 novembre 2024, RG n° 24/08802
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Contexte de l’affaire Le 18 décembre 2022, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à un étranger, de nationalité algérienne, par le préfet du Rhône. Cette mesure était accompagnée d’une interdiction de retour pendant 12 mois. Placement en rétention Le 7 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de l’étranger en…
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Cour d’appel de Lyon, 23 novembre 2024, RG n° 24/08799
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Contexte de la rétention Le 22 octobre 2024, à l’issue d’une garde à vue, le préfet de l’Isère a ordonné la rétention d’un étranger, désigné ici comme une personne retenue, pour des faits de recel, usage de faux documents, conduite sans permis et port d’arme blanche. Cette décision a été prise dans le cadre d’une…
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Cour d’appel de Lyon, 23 novembre 2024, RG n° 24/08840
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Notification d’une Obligation de Quitter le Territoire Le 31 août 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, accompagnée d’une interdiction de retour pendant 3 ans, a été notifiée à un étranger par la préfète du Rhône. Cet individu, né en Algérie, a ensuite été assigné à résidence le 26…
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Cour d’appel de Lyon, 22 novembre 2024, RG n° 21/09196
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Contexte de l’affaire La société Mediapost, spécialisée dans la gestion de supports publicitaires, applique la convention collective nationale de la distribution directe. Un magasinier a été engagé par cette société le 21 septembre 2015 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Accident de travail et arrêts successifs Le 15 décembre 2015, le magasinier a…
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Cour d’appel de Lyon, 22 novembre 2024, RG n° 21/08988
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Contexte de l’affaire La société exerçant dans le domaine de la plâtrerie peinture a engagé un salarié en qualité de chef de chantier dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, qui a ensuite été transformé en contrat à durée indéterminée. En raison de difficultés financières, la société a été placée en redressement judiciaire, puis…
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Cour d’appel de Lyon, 22 novembre 2024, RG n° 21/09196
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Contexte de l’affaire La société Mediapost, spécialisée dans la gestion de supports publicitaires, applique la convention collective nationale de la distribution directe. Un magasinier a été engagé par cette société le 21 septembre 2015 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Accident de travail et arrêts successifs Le 15 décembre 2015, le magasinier a…
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Cour d’appel de Lyon, 22 novembre 2024, RG n° 21/08988
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Contexte de l’affaire La société exerçant dans le domaine de la plâtrerie peinture a engagé un salarié en qualité de chef de chantier dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, qui a ensuite été transformé en contrat à durée indéterminée. En raison de difficultés financières, la société a été placée en redressement judiciaire, puis…
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Cour d’appel de Lyon, 22 novembre 2024, RG n° 22/00206
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une salariée, en qualité de caissière serveuse, et un employeur, entrepreneur individuel exploitant un bar-tabac. La salariée a été engagée par l’employeur sous un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, mais a par la suite contesté les conditions de son emploi, notamment…
