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Cour d’appel de Lyon, 23 décembre 2024, RG n° 24/00178
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Exposé du Litige La société de transport de personnes, en liquidation judiciaire, a eu pour commissaire aux comptes successif un individu et une société. Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné un liquidateur judiciaire. Jugement du Tribunal Le tribunal a étendu la procédure de liquidation judiciaire à d’autres…
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Cour d’appel de Lyon, 23 décembre 2024, RG n° 24/00223
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Exposé du Litige La caisse de sécurité sociale a assigné une société de nettoyage aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, se déclarant créancière d’une somme de 36 799,76 € au titre des cotisations et majorations de retard. Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et nommé un liquidateur…
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Cour d’appel de Lyon, 23 décembre 2024, RG n° 24/00175
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Exposé du Litige La société de marchand de biens et de promotion immobilière a formulé une offre d’achat pour un bien immobilier aux époux vendeurs, conditionnée à l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette offre a été acceptée, et une promesse de vente a été signée, stipulant la nécessité d’obtenir cet accord pour réaliser des…
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Cour d’appel de Lyon, 23 décembre 2024, RG n° 24/00174
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Contexte de l’affaire La banque prêteuse a accordé quatre prêts à un couple d’acheteurs pour financer l’acquisition de biens immobiliers, totalisant 479 800 €. Début des procédures judiciaires Les acheteurs, se considérant victimes d’une fraude orchestrée par divers acteurs, ont déposé une plainte pénale en août 2008 et ont assigné en responsabilité civile les notaires…
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Cour d’appel de Lyon, 23 décembre 2024, RG n° 24/00174
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Contexte de l’affaire La banque prêteuse a accordé quatre prêts à un couple d’acheteurs pour financer l’acquisition de biens immobiliers, totalisant 479 800 €. Début des procédures judiciaires Les acheteurs, se considérant victimes d’une fraude orchestrée par divers acteurs, ont déposé une plainte pénale en août 2008 et ont assigné en responsabilité civile les notaires…
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Cour d’appel de Lyon, 23 décembre 2024, RG n° 24/00220
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Exposé du Litige La décision du tribunal de commerce de Lyon, datée du 23 juillet 2024, a conduit au redressement judiciaire de la société en question, avec la nomination d’un mandataire judiciaire. Une demande de conversion en liquidation judiciaire a été formulée par le mandataire judiciaire le 30 août 2024. Le tribunal a prononcé cette…
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Cour d’appel de Lyon, 23 décembre 2024, RG n° 24/00197
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Exposé du Litige La société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un local commercial a donné ce dernier en bail commercial à une société sportive. En avril 2021, un mur séparant la copropriété de la copropriété voisine s’est effondré, entraînant un arrêté de péril. Face à l’inaction de la copropriété, la SCI a assigné le syndicat des…
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Cour d’appel de Lyon, 23 décembre 2024, RG n° 24/00223
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Exposé du Litige La caisse de sécurité sociale a assigné une société de nettoyage aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, se déclarant créancière d’une somme de 36 799,76 € au titre des cotisations et majorations de retard. Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et nommé un liquidateur…
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Cour d’appel de Lyon, 11 décembre 2024, RG n° 23/08285
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Dans l’affaire opposant Mme [B] [G] à la société AF evotion, la cour d’appel de Lyon a requalifié le contrat de travail de Mme [G] à temps partiel en contrat à temps plein, entraînant des conséquences financières significatives pour l’employeur. Le jugement du 19 juin 2024 a confirmé que Mme [G] avait droit à des…
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Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09013
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Le 23 octobre 2024, la cour d’appel de Riom a condamné [I] [U] [C] à une interdiction du territoire français de cinq ans. Le 25 novembre, le préfet de l’Allier a ordonné sa rétention pour exécuter cette décision. Le 27 novembre, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge des libertés,…
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Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09024
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Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 1er décembre 2024, qui avait ordonné la mise en liberté de M. [C] [W], contestataire de son placement en rétention administrative. Né au Maroc en 1993, M. [C] [W] est en situation irrégulière en France, sans documents valides, et fait l’objet d’une demande…
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Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09020
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L’affaire concerne un appel du Procureur de la République et de la Préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. [F] [D], un ressortissant libyen. Ce dernier, entré irrégulièrement en France, ne dispose d’aucun domicile fixe ni de ressources légitimes, ce qui soulève…
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Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09008
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Le 30 septembre 2024, [W] [Z], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Malgré une première décision du juge des libertés, sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises. Le 28 novembre 2024, le préfet a demandé une nouvelle prolongation, mais le juge a refusé, décision contestée par le…
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Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09015
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Le 27 novembre 2024, le préfet du Rhône a ordonné la rétention de X., né le 15 mai 1991 à Tunis, pour exécuter une interdiction définitive du territoire national. Le 30 novembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention de vingt-six jours. X. a interjeté appel, arguant que la préfecture n’avait pas pris les…
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Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09012
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Le 30 octobre 2024, le préfet du Rhône a ordonné la rétention de [M] [X], un ressortissant algérien, pour exécuter un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 2 novembre, le juge des libertés a prolongé cette mesure de vingt-six jours. [M] [X] a interjeté appel le 30 novembre, arguant que la préfecture n’avait…
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Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09014
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Le 25 novembre 2024, [P] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le 28 novembre, le préfet de l’Ain a demandé un prolongement de cette mesure, contestée par [P] [T]. Le juge des libertés a déclaré la requête recevable mais l’a rejetée, prolongeant la rétention de vingt-six jours.…
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Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09014
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Le 25 novembre 2024, [P] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le 28 novembre, le préfet de l’Ain a demandé une prolongation de cette mesure, tandis que [P] [T] a contesté la régularité de son placement. Le juge des libertés a rejeté sa requête, prolongeant la rétention…
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Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2024, RG n° 24/09003
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Le 30 août 2024, [R] [X], né le 4 mai 1993 au Maroc, a été remis aux autorités italiennes avec une interdiction de circulation en France pour trois ans. Après une entrée illégale en France le 25 juillet 2024, il a été assigné à résidence, mais ne s’est jamais présenté à la police. Le 25…
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Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2024, RG n° 24/09003
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Le 30 août 2024, [R] [X], né le 4 mai 1993 au Maroc, a été remis aux autorités italiennes avec une interdiction de circulation en France pour trois ans. Après une entrée illégale en France le 25 juillet 2024, il a été assigné à résidence, mais ne s’est jamais présenté à la police. Le 25…
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Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2024, RG n° 24/09004
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Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a ordonné l’expulsion de M. [D], ressortissant turc, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention pour quatre jours, sa situation s’est aggravée le 27 novembre, lorsque le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours en raison de violences…
