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Cour d’appel de Douai, 17 décembre 2021
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L’article L 7412-1 du code du travail définit le statut de travailleur à domicile, applicable à ceux exécutant un travail rémunéré pour un ou plusieurs établissements. Dans le cas du pigiste, bien qu’il propose des articles à l’éditeur, ce dernier ne lui confie pas directement de tâches, se limitant à accepter ou refuser ses propositions.…
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Cour d’appel de douai, 17 décembre 2021
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Madame Z X a collaboré pendant près de 30 ans en tant que pigiste pour le magazine ‘Sortir’, sans contrat de travail formel. À la suite de l’arrêt de leur collaboration, elle a tenté de requalifier sa relation avec la SAS Editions Sortir en contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, la cour a constaté qu’elle…
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Cour d’appel de douai, 17 décembre 2021
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Madame Z X a collaboré pendant près de 30 ans en tant que pigiste pour le magazine ‘Sortir’, sans contrat de travail formel. À la suite de l’arrêt de leur collaboration, elle a tenté de requalifier sa relation avec la SAS Editions Sortir en contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, la cour a constaté qu’elle…
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Cour d’appel de Douai, 17 décembre 2021
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L’article L 7412-1 du code du travail définit le statut de travailleur à domicile, applicable à ceux exécutant un travail rémunéré pour un ou plusieurs établissements. Dans le cas du pigiste, bien qu’il propose des articles à l’éditeur, ce dernier ne lui confie pas directement de tâches, se limitant à accepter ou refuser ses propositions.…
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Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2021, N° RG 19/01298
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Dans le secteur audiovisuel, la rupture d’un contrat après la période d’essai, sans renouvellement écrit, est considérée comme un licenciement. Si l’employeur ne précise pas les motifs de cette rupture, cela constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La convention collective stipule que le renouvellement de la période d’essai doit être fait par écrit…
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Cour d’Appel de Douai, 22 octobre 2021, N° RG 19/01298
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Dans le secteur audiovisuel, la rupture d’un contrat après la période d’essai, sans renouvellement écrit, est considérée comme un licenciement. Si l’employeur ne précise pas les motifs de cette rupture, cela constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La convention collective stipule que le renouvellement de la période d’essai doit être fait par écrit…
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Cour d’appel de Douai, 25 juin 2021
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Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a été confirmé après qu’il ait été filmé en train de danser et de feindre de dormir sur son lieu de travail, diffusant ces vidéos sur Snapchat. Bien que le trafic ait été faible ce soir-là, la gravité de son comportement a…
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Cour d’appel de Douai, 17 juin 2021
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Avant de signer un contrat de location de site internet avec option de financement, il est déterminant de considérer sa durée de 48 mois et la difficulté de résiliation anticipée. Une avocate, ayant souscrit deux contrats le même jour, a été déboutée de ses demandes de résiliation, même après avoir cessé son activité. Elle a…
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Cour d’appel de Douai, 23 avril 2021
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Le licenciement du Directeur de la communication a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué des manquements dans l’exécution de ses missions, il a été établi que le périmètre de son activité avait diminué, limitant ainsi ses moyens d’action. Le salarié, responsable de la stratégie de communication du Club, avait…
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Cour d’appel de Douai, 23 avril 2021
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Le licenciement du Directeur de la communication a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué des manquements dans l’exécution de ses missions, il a été établi que le périmètre de son activité avait diminué, limitant ainsi ses moyens d’action. Le salarié, responsable de la stratégie de communication du Club, avait…
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Cour d’appel de Douai, 01/04/2021
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La signature d’un bon de commande pour un film publicitaire est ferme et ne permet pas de rétractation sans vice du consentement. L’incapacité financière du client ou la comparaison de prix avec d’autres entreprises ne justifient pas l’annulation du contrat. Le client, ayant sollicité le commercial, ne peut prétendre avoir agi sous pression. En l’absence…
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Cour d’appel de Douai, 01 avril 2021
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La signature d’un bon de commande pour un film publicitaire est ferme et ne permet pas de rétractation sans vice du consentement. L’incapacité financière du client ou la comparaison de prix avec d’autres entreprises ne justifient pas l’annulation du contrat. Le client, ayant sollicité le commercial, ne peut prétendre avoir agi sous pression. En l’absence…
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Cour d’Appel de Douai, 26 mars 2021
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L’article 9 de la convention collective des mannequins stipule qu’une agence peut proposer au mannequin une prestation correspondant à une classification inférieure ou supérieure à celle précédemment atteinte, sans condition sur la nature de la prestation, mais uniquement sur la rémunération brute minimum. En signant un contrat, le salarié accepte ces dispositions, et pour contester…
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Cour d’appel de Douai, 26 mars 2021
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L’article 9 de la convention collective des mannequins stipule qu’une agence peut proposer au mannequin une prestation correspondant à une classification inférieure ou supérieure à celle précédemment atteinte, sans condition sur la nature de la prestation, mais uniquement sur la rémunération brute minimum. En signant un contrat, le salarié accepte ces dispositions, et pour contester…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
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La réception d’un site internet ne doit pas être confondue avec sa conformité. Le procès-verbal de réception atteste uniquement de l’acceptation de l’espace d’hébergement, sans garantir que le site fonctionne selon les attentes du client. Il incombe au client de prouver les défaillances du prestataire, en démontrant les dysfonctionnements qui entravent l’utilisation du site. Une…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
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Le constat d’huissier de justice est un outil de preuve essentiel, prenant la forme d’un procès-verbal. Il est rédigé par un huissier mandaté, qui relate des faits juridiques observés sans émettre d’avis sur leurs conséquences. Selon l’ordonnance du 2 novembre 1945, ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire, offrant ainsi une présomption de vérité.…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
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En matière de location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité par le client déclenche l’exigibilité des échéances. En revanche, un procès-verbal de réception, où le client reconnaît avoir reçu l’espace d’hébergement, ne peut pas être considéré comme un procès-verbal de conformité. Par conséquent, si l’exigibilité des échéances n’est pas établie, le prestataire…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
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En matière de dysfonctionnements d’un site internet, l’expertise n’est pas un droit automatique. Selon l’article 144 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations. Dans le cas présent, la société a demandé une expertise de manière…
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Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2022
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La Caisse d’épargne a manqué à son obligation d’informer rapidement la société Atout Nord des anomalies de paiement. Bien que la banque ait la possibilité de contrepasser des paiements non garantis pendant 15 mois, elle devait alerter sa cliente dès la détection d’une fraude. En ne le faisant pas, elle a causé un préjudice direct…
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Cour d’appel de Douai, 27 novembre 2015
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L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail peut être considérée comme abusive. Les juges estiment qu’une consultation occupant jusqu’à 20% du temps de travail constitue un abus. Bien que cela puisse justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, cela ne s’apparente pas à une faute grave, permettant ainsi la…
