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Cour d’appel de Caen, 8 avril 2025, RG n° 24/02781
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La S.A.R.L. P.N.B, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Caen le 13 novembre 2024. Ce désistement, conformément à l’article 401 du Code de Procédure Civile, n’a pas besoin d’être accepté par la cour, ce qui simplifie la procédure…
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Cour d’appel de Caen, 7 avril 2025, RG n° 24/02898
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel, une déclaration d’appel a été enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2024, sous le numéro RG 24/02898. L’appelante, une société à responsabilité limitée, a été invitée par un avis daté du 14 mars 2025 à formuler des observations concernant la caducité potentielle de…
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Cour d’appel de Caen, 7 avril 2025, RG n° 24/02898
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Dans le cadre de la procédure d’appel enregistrée sous le numéro N° RG 24/02898, une déclaration d’appel a été déposée au greffe de la Cour le 10 décembre 2024. Par la suite, un avis a été émis le 14 mars 2025, invitant les parties à formuler des observations concernant la caducité potentielle de la déclaration…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/02759
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La présente affaire concerne une demande de caducité de la déclaration d’appel formulée par la SCI Eugenandre et son représentant légal. Ces derniers soutiennent que la déclaration d’appel est devenue caduque en raison de l’irrégularité de la signification. Cependant, la cour a précédemment statué sur cette question par un arrêt du 24 juin 2021, rejetant…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/00754
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a accordé un prêt à la SARLU Carrosserie Le François pour un montant de 32.411 euros, remboursable sur 84 mois à un taux d’intérêt de 0,99 % l’an, destiné à l’achat de matériel professionnel. En raison de difficultés financières, la SARLU Carrosserie Le François a été…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 25/00741
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La Cour d’appel de Caen a rendu un arrêt le 20 mars 2025, sous le numéro RG 23/02801, dans lequel une erreur matérielle a été constatée dans l’en-tête de la décision. En effet, le nom de l’avocat de l’intimée a été incorrectement mentionné, indiquant Me LANIECE au lieu de Me YGOUF. Cette inexactitude a conduit…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 23/02965
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Un collaborateur d’agence a été employé par un agent général d’assurances à partir de juillet 2004, évoluant vers un poste de collaborateur d’agence généraliste en 2012. Après avoir démissionné en janvier 2021, il a été recruté par un autre dirigeant comme chargé de développement commercial. En mars 2022, l’agent général d’assurances a saisi le conseil…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 23/02318
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Par conclusions déposées le 25 mars 2025, l’avocat représentant l’appelant a demandé à la Cour de constater le désistement d’appel formé par l’appelant à l’encontre du jugement rendu le 26 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances. Ce désistement a été accepté par l’avocat de la partie adverse, représentant la société…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/00752
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a accordé un prêt à la SCI YBC en janvier 2007 pour l’achat d’un bâtiment professionnel. En décembre 2016, un avenant a modifié les conditions de remboursement de ce prêt, réduisant le montant dû et le taux d’intérêt. En juillet 2023, le tribunal de commerce de…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 23/02967
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Un responsable de fabrication a été embauché par la SAS Pommier en novembre 2000 et a occupé le poste de responsable des achats jusqu’à son licenciement pour faute grave en décembre 2020. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant qu’il était injustifié…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/00752
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a accordé un prêt à la SCI YBC en janvier 2007, destiné à l’achat d’un bâtiment professionnel. En décembre 2016, un avenant a modifié les conditions de remboursement de ce prêt. En juillet 2023, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/00470
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Une locataire a interjeté appel d’un jugement qui a constaté la résiliation de son bail pour défaut de paiement des loyers. Le bail, conclu le 14 décembre 2017, stipulait qu’en cas de non-paiement, la résiliation serait effective deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Les bailleurs ont notifié un commandement le 30…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 23/02921
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Un employé commercial a été embauché en contrat à durée indéterminée par la SARL A3M Distribution en novembre 2009, avec une ancienneté reconnue depuis juillet 2009. Il a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2021, après une mise à pied conservatoire. En mai 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes de Cherbourg,…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/00692
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Par acte sous signature privée, un acheteur et une vendeuse ont contracté un prêt immobilier auprès d’une banque pour un montant total de 149.000 euros. La société de cautionnement a garanti une partie de ce prêt. En raison de la défaillance des emprunteurs, la société de caution a réglé des échéances impayées, totalisant 8.646,32 euros,…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/00053
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Un salarié, engagé en tant que chef d’équipe par la SA SAFEN, a vu son contrat transféré à plusieurs sociétés, dont la SAS Elior Services Propreté et Santé (ESPS). Licencié pour faute grave le 12 juillet 2021, après une mise à pied conservatoire, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes d’Alençon, arguant…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/01128
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L’affaire concerne un bail d’habitation conclu entre l’Office public d’HLM de la ville de [Localité 7] et une locataire, qui est décédée en janvier 2018. Son époux est resté dans le logement, mais le bail a été résilié par un jugement du tribunal d’instance de Caen en août 2019, ordonnant son expulsion et le paiement…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/00051
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La Sarl MJ, exploitant un hôtel-restaurant, a engagé une salariée en qualité de chef de service en mars 2003. Cette salariée, épouse du gérant de la société, a été licenciée en octobre 2021 pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, invoquant plusieurs manquements de l’employeur, notamment en…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 23/02963
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Un chargé de clientèle a été embauché par un agent général d’assurances à partir du 1er février 2019. Après avoir démissionné le 1er janvier 2021, il a rejoint une autre société en tant que collaborateur commercial en gestion de patrimoine à partir du 1er avril 2021. Le 7 mars 2022, l’agent général d’assurances a saisi…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/01128
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L’affaire concerne un bail d’habitation conclu entre un office public d’HLM et une locataire, qui a été résilié suite à des impayés. Après le décès de la locataire, son époux est resté dans le logement sans remettre les clés, entraînant une procédure d’expulsion. Un jugement a ordonné l’expulsion et le paiement des arriérés de loyer,…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 23/01693
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La société D2N a interjeté appel d’un jugement rendu le 11 juillet 2023, contestant la qualification du contrat commercial liant les parties. L’appelante soutient que ce contrat est un contrat de prestation de services à durée indéterminée et à prix variable, et demande à la cour de déclarer la société [N] international irrecevable dans ses…
