-
Cour d’appel de Bordeaux, 28 mars 2023
·
La Cour d’appel de Bordeaux a jugé que les marques VILLA MAGNAN et VILLA MAGNA présentent de fortes ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, entraînant un risque de confusion pour le consommateur moyen. L’INPI a estimé à juste titre que l’identité des services de restauration et d’hôtellerie associés aux marques accentue ce risque. La notoriété de…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 09 mars 2023, N° RG 21/02246
·
La Cour d’appel de Bordeaux a annulé l’appel de cotisations du 28 novembre 2019, constatant que l’Urssaf n’avait pas informé Mme [G] du transfert de ses données personnelles par la DGFIP, en violation des dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978. L’absence d’un courrier personnalisé a été jugée insuffisante, le rappel…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 09 mars 2023, N° RG 22/03117
·
Monsieur [C] [Z], agent général pour Axa depuis 2014, a vu son mandat révoqué en novembre 2021 suite à des irrégularités dans la gestion des sinistres. Axa a alors demandé une saisie conservatoire de ses comptes pour sécuriser une créance de 500 427,86 euros. Contestant cette saisie, Monsieur [Z] a assigné Axa, mais le tribunal…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2023
·
La cour a confirmé la décision du premier juge concernant la demande d’information de la société Maison [Adresse 2] sur les droits d’auteur des créations litigieuses. La Sarl Optima Brand Design a été reconnue comme titulaire des droits attachés à la conception des produits concernés. L’interdiction provisoire demandée par la société Maison [Adresse 2] a…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2023
·
Le référé n’est pas compétent pour examiner le contenu des contrats de cession de droits ni pour en interpréter les clauses. Cette juridiction ne peut pas déterminer l’étendue des droits cédés, car cela ne relève pas de l’objet de l’information demandée. Ainsi, toute contestation relative à la validité ou à l’interprétation des contrats doit être…
-
Cour d’appel de bordeaux, 07 février 2023, N° RG 22/03788
·
Le litige oppose un groupement foncier agricole (GFA) familial, composé d’un père et de ses huit enfants, autour de la gestion d’un vignoble à Saint Emilion. Les désaccords entre les coïndivisaires ont conduit à la nomination d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire ad hoc pour représenter les intérêts des copropriétaires. La Cour a validé cette…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 07 février 2023, N° RG 22/03816
·
Le litige concerne la désignation d’un administrateur judiciaire pour une indivision successorale, en raison de désaccords entre coïndivisaires. M. [R] a sollicité cette nomination après le décès de l’ancien administrateur en 2021, mais les coïndivisaires n’ont pas trouvé d’accord. La Cour a rejeté sa demande, estimant qu’il n’y avait pas d’urgence, et a confirmé que…
-
Cour d’appel de Bordeaux 26 janvier 2023
·
La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut se faire qu’en raison d’un comportement fautif d’une des parties. Dans le cas de la Chambre départementale des métiers et de l’artisanat de la Charente et de la SAS Opendisplay, la Chambre a tenté de mettre fin à la convention par un simple courriel, sans respecter…
-
Cour d’appel de bordeaux, 26 janvier 2023
·
La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut se faire qu’en raison d’un comportement fautif d’une des parties. Dans le cas de la Chambre départementale des métiers et de l’artisanat de la Charente et de la SAS Opendisplay, la Chambre a tenté de mettre fin à la convention par un simple courriel, sans respecter…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2023
·
Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré…
-
Cour d’appel de bordeaux, 18 janvier 2023
·
Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est crucial d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 18 janvier 2023
·
Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est déterminant d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
-
Cour d’appel de bordeaux, 12 janvier 2023, N° RG 21/02581
·
La Cour d’Appel de Bordeaux a, le 12 janvier 2023, confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bergerac, qui avait débouté Madame [G] [M] de sa demande de reconnaissance d’un bail rural verbal établi en janvier 2006. La Cour a déclaré l’action de Madame [G] [M] comme prescrite, la condamnant à verser…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 10 janvier 2023, N° RG 21/01477
·
La société Elenko Sports LTDA a engagé une procédure contre le Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) concernant des paiements liés au transfert d’un joueur brésilien. En vertu d’une promesse de contrat d’agent sportif, le FCGB devait verser une commission de 4 millions d’euros, mais n’a payé qu’un million, invoquant des problèmes de légalité.…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
·
L’utilisation d’un logiciel espion par l’employeur constitue une violation de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dans cette affaire, la société a reconnu avoir déployé un logiciel Remote Desktop sans informer le salarié, lui permettant d’accéder à son ordinateur et à ses mails personnels. Cette intrusion, non déclarée à la CNIL, n’était…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
·
Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
-
Cour d’appel de Bordeaux 18 novembre 2022
·
La publicité personnelle de l’avocat est encadrée par des règles déontologiques strictes. Selon l’article 15 du décret n°2005-790, elle doit fournir une information sincère sur les services offerts, tout en respectant les principes de loyauté, de dignité et de modération. Dans une affaire récente, un avocat a été autorisé à apposer un bandeau « AVOCAT…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 18 novembre 2022
·
La publicité personnelle de l’avocat est encadrée par des règles déontologiques strictes. Selon l’article 15 du décret n°2005-790, elle doit fournir une information sincère sur les services offerts, tout en respectant les principes de loyauté, de dignité et de modération. Dans une affaire récente, un avocat a été autorisé à apposer un bandeau « AVOCAT…
