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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00273
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Contexte de l’affaire La procédure oppose la société RD [Localité 4] à Madame [B] [D] épouse [K], représentées respectivement par leurs avocats. L’affaire a été portée devant le conseil de prud’hommes d’Angers, qui a rendu un jugement le 2 mai 2022. Appel et médiation La société RD a interjeté appel du jugement le 11 mai…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00272
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société RD [Localité 5] à Madame [U] [S], avec des avocats respectifs représentant les deux parties. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angers le 2 mai 2022, qui a été contesté par la société RD par un appel…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00241
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Parties en présence Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD. Procédure et jugement initial Le conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement…
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Cour d’appel d’Angers, 22 octobre 2024, RG n° 21/01071
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En 2011, M. [D] [W] a occupé des parcelles appartenant à Mme [A] et à ses filles, héritières de M. [P] [A], décédé en 2010. En 2019, Mme [A] et ses filles ont décidé de vendre la propriété. M. [W] a été informé de la vente et a souhaité exercer son droit de préemption, mais…
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Cour d’appel d’Angers, 24 septembre 2024
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Le 4 juillet 2022, Mme [I] [R] a publié sur Facebook un post accusant le gynécologue M. [J] [X] d’agression sexuelle. Suite à cette publication, M. [X] a assigné Mme [R] pour obtenir la suppression du post et des dommages-intérêts. Bien que Mme [R] ait retiré son post le jour même, M. [X] a poursuivi…
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Cour d’appel d’Angers, 24 septembre 2024
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Le 4 juillet 2022, Mme [I] [R] a publié sur Facebook un post accusant le gynécologue M. [J] [X] d’agression sexuelle. Suite à cette publication, M. [X] a assigné Mme [R] pour obtenir la suppression du post et des dommages-intérêts. Bien que Mme [R] ait retiré son post le jour même, M. [X] a poursuivi…
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Cour d’appel d’Angers, 17 septembre 2024
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La signature électronique, bien que présumée fiable, nécessite des conditions d’archivage rigoureuses pour garantir son intégrité. Dans l’affaire opposant la SA Banque du Groupe Casino à M. [L], la cour a constaté que la banque n’avait pas prouvé que l’offre de crédit électronique avait été établie et conservée conformément aux exigences légales. Malgré des éléments…
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Cour d’appel d’Angers, 17 septembre 2024
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La signature électronique, bien que présumée fiable, nécessite des conditions d’archivage rigoureuses pour garantir son intégrité. Dans l’affaire opposant la SA Banque du Groupe Casino à M. [L], la cour a constaté que la banque n’avait pas prouvé que l’offre de crédit électronique avait été établie et conservée conformément aux exigences légales. Malgré des éléments…
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Cour d’appel d’Angers, 16 janvier 2024
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M. [O] a ouvert un compte chez Boursorama en 2014 et a effectué des virements vers la société Justrader, malgré les avertissements de l’AMF concernant ses activités non autorisées. Après avoir subi des pertes, il a demandé une indemnisation à Boursorama, qui a été rejetée par le tribunal. La cour a confirmé que Boursorama, agissant…
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Cour d’appel d’Angers, 16 janvier 2024
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M. [O] a ouvert un compte chez Boursorama en 2014 et a effectué des virements vers la société Justrader, malgré les avertissements de l’AMF concernant ses activités non autorisées. Après avoir subi des pertes, il a demandé une indemnisation à Boursorama, qui a été rejetée par le tribunal. La cour a confirmé que Boursorama, agissant…
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Cour d’appel d’Angers, 6 décembre 2023, N° RG 21/02297
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La S.A.S. Semental a engagé une procédure d’appel suite à une ordonnance de référé du tribunal judiciaire du Mans, qui avait débouté ses demandes contre la société italienne D’Eugenio Sementi. Cependant, l’appelante n’a pas respecté le délai pour déposer ses conclusions, entraînant une demande de caducité de l’appel par l’intimée. Le 25 juillet 2023, D’Eugenio…
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Cour d’appel d’angers, 30 novembre 2023, N° RG 21/01898
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M. [G] [W], chef d’exploitation affilié à la MSA de Maine-et-Loire jusqu’en 2019, a fait face à des cotisations sociales impayées, entraînant une contrainte de 3016,00 euros en mars 2018. En avril 2021, la MSA a opposé un tiers détenteur sur ses comptes, contesté par M. [W]. Le tribunal de Saumur a annulé cette opposition…
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Cour d’appel d’angers, 30 novembre 2023, N° RG 21/01898
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La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire a engagé une procédure contre M. [G] [W] pour recouvrer des cotisations sociales impayées, entraînant des majorations de retard. En juillet 2021, le juge de l’exécution a annulé l’opposition à tiers détenteur, considérant la contrainte comme prescrite. Cependant, la MSA a interjeté appel, arguant que la crise…
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Cour d’appel d’angers, 28 novembre 2023, N° RG 19/02091
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La Cour d’Appel d’Angers, par son arrêt du 28 novembre 2023, a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Angers concernant le contrat signé le 28 septembre 2016 entre Mme [T] [N] veuve [F] et la société La Maison auto-nettoyante. La Cour a prononcé la nullité du bon de commande, constatant que les informations…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2023
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessairement impliquer une concurrence directe. La simple reprise d’un…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2023
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessiter une concurrence directe. La simple reprise d’un concept…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2023
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessiter une concurrence directe. La simple reprise d’un concept…
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Cour d’appel d’Angers, 25 mai 2023, N° RG 21/00148
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La société Anjou Design Pro, fondée en avril 2017, est spécialisée dans le commerce d’habillement. M. [K] [C], détenant 24% des parts, signe un contrat d’agent commercial avec une commission de 30%. En janvier 2018, il démissionne et, en juillet 2018, annonce sa volonté de rompre son contrat de travail, invoquant des manquements de l’employeur.…
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Cour d’appel d’angers, 04 mai 2023, N° RG 20/00359
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La Fédération Nationale des Producteurs de Chanvre (FNPC) a engagé M. [X] en 2001, le promouvant cadre technique en 2009. En 2018, une restructuration a conduit à un transfert d’activités vers la coopérative Hemp-it. M. [X] a refusé une offre d’emploi et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement en 2019. Contestant la…
