Cour d’Appel de Chambéry

Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a tenté de contester une décision judiciaire. Cependant, il n’a pas respecté le délai légal pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé, ce qui a soulevé des questions sur la validité de sa démarche. Non-respect des Délais Légaux L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le…

Désistement des appelants Les appelants, dans le cadre de cette affaire, ont décidé de se désister de leur appel. Cette décision met fin à la procédure d’appel en cours. Absence d’appel incident L’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. Cela signifie qu’elle n’a pas…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel formé par une partie, désignée ici comme l’appelante, qui a finalement décidé de se désister de son appel. Ce désistement a des implications sur le déroulement de la procédure judiciaire. Absence d’Appel Incident L’autre partie, désignée comme l’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. Cela…

Contexte de la Transaction Une transaction a été conclue entre les parties impliquées dans cette affaire, mettant ainsi un terme aux différends qui les opposaient. Extinction de l’Instance L’instance judiciaire est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie qu’aucune procédure n’est plus en cours entre les parties. Désaisissement de la Cour La Cour est déclarée…

Contexte de l’affaire Les parties impliquées dans cette affaire, à savoir un demandeur et un défendeur, n’ont pas respecté les délais impartis pour accomplir les actes de la procédure. Cette inaction a conduit à une situation où le tribunal doit intervenir pour faire avancer le dossier. Décision du tribunal En raison de l’absence d’actions de…

Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a été confronté à des délais procéduraux spécifiques stipulés par le Code de Procédure Civile. L’appelant, en tant que partie ayant initié l’appel, n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, ce qui a des conséquences sur la validité de sa déclaration d’appel. Décision du…

Désistement de l’appel L’appelante, en tant que partie ayant initié la procédure, a décidé de se désister de son appel. Ce choix a été formellement accepté par l’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire. Extinction de l’instance En raison de ce désistement, l’instance judiciaire est désormais considérée comme éteinte. Cela signifie que la…

Parties en présence Mme [P] [T], représentée par Me [K] et Me [M], avocats au barreau de CHAMBERY et de LYON, a engagé une procédure contre le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, dont le siège est à [Adresse 3], représenté par Me [V], avocat au barreau de CHAMBERY. La…