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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Le 6 septembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de 24 mois, a été notifiée à un étranger par l’autorité administrative. Placement en Rétention Administrative Le 11 octobre 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement de l’étranger…
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d’une durée de deux ans a été notifiée à un étranger le 17 octobre 2023. Placement en Rétention Le 21 décembre 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement de l’étranger en rétention dans…
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Décision de placement en rétention Le 18 décembre 2024, à l’issue d’une garde à vue pour vol avec effraction en réunion, le préfet de l’Isère a ordonné le placement d’un individu en rétention administrative, afin de permettre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de circuler sur le territoire français pour…
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Le 27 janvier 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour pendant un an, a été notifiée à un étranger par le préfet de la Haute-Savoie. Placement en Rétention Administrative Le 7 octobre 2024, après levée d’écrou, l’autorité administrative a ordonné…
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Décision de rétention L’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention administrative à compter du 23 octobre 2024. Prolongation de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de l’étranger par deux ordonnances, respectivement le 27 octobre et le 22 novembre 2024. Nouvelle requête de prolongation…
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Placement en rétention Le 9 octobre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de l’étranger par ordonnances successives les 12 octobre, 8 novembre et 8 décembre 2024. Demande de…
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Décision de placement en rétention Le 18 décembre 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention d’un retenu dans des locaux non pénitentiaires pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Ordonnance du juge des libertés Le 22 décembre 2024, le juge des libertés…
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Contexte de l’affaire Une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de 24 mois, a été notifiée à un étranger le 11 août 2023. La contestation de cette décision par l’étranger a été rejetée par le tribunal administratif de Lyon le 17 août 2023. Placement en rétention Après sa…
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Contexte de l’expulsion Une mesure d’expulsion a été notifiée à un étranger par le préfet de la Haute-Garonne le 1er octobre 2003, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse en novembre 2006. Placement en rétention Le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné le placement de l’étranger en rétention administrative à partir du 17 décembre…
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Condamnation et mesures d’éloignement M. [D] [X], un étranger, a été condamné par la cour d’appel de Lyon à une interdiction du territoire national de 3 ans. Le préfet du Rhône lui a notifié une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de 24 mois, le 13 mai 2023. Placement en…
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à un étranger le 5 juin 2024 par le préfet de l’Ardèche. Cet arrêté n’a pas été contesté devant le tribunal administratif. Placement en Rétention Administrative Suite à sa levée d’écrou, l’autorité administrative a ordonné le…
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Décision de rétention Le 18 décembre 2024, le préfet de la Loire a ordonné le placement en rétention d’un individu en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par un tribunal. Cette décision a été prise après une mesure de garde à vue. Prolongation de la rétention Le 22 décembre 2024, un juge des…
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Refus de Titre de Séjour Un arrêté de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français a été notifié à un étranger par le préfet de la Haute-Savoie le 17 juillet 2023. La contestation de cet arrêté par l’intéressé a été rejetée par le tribunal administratif de Grenoble le 5 avril…
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Décision de placement en rétention Le 23 novembre 2024, le préfet de la Savoie a ordonné le placement d’un étranger en rétention administrative, suite à une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de 24 mois, édictée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Confirmation de la rétention Le 27 novembre 2024,…
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Condamnation pour infractions à la législation des stupéfiants M. [S] [G], un prévenu, a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de six mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire national de trois ans pour des infractions liées aux stupéfiants. Placement en rétention administrative La préfète du Rhône a ordonné…
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de trois ans, a été notifiée à un étranger le 19 janvier 2023. Placement en Rétention Administrative Par décision du 19 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de cet étranger en rétention…
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Le 27 janvier 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour pendant un an, a été notifiée à un étranger par le préfet de la Haute-Savoie. Placement en Rétention Administrative Le 7 octobre 2024, après levée d’écrou, l’autorité administrative a ordonné…
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Décision de rétention L’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention administrative à compter du 23 octobre 2024. Prolongation de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de l’étranger par deux ordonnances, respectivement le 27 octobre et le 22 novembre 2024. Nouvelle requête de prolongation…
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de trois ans, a été notifiée à un étranger le 19 janvier 2023. Placement en Rétention Administrative Par décision du 19 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de cet étranger en rétention…
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Exposé du Litige La société de marchand de biens et de promotion immobilière a formulé une offre d’achat pour un bien immobilier aux époux vendeurs, conditionnée à l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette offre a été acceptée, et une promesse de vente a été signée, stipulant la nécessité d’obtenir cet accord pour réaliser des…
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